Séance du mardi 16 décembre 2003

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2003 n° 2003-1312 (dossier législatif)

Art. 42 (Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction)

Art. 48 bis (Possibilité de versement de la part variable de l'allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers volontaires par les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours)

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