Question orale sans débat sur le projet de réforme de la carte judiciaire dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie

PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER ET À ENCOURAGER LES INVESTISSEMENTS DANS LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT (dossier législatif)

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