PROJET DE LOI RELATIF AU HARCÈLEMENT SEXUEL
première lecture
[n° 2012-954 (11 et 12 juillet 2012)]
Discussion générale:
Article additionnel avant l'article 1er
Article 1er (art. 222-33 du code pénal - Rétablissement et élargissement du champ du délit de harcèlement sexuel)
Articles additionnels après l’article 1er
Article 2 (Absence de distinction entre les personnes ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel)
Discussion générale:
Articles additionnels après l'article 2
Article 3 (art. L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1155-2, L. 1155-3, L. 1155-4 et L. 8112-2 - Mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral)
Articles additionnels après l'article 3
Article 3 bis (nouveau) et articles additionnels après l'article 3 bis (art. 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Mise en cohérence du statut de la fonction publique avec les modifications apportées par le projet de loi)
Article 4 (art. L. 052-1, L. 053-1, L. 053-2, L. 053-3, L. 053-4, L. 053-5, L. 053-6, L. 054-1, L. 054-2, L. 055-2, L. 055-3, L. 055-4 et L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte - Mise en cohérence du code du travail applicable à Mayotte avec les modifications apportées par le projet de loi)
Article 5 (Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Article additionnel après l'article 5