PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET AUX RESPONSABILITÉS LOCALES

deuxième lecture

[n° 2004-809 (30 juin 2004)]

Art. 26 (Art. 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et art. 5 et 7 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Transfert des voies navigables fluviales et des ports intérieurs)

Son amendement n° 236 : base juridique à l'instauration d'un péage sur les voies d'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 237 : élargissement des missions de l'établissement public Voies navigables de France ; adopté. (texte intégral du JO)