PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET GUIDÉS ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
première lecture
[n° 2009-1503 (19 février et 9 mars 2009)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 61 de Mme Mireille Schurch tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le titre 1er
Position de la commission sur les amendements de Mme Mireille Schurch n° 43 (réalisation d'un bilan carbone et d'un bilan sur l'emploi, sur l'aménagement du territoire et sur la qualité du service rendu des effets de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire) et n° 44 (insertion systématique d'une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures). (texte intégral du JO)Article 1er (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire)
Ses amendements n° 1, 2 et 3 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 49, 42, 48 et 59 de Mme Mireille Schurch, n° 82, 83, 84 et 85 de M. Michel Teston, n° 73 et 72 de Mme Nathalie Goulet, n° 111 et 112 de M. Charles Revet, ainsi que sur le sous-amendement n° 141 portant sur l'amendement n° 112 de M. Charles Revet précité. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 5 et 4 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 50 de Mme Mireille Schurch, n° 86 de M. Michel Teston, n° 113 de M. Charles Revet, n° 131 du Gouvernement et n° 31 de M. Daniel Percheron. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'articler 1er
Son amendement n° 6 : certification des conducteurs de train ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 87 de M. Michel Teston et n° 132 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 2 (Loi n° 97-135 du 13 février 1997 - Dispositions relatives à Réseau ferré de France, RFF)
Position de la commission sur les amendements n° 32, 33, 122 et 116 de M. Charles Revet, n° 51 et 52 de Mme Mireille Schurch, n° 74 de Mme Nathalie Goulet, n° 88, 90, 93, 89, 92 et 91 de M. Michel Teston et n° 62 de M. Hubert Haenel. Son amendement n° 7 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 3
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Bonnefoy n° 94 (concertation relative à la compensation des préjudices liés à l'implantation de lignes à grande vitesse) et n° 95 (valeur locative des lignes de TGV), n° 96 de M. Michel Teston (rapport au Parlement relatif au remboursement de la dette de Réseau ferré de France), n° 34 de M. François Zocchetto (instauration d'une redevance tarifaire forfaitaire en fonction du nombre de kilomètres de lignes à grande vitesse construit sur le territoire d'une commune) et n° 45 de Mme Mireille Schurch (reprise par l'Etat de la dette de l'entreprise publique Réseau ferré de France). (texte intégral du JO)Article 3 (Validation d'actes administratifs)
Position de la commission sur l'amendement n° 60 de Mme Mireille Schurch. Son amendement n° 8 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Position de la commission sur l'amendement n° 110 de M. Charles Revet (compétences exclusives de Réseau ferré de France). (texte intégral du JO)Intitulé du titre III (De la régulation des activités ferroviaires) :
Position de la commission sur l'amendement n° 53 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)Article 4 (Statut et champs de compétence de la Commission de régulation des activités ferroviaires, CRAF)
Son amendement n° 9 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 47, 40 et 41 de Mme Mireille Schurch, n° 97 de M. Michel Teston et n° 117 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)Article 5 (Collège de la CRAF)
Position de la commission sur les amendements n° 54 de Mme Mireille Schurch et n° 98 de M. Michel Teston. Son amendement n° 10 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 (Règles d'incompatibilités et d'irrévocabilité)
Position de la commission sur l'amendement n° 118 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)Article 7 (Pouvoir réglementaire de la CRAF)
Son amendement n° 11 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 99 de M. Michel Teston, n° 119 de M. Charles Revet, n° 55 de Mme Mireille Schurch ainsi que sur le sous-amendement n° 145 de M. Hervé Maurey portant sur l'amendement n° 11 précité. (texte intégral du JO)Article 8 (Missions et pouvoirs de la CRAF)
Ses amendements n° 12 et 13 ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 100 de M. Michel Teston, n° 120 de M. Charles Revet, n° 35 de M. Hervé Maurey, n° 39 de Mme Mireille Schurch et n° 65 et 64 de M. Hubert Haenel. (texte intégral du JO)Article 9 (Compétence de traitement des litiges et de réformation des décisions)
Son amendement n° 14 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 102 de M. Michel Teston et n° 140 de M. Jean-Paul Emorine. Position de la commission sur les amendements n° 56 de Mme Mireille Schurch, n° 121 et 129 de M. Charles Revet, n° 101 de M. Michel Teston et n° 75 et 76 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)Article 10 (Pouvoirs de sanction de la CRAF)
Son amendement n° 15 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 146 de M. Hervé Maurey, qu'il accepte. Position de la commission sur les amendements n° 38 de Mme Mireille Schurch et n° 103 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)Article 14 (Moyens budgétaires de la CRAF)
Son amendement n° 16 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 15 (Pouvoirs d'investigation)
Ses amendements n° 17 et 18 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 16 (Droit de visite et de saisie)
Ses amendements n° 19, 20, 21 et 22 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 16
Son amendement n° 23 : assermentation des agents et des experts participant aux enquêtes ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 (Sanction pénale des entraves aux pouvoirs d'enquête de la Commission - Assermentation des agents de la Commission)
Ses amendements n° 24, 25 et 26 ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 20 (Relations de la CRAF avec les autorités judiciaires)
Son amendement n° 142 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 22 (Coordination et date d'entrée en vigueur des dispositions du Titre III)
Son amendement n° 27 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 22
Son amendement n° 28 : entrée en vigueur de certaines dispositions du titre III ; adopté. (texte intégral du JO)Article 23 (art. L. 153-7 du code de la voirie routière - Transport routier)
Son amendement n° 143 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 104 de M. Michel Teston et n° 57 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 23
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 133 (encadrement du cabotage routier) et n° 134 (sanctions relatives aux infractions à la législation sociale dans le domaine des transports routiers). (texte intégral du JO)Intitulé du titre V (Dispositions relatives à l'aviation civile) :
Position de la commission sur l'amendement n° 58 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 422-5 du code de l'aviation civile - Durée de travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile)
Son amendement n° 29 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Mireille Schurch et n° 66 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 24
Position de la commission sur l'amendement n° 67 de M. Yvon Collin (adaptation au personnel naviguant technique des dispositions applicables aux cadres en matière de représentativité du personnel) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 139 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 25 (art. 4 de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique, art. 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction de la durée du temps de travail et art. 7 de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant - Suppression de dispositions redondantes)
Position de la commission sur l'amendement n° 36 de Mme Mireille Schurch. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 25
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 136 (compétences de la Direction générale de l'aviation civile), n° 137 (élargissement des cas de saisie conservatoire d'un aéronef), n° 135 (compétences de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires) et n° 138 (statut et objet de l'Ecole nationale maritime), ainsi que sur les sous-amendements n° 148 de M. Michel Teston et n° 144 de Mme Mireille Schurch portant respectivement sur les amendements n° 135 et n° 138 précités. (texte intégral du JO)Son amendement n° 30 ; adopté. (texte intégral du JO)