Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

deuxième lecture

[n° 2004-204 (20 janvier 2004)]

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Art. 11 quinquies (Art. 2 ter nouveau de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure - Création de l'infraction d'exercice illégal de la profession de chauffeur de taxi)

Soutient les amendements de M. Serge Vinçon n° 276 (suppression de la nécessité d'être titulaire du certificat de capacité professionnelle pour exercer l'activité de conducteur de taxi) et n° 275 (ajout des infrastructures portuaires à la liste des enceintes soumises à l'interdiction d'entrée et de séjour au titre des peines complémentaires à l'infraction d'exercice clandestin de la profession de conducteur de taxi) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16

Intervient sur l'amendement n° 157 de M. Robert Badinter (extension à la presse de la répression de tous les écrits et propos discriminatoires susceptibles de constituer l'infraction visée à l'article 225-1 du code pénal). Inopportunité de l'instant pour modifier la loi sur la liberté de la presse. Prudence nécessaire en matière de presse. (texte intégral du JO)

Art. 16 bis B (Art. 706-47 et 706-47-1 nouveau du code de procédure pénale - Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles)

Défavorable à l'amendement n° 165 de M. Robert Badinter (faculté pour le juge de décider de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles quand il s'agit de délits) en contradiction avec la finalité du fichier. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16 bis B

Défavorable à l'amendement n° 171 de M. Robert Badinter (possibilité d'inscrire les mineurs au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles à partir de l'âge de seize ans). (texte intégral du JO)

Art. 16 bis (Art. 706-53-1 à 706-53-12 nouveaux du code de procédure pénale - Fichier judiciaire national automatisé des auteurs)

Art. 16 sexies (Art. 223-11 du code pénal, art. L. 2222-1 du code de la santé publique - Interruption involontaire de grossesse)