Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er, et les amendements nos 49 et 50 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 28, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 79 de la loi n° 2002–73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 131–3 du code de l’éducation, les mots : « , pour l’application de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
III. – À l’article L. 552–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour l’application de la loi n° 69–3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés ;
IV. – À l’article 613 decies du code général des impôts, les mots : « prévue par l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, » sont supprimés.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 27, lequel visait à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. L’état d’esprit est ici le même : il s’agit d’éviter les amalgames.
Malheureusement, l’amendement n° 27 a été rejeté le 12 décembre dernier en séance publique. Nous le déplorons, car cela fait plusieurs siècles qu’il existe en France un régime spécifique pour ceux que l’on appelle aujourd’hui les « gens du voyage ».
Il aurait été opportun de profiter de ce débat public pour envoyer un message fort aux personnes concernées. Les réglementations françaises successives, propres aux gens du voyage, ne se sont pas contentées de singulariser des citoyens français qui ont simplement choisi un mode de vie différent : elles ont, au fil du temps, créé des outils pour contrôler leurs mouvements et leurs activités, avec des sanctions et amendes spécifiques en cas de manquement. Elles ont également abouti à la mise en place des titres de circulation, dont nous avons débattu précédemment.
Fortement décriée par les associations comme par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale, ou encore la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la loi de 1969 doit être abrogée, afin que le droit commun s’applique à tous de la même manière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons à peu près identiques à celles qu’elle a formulées sur l’amendement n° 50 rectifié, lequel a été présenté, de manière un peu audacieuse, comme n’ayant plus d’objet par Mme la présidente, alors qu’il traitait de dispositions du code général des impôts un peu différentes de celle que tendait à modifier l’amendement n° 9.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, je vous confirme que les amendements nos 9 et 50 rectifié n’étaient pas compatibles.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. À titre personnel, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de tout régler d’un coup. Nous avons déjà indiqué que la loi de 1969 n’avait pas été totalement abrogée et qu’un travail de fond devait être mené sur les conséquences de cette abrogation partielle. Dès lors, je propose que nous continuions à en discuter, plutôt que de prendre une décision sur-le-champ.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. J’ai déjà donné la position du Gouvernement sur cette série d’amendements, et je ne m’étendrai donc pas sur l’amendement n° 28 en particulier.
J’indique seulement que le Gouvernement partage l’objectif des auteurs du présent amendement, qui tend à supprimer les règles, prévues par la loi de 1969, appliquées spécifiquement aux gens du voyage en vertu du régime de la commune de rattachement et à supprimer les références qui y sont faites.
Cependant, comme je le signalais voilà un instant à M. Hérisson, cette réflexion doit s’inscrire dans un ensemble cohérent, qui offre aux gens du voyage une domiciliation leur permettant d’exercer l’ensemble de leurs droits, ce que la présente proposition de loi, dans son état actuel, ne garantit pas.
En outre, concernant l’amendement lui-même, les modifications proposées ne paraissent pas les plus adaptées. En effet, ce sont les dispositions mêmes visées par cet amendement, et non pas seulement la mention de la loi de 1969, qu’il conviendrait de supprimer.
Dès lors, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
Mme la présidente. L'amendement n° 46, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa du présent article. »
II. – Avant le premier alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnées à l’article L. 264-1 produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa de l’article 102 du code civil. »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Vous avez raison, monsieur Reichardt : il faut parler vrai. Pour notre part, nous sommes opposés à la proposition de loi de M. Hérisson, qui est – vous me permettrez l’expression – une « petite queue » de sa proposition de loi globale. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) En effet, le texte que notre collègue avait déposé au mois de juillet 2011 abordait le sujet dans son intégralité. Nous ne souhaitons pas augmenter les sanctions sans prendre en considération le reste du problème.
Car à quoi servirait-il d’alourdir des pénalités qui aujourd’hui ne sont pas appliquées ? Or c’est bien ce qui nous est proposé par notre collègue. Voilà pourquoi nous n’y sommes pas favorables, et pour cette raison uniquement.
Nous avons été un certain nombre au sein de la commission des lois à déposer des amendements tendant à élargir le champ d’application de la proposition de loi.
M. Hérisson s’est déclaré à l’instant partisan d’une articulation entre son texte et la proposition de loi de M. Dominique Raimbourg, sur laquelle il se retrouve en partie. Ce à quoi j’ai répondu en suggérant le retrait du texte que nous examinons pour y revenir plus tard, précisément après la discussion de la proposition de loi de M. Raimbourg. Cette option n’ayant pas été retenue, nous continuons à présenter nos amendements, afin que le problème soit abordé dans sa globalité.
L’amendement n° 46 vise à aligner le régime des personnes sans domicile stable qui ont élu domicile auprès soit d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit d’un organisme agréé à cet effet, sur le droit commun en matière de lieu d’exercice de leurs droits civils, c’est-à-dire là où elles ont leur principal établissement, comme le prévoit l’article 102 du code civil.
L’expression « droits civils » désigne l’ensemble des prérogatives attachées à la personne et comprend le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale, le droit au respect du domicile, de sa correspondance, le droit à l’image, le droit d’aller et venir, le droit à la liberté de pensée, d’expression, de conscience et de religion, le droit à la liberté de réunion, ainsi que le droit au mariage et celui de fonder une famille.
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, prévoit explicitement des mesures de simplification des procédures de domiciliation et de remobilisation des préfets chargés de coordonner l’action des structures pour la domiciliation. Il précise que les préfets des départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec l’autorité territoriale et les acteurs associatifs, établiront un schéma de domiciliation.
M. Pierre Hérisson. C’est une usine à gaz !
M. Jean-Pierre Michel. Ce schéma doit définir une couverture territoriale complète et aide à assurer un suivi annuel. Ces orientations doivent également prendre en compte, pour l’aide médicale d’État, la spécificité de la domiciliation des demandeurs d’asile, pour qui la domiciliation représente une étape essentielle et obligatoire de la procédure d’asile, ainsi que celle des gens du voyage, pour lesquels un accès aux prestations sociales et à l’aide juridique est particulièrement difficile.
Par conséquent, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement du plan.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cet amendement est satisfait par les mesures prévues dans le projet de loi ALUR, texte qui arrive au terme de son examen parlementaire. Il serait bien inutile de voter des dispositions dont on est quasi certain qu’elles seront redondantes.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Une disposition ayant le même objet a déjà été votée en termes identiques par les deux chambres lors de l’examen du projet de loi ALUR, et sa rédaction est plus sûre juridiquement, puisqu’elle a été approuvée, entre autres, par le Conseil d'État. Nous proposons d’en rester là.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Tout d’abord, j’apprécierais que M. Michel ait la courtoisie d’utiliser un terme autre que celui de « petite queue » lorsqu’il parle de ma proposition de loi. (Mouvements divers.) Mais je ne ferai pas un rappel au règlement pour cela !
Ensuite, je rappelle que la saisine du Conseil constitutionnel reposait sur un motif intéressant : la suppression de la loi de 1969. Pour ma part, et je vous renvoie à l’un des deux rapports que j’ai déposés sur le sujet entre 2006 et 2010, qui s’intitule Gens du voyage : pour un statut proche du droit commun, je prône l’alignement le plus complet possible sur le droit commun. Mais peut-être n’a-t-on pas pris le temps de me lire, puisque je constate ici que l’on tente de redonner, amendement après amendement, un statut particulier aux gens du voyage, en leur accordant un droit à ceci, un droit à cela… C’est considérer qu’ils ne sont pas des citoyens de la République française à part entière ! Et ma modeste proposition de loi n’est sans doute pas le bon véhicule législatif pour aborder un sujet d’une telle importance.
Enfin, je vous informe que Dominique Raimbourg et moi-même nous concertons depuis des mois. Sa proposition de loi est prête depuis septembre. On nous avait annoncé qu’elle serait examinée au printemps, saison qui, je vous le rappelle, commence au mois de mars…
Il aurait sans doute été intéressant d’examiner le texte de notre collègue député avant les élections municipales, afin que la navette puisse prendre fin avant l’été. Car les difficultés qui proviennent presque exclusivement des grands passages justifient que les dispositions de l’article 6 entrent en vigueur le plus vite possible.
Il s’agit de s’inspirer des règles applicables aux grands rassemblements, qui concernent jusqu’à 20 000 ou 25 000 personnes et plusieurs milliers de caravanes et dont l’organisation est parfaitement maîtrisée par les services de l’État, notamment le ministère de l’intérieur, quelles que soient les majorités. Nous demandons simplement que l’État fasse de même – il en a la capacité, les moyens et la compétence – pour les grands passages, qui relèvent aujourd'hui d’une circulaire, et non d’un texte législatif. Le problème sera ainsi pratiquement réglé.
Nous pourrons ensuite reprendre le débat sur la situation économique et sociale de ceux de nos compatriotes qui ont choisi un mode de vie itinérant. C’est le vrai sujet. Car, pour l’instant, sous prétexte d’équilibre, nous nous égarons dans des considérations qui n’ont rien à voir avec l’objet de ma proposition de loi. Faut-il le rappeler encore une fois, il s’agit d’envoyer un signal de sorte que nous n’ayons pas à revivre l’été prochain le bazar de l’été dernier !
Et ce n’est pas en s’échangeant des noms d’oiseaux que l’on ramènera plus de 400 000 de nos compatriotes vers le droit commun. Procéder ainsi, c’est faire insulte aux gens du voyage ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)
Mme la présidente. Monsieur Michel, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Michel. Tout d’abord, je tiens à dire que j’ai le plus grand respect pour M. Hérisson. Les termes que j’ai employés n’étaient en rien péjoratifs. J’ai simplement voulu signifier que cette proposition de loi était un tout petit morceau d’une autre, plus importante.
Ensuite, la vraie insulte aux gens du voyage, c’est de prévoir l’alourdissement des sanctions qui leur sont applicables sans considération pour toutes les autres dispositions qui leur seraient nécessaires !
Enfin, madame la présidente, compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je retire l’amendement n° 46.
Mme la présidente. L'amendement n° 46 est retiré.
L'amendement n° 47, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, les mots : « des articles L. 552-4 et L. 552-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 552-4 ».
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Cet amendement tend à supprimer des règles particulières imposées aux gens du voyage. M. Pierre Hérisson sera satisfait, lui qui réclame, au nom de la stricte égalité républicaine, un statut proche du droit commun.
M. Pierre Hérisson. Ce sont des Français au même titre que vous et moi !
M. Jean-Pierre Michel. Aujourd'hui, les gens du voyage ne sont pas traités comme les autres citoyens.
Nous souhaitons donc la suppression de toutes les conditions spécifiques liées au versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire, afin d’aligner les règles sur le droit commun.
Voilà qui me paraît respectueux des gens du voyage !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable.
À titre personnel, je dois dire que, si je comprends tout à fait l’idée de notre collègue Jean-Pierre Michel, qui propose de ramener les gens du voyage dans le droit commun pour ce qui est de l’obligation scolaire, j’ai moi-même incité à la prudence sur un certain nombre de dispositions, en soulignant que la suppression de la loi de 1969 aurait un certain nombre de conséquences et qu’il n’était peut-être pas nécessaire de tout traiter aujourd'hui.
Cet amendement concerne la scolarisation. Il est proposé de supprimer l’obligation faite aux personnes sans domicile stable de justifier de l’assiduité des enfants soumis à l’obligation scolaire pour prétendre aux prestations familiales. Je peux comprendre cette position.
Toutefois, M. Derache, dans son rapport, souligne l’importance qui s’attache à inciter à la présence scolaire des enfants, en particulier des jeunes filles, pour favoriser leur intégration.
Dès lors, quand bien même les principes républicains pourraient m’amener à soutenir un tel amendement, je pense qu’il ne faut pas contrarier les efforts absolument nécessaires déployés en faveur de la scolarisation des enfants des gens du voyage.
J’attire votre attention sur les conséquences de l’adoption d’un tel amendement en l’absence de mesures de substitution tendant à favoriser l’assiduité scolaire.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, y compris à titre personnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Nous partageons l’objectif : supprimer les règles spécifiques applicables aux seuls gens du voyage pour le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire.
Simplement, ces règles résultent non seulement de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, auquel il est fait référence, mais également de l’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale.
Par conséquent, il ne suffit pas de supprimer à l’article L. 131-3 du code de l’éducation le renvoi à l’article L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; il faudrait également supprimer ce dernier.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je comprends ce qui motive notre collègue Jean-Pierre Michel, mais il est, me semble-t-il, des messages dangereux, même quand l’intention est bonne !
Nous savons, en tant qu’élus locaux, du moins tant que nous pouvons encore exercer les fonctions exécutives inhérentes, les enjeux liés à l’accueil des gens du voyage. L’illettrisme est un problème fondamental, pour ne pas dire primordial, et ne pas le voir, c’est manifester une méconnaissance totale du sujet. Nous avons un besoin impérieux de renforcer la scolarisation et l’apprentissage de la lecture et de l’écriture pour les gens du voyage.
Pour ma part, j’ai milité en faveur de la présence d’une école sur place, afin de garantir au moins l’apprentissage de la lecture. Certes, c’est contraire au principe républicain selon laquelle l’école doit être la même pour tous, et je peux comprendre que d’autres ne soutiennent pas cette option ; mais c’est l’expérience qui a justifié ce choix.
Nous devons pousser les parents à scolariser les enfants – d’ailleurs, même s’il y a du grand passage et de l’itinérance chez les gens du voyage, il y a aussi de plus en plus de sédentarisation –, faute de quoi nous manquerions à nos devoirs républicains. Il est des messages qu’il ne faut pas adresser !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson. Je comprends les motifs de cet amendement et je souscris à beaucoup de ce qui a été dit, notamment par notre collègue Jacques Mézard.
Je rappelle simplement que les parents ont la possibilité d’inscrire les enfants au Centre national d’enseignement à distance, le CNED. Je salue d’ailleurs cet organisme, qui prend en charge l’éducation, par correspondance, de plus de 10 000 enfants des gens du voyage.
Dès lors, il ne me paraît pas utile, là non plus, d’adopter des dispositions particulières.
Au demeurant, vous me donnez une nouvelle fois raison quand je dis que nous anticipons sur le texte de Dominique Raimbourg !
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Je ne voterai pas cet amendement. Certes, la proposition peut paraître positive, si l’on considère que la législation actuelle induit une forme de discrimination entre les familles, mais, de mon point de vue, il n’y a pas discrimination, il s’agit tout simplement de tenir compte de deux situations différentes.
Si nous nous privons de tout moyen de tenir compte, dans notre législation, de la spécificité de la situation de ces familles pour rendre effective la « menace » que constitue la perte des allocations familiales en cas de non-scolarisation de l’enfant, nous ne rendons service ni à ces enfants ni à ces familles. L’éducation de ces enfants, qui doit leur permettre, comme à tout enfant de France, de progresser dans l’existence, risque d’être compromise.
Bien que cet amendement soit pétri de bonnes intentions, son adoption risque d’aboutir à une régression dans l’accès à l’éducation d’un certain nombre d’enfants.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel. Compte tenu des explications de M. le ministre, et parce que nous sommes, nous, persuadés que la concertation avec M. Raimbourg est importante – nous ferons d’ailleurs tout pour qu’elle ait lieu, contrairement à vous, messieurs de l’UMP ! –, je retire cet amendement.
M. Philippe Bas. Pourquoi, contrairement à nous ?
Mme la présidente. L'amendement n° 47 est retiré.
L'amendement n° 48, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » sont remplacés par les mots : « sans domicile stable, au sens de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 48 est retiré.
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre d’identité est tenue d’élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet.
II. – Le rattachement produit tout ou partie des effets attachés au domicile, à la résidence ou au lieu de travail, dans les conditions et limites déterminées par un décret en Conseil d’État, en ce qui concerne :
- la célébration du mariage ;
- l’inscription sur la liste électorale, sur la demande des intéressés ;
- l’accomplissement des obligations fiscales ;
- l’accomplissement des obligations prévues par les législations de sécurité sociale et la législation sur l’aide aux travailleurs sans emploi ;
- l’obligation du service national.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. La loi de 1969 n’ayant pas été abrogée, cet amendement n’a plus d’objet. Par conséquent je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 30 est retiré.
L'amendement n° 51, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mention de l’adresse sur toute carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, doit être présentée d’une manière qui ne permette pas de déduire, à la seule lecture de cette mention, que le titulaire de ce document appartient à la communauté des gens du voyage.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Je présente cet amendement, dont j’espère qu’il sera adopté, quitte à y revenir au moment de la concertation avec M. Raimbourg, qui se fera à distance…
Comme tous les Français, car ils sont Français, même si l’on a tendance à l’oublier, les gens du voyage peuvent obtenir une carte nationale d’identité ou un passeport. L’obtention de ces documents est parfois délicate. Une des difficultés à résoudre tient au fait que la mention de l’adresse ne doit pas permettre d’identifier le titulaire de la carte comme membre de la communauté des gens du voyage.
Outre les problèmes rencontrés concernant les questions de stationnement et d’habitat, une partie des gens du voyage sont confrontés à des difficultés sociales liées à leur mode de vie.
Une des mesures concrètes qui permettraient de faciliter l’insertion et de lutter contre les discriminations consisterait à revoir la délivrance des titres d’identité et, de façon plus générale, les documents administratifs. C’est ce qui est prévu au travers de cet amendement.
Il convient de s’assurer que toute mention « sans domicile fixe » soit bannie des cartes d’identité, passeports, permis de conduire et cartes grises délivrés aux gens du voyage.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Toutefois, à titre personnel, je voterai cet amendement avec une grande conviction, compte tenu des observations que j’ai pu faire par ailleurs sur cette question.
En effet, dès lors qu’il est possible de déduire que telle ou telle personne appartient à la communauté des gens du voyage, des discriminations s’ensuivent. Celles-ci sont à la fois mauvaises pour les personnes qui en sont victimes, mais aussi pour l’ensemble de la société. Je ne prendrai qu’un seul exemple : la quasi-impossibilité pour une grande partie des titulaires de telles cartes d’identité de disposer d’une assurance automobile, ou à des prix complètement impossibles ! C’est un problème pour l’ensemble de la société.
Il me semble que nous pourrions adopter cet amendement, qui ne nuit en rien, et régler ainsi le problème.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?