PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (20, 24, 25, 26 novembre, 4, 8 et 9 décembre 2003)]
Discussion générale:
Temps perdu à attendre le retour de la croissance. Mauvais résultats français. Manque de réaction du Gouvernement. Politique d'austérité. Baisse inéquitable de l'impôt sur le revenu. Prime pour l'emploi. Hausse des taxes et de la fiscalité locale. Disparition du FNDAE. Budget insincère, inefficace et injuste. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. additionnels après l'art. 12 quater
Soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° I-140 (application d'un taux réduit de TVA aux climatiseurs et aux systèmes de climatisation pour les personnes de plus de 70 ans vivant à domicile), n° I-144 (application d'un taux réduit de TVA aux protections pour incontinence adulte), et de M. Michel Moreigne n° I-142 (application d'un taux réduit de TVA à la construction et à la rénovation des établissements d'accueil et d'hébergement pour les personnes dépendantes) ; retirés. (texte intégral du JO)Art. 17 (Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de développement économique)
Soutient l'amendement n° I-147 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Soutient l'amendement n° I-132 de M. Gérard Miquel (dégrèvement de taxe d'habitation pour les étudiants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 32
Soutient l'amendement n° I-157 de M. Claude Domeizel (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses de fonctionnement des communes liées à une catastrophe naturelle ou industrielle) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 38 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)
Soutient l'amendement n° I-163 de M. Gérard Miquel (prise en compte de la variation du PIB dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sous réserve qu'elle soit positive) ; retiré. Protection des collectivités locales en cas de récession économique avérée. (texte intégral du JO)Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion)
Sur l'amendement n° I-297 de la commission (dispositif de révision de la base de la compensation tenant compte des effets de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, ASS, et de la création du RMA en 2004), soutient le sous-amendement n° I-302 de M. Gérard Miquel (compensation aux départements de la charge financière des personnels affectés à la gestion du RMI) ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° I-302 de M. Gérard Miquel précité. Souhaite une homogénéité des instructions des préfets concernant la mise à disposition des agents d'Etat chargés de la gestion du RMI à compter du 1er janvier 2004. (texte intégral du JO)
Deuxième partie :
Services du Premier ministre - IV - Plan :
Profonde mutation du Plan. Définition de quatre priorités par le Premier ministre. Faiblesse des évaluations des contrats de plan Etat-régions. La commission des finances propose d'adopter les crédits affectés au Plan. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 60 (Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire)
Soutient l'amendement n° II-88 de M. Gérard Miquel (instauration d'un crédit d'impôt en faveur des ménages non imposables) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 63 (Assouplissement du régime de report en avant des déficits)
Soutient l'amendement n° II-90 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 64 (Création de la société unipersonnelle d'investissement à risque)
Soutient l'amendement n° II-91 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 69 nonies
Soutient l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (reconduction à partir de 2004 de la disposition permettant aux EPCI à fiscalité propre de voter librement leur taux de taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)
Soutient l'amendement n° II-129 de M. Gérard Miquel (suppression) ; rejeté. Article allant à l'encontre des principes de la décentralisation. Coût financier pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)Inquiétude des conséquences pour les collectivités locales. (texte intégral du JO)