PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DES ACCORDS-CADRES SUR LA COOPÉRATION SANITAIRE TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE ET LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG n° 2019-686 (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE n° 2019-828 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 237 (Fonction publique territoriale - Recours à des entreprises d'intérim - Abrogation)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 62 rectifié ter (Fonction publique territoriale - Statut d'emploi - Uniformisation - Simplification)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 268 rectifié bis (Professeurs agrégés - Affectation en collège - Limitation)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 76 rectifié quater (Fonction publique territoriale - Tableau d'avancement - Taille de la collectivité - Absence de corrélation)

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 92 rectifié (Cour des comptes - Nomination au tour extérieur)

Article 16 (art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique)

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