PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

communication relative à une commission mixte paritaire

Rappel au règlement

PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

modification de l'ordre du jour

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES n° 2005-1549 (dossier législatif)

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