PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (14 et 15 décembre 2005)]
Discussion générale:
Question préalable :
S'oppose à la motion n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. Prévention des attentats. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Art. additionnels avant l'art. 1er
Votera contre les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 83 (création d'une délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations) et n° 82 (création d'une commission destinée à élaborer un projet de texte relatif à la création d'un dispositif parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignements et d'informations). (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Extension et encadrement du recours à la vidéosurveillance)
Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites)
Intervient sur l'amendement n° 52 de M. Hugues Portelli (limitation du pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation de caméras aux seuls sites d'intérêt public). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Accepte l'amendement n° 62 de M. Philippe Goujon (actualisation des règles d'immobilisation des véhicules par les forces de police). Demande de précision sur le fonctionnement des nouveaux dispositifs. (texte intégral du JO)Lutte contre la propension du Parlement à empiéter sur le domaine du règlement. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 34-1-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, art. 27 et 28 [nouveau] de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données de trafic des communications électroniques)
Art. 6 (Communication par les transporteurs des données relatives aux passagers aux services du ministère de l'intérieur)
Transposition de la directive relative aux données recueillies sur les documents des transporteurs sans incidence sur la future commission d'enquête sur l'immigration clandestine. (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules et de leurs passagers)
Reprend l'amendement de M. Michel Charasse n° 107 : possibilités d'accès à certains fichiers pour les douaniers ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 10 quater
S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Aymeri de Montesquiou (imprescriptibilité des crimes terroristes). (texte intégral du JO)Art. 12 (Chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - art. L. 564-1 à L. 564-6 - chapitre IV du titre VII du livre V du même code - art. 574-3 nouveau - Gel administratif des avoirs en matière de terrorisme)
Art. 15 (Application de la loi dans le temps)