PROJET DE LOI ORGANIQUE POUR LA CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE

nouvelle lecture

[n° 2017-1338 (4 août 2017)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 9 (Création d'une dotation de solidarité locale en substitution de la réserve parlementaire)

. (texte intégral du JO)