PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ENCADREMENT DES RAVE-PARTIES ET LES SANCTIONS À L'ENCONTRE DE LEURS ORGANISATEURS (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 (Rassemblements - Pouvoirs du maire - Élargissement - Récupération des frais de services d'ordre)

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