PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA BANQUE DE FRANCE n° 2007-212 (dossier législatif)

Article 9 (Ratification et modification de l'ordonnance)

PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS n° 2007-308 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 2

Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs)

Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)

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