PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (14, 17 et 18 novembre 2005)]
Discussion générale:
Amélioration de l'information du Parlement. Renversement du mouvement fortement déficitaire des comptes de la sécurité sociale. Rigueur et réalisme de l'ONDAM pour 2006. Renforcement de la tendance favorable des dépenses de soins de ville. Médicaments. Plan hôpital 2007 et mise en place de la tarification à l'activité. Approbation par le groupe UMP de la négociation de la réforme de la branche accidents du travail et maladies professionnelles avec les partenaires sociaux. Développement de la politique familiale avec la mise en place de la PAJE et la croissance des modes de garde des jeunes enfants. Piste de réflexion pour améliorer la politique familiale. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Art. 27 (Art. L. 162-7-1 et L. 162-2 nouveaux, L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 4151-4 du code de la santé publique - Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)
Fierté des Parisiens et des Franciliens quant à la médecine dispensée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. (texte intégral du JO)Art. 30 (Art. 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, art. L. 6114-2 et L. 6122-8 du code de la santé publique - Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Intervient sur l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-5 du code de la sécurité sociale - Répartition des crédits finançant la prise en charge des patients en unités de soins de longue durée, USLD)
Son amendement n° 93 : intégration des personnes handicapées hébergées dans une USLD dans le dispositif prévu par l'article ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 36 bis (Art. 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Entrée en vigueur des contrats responsables)
Son amendement n° 154 : extension du délai laissé aux assureurs complémentaires de santé pour l'adaptation de leurs garanties au cahier des charges des contrats "responsables" ; retiré au profit de l'amendement n° 137 de Mme Catherine Procaccia (report au 1er juillet 2006 de l'entrée en vigueur des dispositions concernant la prise en charge des prestations de prévention). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 38
Favorable à l'amendement n° 149 de M. Jean-Pierre Godefroy (rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile). (texte intégral du JO)Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Art. 53 (Art. L. 511-1, L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-28-9 du code du travail - Allocation journalière de présence parentale)
Son amendement n° 85 : élargissement du champ des dépenses éligibles au complément pour frais ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 86 : suppression de la faculté d'établir une convention entre le salarié et son employeur pour déterminer le calendrier prévisionnel et les modalités de prise de jours de congés ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 57
Son amendement n° 94 : procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires ; adopté. (texte intégral du JO)