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Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION RELATIF À L'EXÉCUTION DES PEINES


première lecture


[n° 2012-409 (1er février 2012)]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé fixant les objectifs de l'action de l'Etat pour une application effective de la loi pénitentiaire et en matière d'exécution des peines)

. (texte intégral du JO)

Article 4 D (nouveau) (art. 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 du code pénal - Suppression des « peines planchers »)

Article additionnel après l'article 4 D

Article 4 ter (supprimé) (art. 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale et art. L. 211-8 du code de l'éducation nationale - Extension du partage d'informations concernant les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes ou délits violents ou de nature sexuelle)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 8

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)