PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 2004-758 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 2

Art. 2 (Définition des ressources propres des collectivités territoriales)

Art. additionnel après l'art. 3

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.