Séance du mardi 11 février 2014

Procès-verbal

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

Modification de l'ordre du jour

Communication de délibérations du conseil régional de la Martinique

Renvoi pour avis

Rappel au règlement

Fin de section

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LES SANCTIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L'ACCUEIL ET L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er (Supprimé) (art. 322-4-1 du code pénal - Doublement des peines de l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui)

Articles additionnels après l'article 1er

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.