Interventions de M. Michel HOUEL

Discussion générale:

Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption du texte sous réserve du vote des 27 amendements qu'elle présentera. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)

Son amendement n° 48 : réécriture de l'article visant à distinguer les critères facultatifs des critères obligatoires du contrat de partenariat, à clarifier le champ du contrat et à subordonner la rémunération du partenaire privé à des objectifs de performance ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 49  : réintégration dans l'article de la disposition de l'ordonnance du 17 juin 2004 prévoyant le concours d'un organisme expert pour la réalisation de l'évaluation préalable ; n° 50  : obligation pour tout organisme expert d'élaborer, dans son domaine de compétence, une méthodologie déterminant les critères d'élaboration de son évaluation ; n° 51  : restriction de la possibilité d'évaluation succinte aux seules situations imprévisibles ; n° 52  : définition des projets présentant le caractère de l'urgence comme des moyens de rattraper un retard préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, ou de faire face à une situation imprévisible ; n° 53  : précision selon laquelle aucune dérogation sectorielle sur le fondement d'une présomption d'urgence ne pourra être accordée en cas d'évaluation simplement défavorable ; n° 54  : extension aux ouvrages et équipements annexes de la dérogation sectorielle accordée aux projets d'infrastructures de transport ; et n° 55  : extension des dérogations sectorielles aux contrats de partenariat portant sur des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments publics ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 5 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Procédures applicables aux contrats de partenariat)

Son amendement n° 56 : recours facultatif au dialogue compétitif en cas de projet complexe ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)

Son amendement n° 57 : admission des candidatures de groupements d'entreprises aux contrats de partenariat ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 7 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat)

Son amendement n° 58 : clarification de la notion de programme fonctionnel qui détermine les besoins et les objectifs de la personne publique ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)

Son amendement n° 59 : prise en compte obligatoire des coûts d'exploitation parmi les critères d'attribution du contrat de partenariat ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 11 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)

Son amendement n° 60 : précision de la notion de recettes annexes dans le cadre d'un contrat de partenariat afin d'éviter la confusion avec la délégation de service public ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

Son amendement n° 61 : remise d'un rapport annuel à la personne publique par le titulaire du contrat de partenariat afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements)

Son amendement n° 62 : reprise par coordination des dispositions du chapitre 1er modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales - Extension du recours aux contrats de partenariat)

Ses amendements n° 63, 64, 65, 66 et 68  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales - Interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat)

Son amendement n° 67 : harmonisation ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales - Procédures applicables aux contrats de partenariat)

Son amendement n° 69 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 1414-6 du code général des collectivités territoriales - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)

Son amendement n° 70 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 1414-7 du code général des collectivités territoriales - Description des procédures applicables aux contrats de partenariat)

Son amendement n° 71 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 22 (art. L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)

Son amendement n° 72 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales - Clauses obligatoires du contrat de partenariat)

Son amendement n° 73 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 31

Son amendement n° 74 : évaluation préalable obligatoire des projets de baux conclus par l'Etat dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public assortie d'une location avec option d'achat anticipé ; adopté. (texte intégral du JO)