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Séance du 11 février 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Hérisson. Je vous dis simplement que nous ne pouvons pas continuer l’examen du présent texte amendement par amendement sans considération pour une proposition de loi que vous risquez même de dénaturer.

À la place de Dominique Raimbourg, je serais très mécontent de ce qui se passe cet après-midi dans cette enceinte, parce que l’on est en train d’anticiper et de dénaturer un texte sur lequel il a beaucoup travaillé et consulté et pour lequel il a repris une partie de mon propre travail, ce dont je suis assez fier.

Monsieur le ministre, je pense que la concertation que nous avons menée avec Dominique Raimbourg sur ce sujet depuis maintenant une dizaine d’années mérite que l’on attende quelques semaines, voire quelques mois, afin de pouvoir examiner un texte global, sans nous lancer dans l’examen d’amendements qui, certes, peuvent présenter un intérêt, mais qui dénaturent complètement le texte de Dominique Raimbourg ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. Protestations sur les travées du groupe écologiste.)

Mme Esther Benbassa. En ce cas, tous nos débats sont inutiles et nous pouvons quitter l’hémicycle !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Je remercie d’abord le Gouvernement d’avoir émis un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Il s’agit d’un avis de sagesse, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Michel. À mes yeux, sur ces amendements, un avis de sagesse équivaut à un avis favorable. (Exclamations amusées.)

M. André Reichardt. De tels propos dans la bouche d’un magistrat, c’est tout de même incroyable !

M. Jean-Pierre Michel. Le Sénat est une assemblée de sages ; par conséquent, monsieur le ministre, si vous vous en remettez à notre sagesse sur ces amendements, le vote ne pourra être que positif ; en revanche, si vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée nationale sur la même question, l’issue du vote pourra être différente… (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle. L’Assemblée nationale a retoqué le texte !

M. André Reichardt. C’est oui ou c’est non !

M. Jean-Pierre Michel. Mais revenons aux choses sérieuses.

J’entends les doléances de notre collègue Pierre Hérisson : il est vrai que, sur ce sujet important, nous délibérons dans des conditions difficiles, puisque le temps imparti à la discussion des propositions de loi est de quatre heures et que ce délai ne permet pas toujours d’achever l’examen du texte, de sorte qu’il est reporté quelques mois plus tard et que, reprenant la discussion au milieu du texte, on oublie ce qui a été dit sur la première moitié.

Tout cela est juste, mais, chers collègues de l’UMP, c’est vous qui avez réinscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour (Exclamations sur les travées de l'UMP.) ; par conséquent, si vous n’êtes pas contents, vous n’avez qu’à la retirer ! (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Leleux. Non, mais !...

M. Jean-Pierre Michel. Alors, pas de grands discours hypocrites ! À deux mois des élections municipales, nous savons bien ce que vous voulez faire ici : de la propagande, c’est tout, et pas du tout un travail juridique ! (Nouvelles protestations.)

Si vous jugez que l’on ne peut pas légiférer dans ces conditions, nous en sommes d’accord, mais alors retirez de l’ordre du jour cette proposition de loi et passons à autre chose !

M. Jean-Pierre Michel. Si tel n’est pas le cas, je demande à ce que l’on passe au vote sur les trois amendements qui viennent d’être présentés !

Mme la présidente. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Je suis d’accord avec Jean-Pierre Michel.

Il est certain que vous connaissez mieux les gens du voyage que moi, monsieur Hérisson, mais vous les pénalisez ! Qui aime bien châtie bien, dit-on… Bravo !

Encore une fois, ne sachant rien des gens du voyage, mais les ayant auditionnés longuement, je vous conseille de retirer votre texte. C’est la deuxième fois que nous en débattons et nous ne savons toujours pas clairement quelle est votre position ! Devra-t-on y revenir une troisième fois ?

Soit nous passons au vote des amendements, soit vous retirez votre proposition de loi. Il faut trouver une solution. Vous êtes dans une posture électoraliste, monsieur Hérisson, vous le savez bien. J’ai lu vos écrits sur la question, lesquels étaient bien différents de vos propos d’aujourd’hui. Je ne sais pas ce qui vous arrive à l’approche des élections… Je m’étonne de ce double langage sur les gens du voyage. (Mme Hélène Lipietz et M. Jean-Pierre Michel applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Nous suivrons l’avis de Pierre Hérisson, qui fait autorité sur cette question, et depuis longtemps. Je n’oublie pas qu’il est venu soutenir des cas difficiles dans mon département.

Par ailleurs, si je ne connais pas très bien le sujet, je remarque que les amendements déposés sur ce texte sont majoritairement communistes, socialistes et écologistes. Cela témoigne de vos difficultés avec ce texte, chers collègues... (M. Jean-Pierre Michel proteste.)

Nous voterons avec le groupe UMP sur ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Je ne voulais pas intervenir, mais la tournure que prennent les débats m’y oblige.

De quoi s’agit-il ? Dans le cadre d’une niche parlementaire UMP dont la durée est encadrée, nous demandons au Sénat de voter une proposition de loi visant à renforcer des sanctions que nous estimons absolument indispensables au regard – M. Hérisson l’a rappelé – des débordements observés l’été dernier lors de grands rassemblements.

Monsieur Michel, il ne s’agit pas de retirer ce texte ni de poser le problème dans sa globalité à travers plus de soixante-dix amendements dont on sait qu’ils ne pourront être examinés dans les quatre heures dévolues à cette niche, d’autant qu’un deuxième point est inscrit à l’ordre du jour. Je ne peux accepter cette façon de procéder !

Vous votez oui, vous votez non, et puis voilà ! Il suffit de nous dire si vous voulez ou non renforcer les sanctions à l’encontre des contrevenants. C’est aussi simple que cela !

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je n’avais pas non plus prévu d’intervenir, mais il s’agit d’un problème important et qui revient périodiquement. En tant que président d’une communauté d’agglomération qui a cette compétence, je m’occupe de ce dossier depuis de très nombreuses années. Alors, les discours électoralistes ou démagogiques, il faut les rentrer dans la poche !

Après les élections municipales, ce sera l’été. Nous assisterons alors à un certain nombre de débordements et de comportements devenus intolérables pour nombre de nos concitoyens, insupportables pour des milliers d’élus et allant à l’encontre de la défense et de l’intérêt des gens du voyage eux-mêmes.

M. André Reichardt. Tout à fait !

M. Jacques Mézard. Voilà la réalité !

Je préside une agglomération qui, pour s’être scrupuleusement mise en conformité avec les exigences de la loi – cela a d’ailleurs coûté cher –, compte des aires d’accueil et une aire de grand passage. Or que constatons-nous ? Malgré le respect de ces obligations légales par la collectivité, nous n’arrivons pas à faire respecter la loi par une partie des gens du voyage. Certains ne posent jamais de problèmes, d’autres en posent systématiquement.

M. André Reichardt. Absolument !

M. Jacques Mézard. Et, bien que nous ayons rempli nos obligations légales, monsieur le ministre, nous n’arrivons pas plus à obtenir des forces de l’ordre ni, bien souvent, des autorités préfectorales les concours et décisions nécessaires à la mise en œuvre de la loi. Vous pouvez vous abriter derrière toutes les grandes déclarations dont on a l’habitude, la réalité de terrain, c’est celle-là !

Que vous ayez une politique différente envers les collectivités qui ne respectent pas la loi, qui n’ont pas réalisé d’aménagements, qui ne se sont pas dotées d’aires de grand passage, j’en suis tout à fait d’accord. Tant pis pour elles ! Mais donnez au moins des instructions pour que la loi soit respectée à l’égard de celles des collectivités qui ont rempli leurs obligations ! Or, je suis au regret de vous le dire, vous ne le faites pas ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Carle. Je voudrais simplement rappeler à notre collègue Jean-Pierre Michel que la commission a modifié le texte initial de la proposition de loi, et ce en totale contradiction avec le gentlemen’s agreement reconnu par le président du Sénat en conférence des présidents selon lequel le texte étudié et débattu en séance doit être celui qu’a déposé initialement le groupe parlementaire.

Ce n’est plus le cas aujourd’hui, je le regrette. Nous avons bien compris les raisons qui vous amènent à faire durer l’examen de ce texte : éviter que nous ne le votions avant les échéances électorales. C’est une évidence !

M. François Lamy, ministre délégué. Et inversement !

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Comme l’a dit M. Mézard, si l’on attend les échéances électorales, on ne traitera jamais du sujet ! Après l’été, viendront les cantonales et les régionales, puis encore d’autres élections…

Nous avons à régler un problème très concret que le président de la commission des lois connaît aussi bien que moi : nous avons rencontré M. Valls il y a peu pour évoquer la question des très grands rassemblements – plusieurs milliers de caravanes – qui entraînent en permanence de grands passages. Si nous ne sommes pas en mesure de régler ce problème précis, comment parvenir à résoudre la question dans sa globalité plus tard ? Si l’État ne prend pas ses responsabilités, nous n’en sortirons pas !

En l’espèce, nous demandons simplement que les textes puissent être appliqués et qu’un certain nombre de dispositions urgentes soient prises.

Sur la procédure, j’ai connu la même mésaventure dans le cadre d’une niche parlementaire,…

M. André Reichardt. Les normes !

M. Éric Doligé. … lors de l’examen de ma proposition de loi relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales.

Je suis ravi que mon texte ait finalement pu franchir différentes étapes, au bout d’un certain temps. Toujours est-il que tout avait été entrepris au départ pour le bloquer et faire en sorte qu’il ne puisse être examiné dans le temps imparti. La même technique est ici à l’œuvre.

De deux choses l’une : soit il s’agit d’une volonté politique, auquel cas ce n’est plus la peine de déposer des propositions de loi, soit on laisse à l’opposition la liberté de proposer des textes dans un cadre démocratique, libre à vous ensuite de les voter ou non, puisque vous êtes majoritaires, chers collègues.

Mais le problème est peut-être précisément ici : un certain nombre des textes que nous proposons reçoivent un écho favorable au sein de la majorité et c’est la raison pour laquelle nous assistons à ce sabotage des textes, que je regrette infiniment. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Puisque personne n’avait prévu de prendre la parole, mais que tout le monde la prend, je vais suivre l’exemple de mes collègues. (Sourires.)

Je crois tout d’abord important de conserver la sérénité ayant présidé à nos échanges de décembre dernier.

Je voudrais ensuite rappeler que nous devons nous garder, quel que soit le texte que nous examinons, de toute stigmatisation à l’encontre d’une catégorie de population. C’est la raison pour laquelle nous avions dit, en décembre dernier, lors de la discussion générale, que nous ne nous retrouvions pas dans cette proposition de loi.

J’entends ce qui se dit sur le fait que la loi n’est pas toujours respectée, notamment par une minorité. Nous en avons déjà discuté en décembre dernier : renforcer les sanctions ne réglera pas le problème du respect de la loi, dans ce domaine comme dans les autres.

Période électorale ou pas, la majorité et l’opposition échangent sur cette question. Je tiens à rassurer Mme Goulet : le fait que, pour une fois, les groupes écologiste, socialiste et communiste aient déposé des amendements allant dans le même sens ramène un petit peu de réalisme dans les équilibres politiques traditionnels de notre République. (Marques d’ironie sur les travées de l'UMP.)

M. André Reichardt. Cela n’a rien à voir !

Mme Cécile Cukierman. Finalement, nous retrouvons l’ordre des choses…

Nous pouvons en discuter tout l’après-midi, ce que nous vivons aujourd’hui a déjà eu lieu et se répétera sur d’autres textes : nous avons trop dérogé au modus vivendi élaboré pour le fonctionnement des niches parlementaires. Je songe, par exemple, au fait de déposer une proposition de loi puis de voter un renvoi en commission. À quelques semaines des élections, on peut parler d’électoralisme !

Nous devons tout remettre à plat et réviser le règlement du Sénat. Notre groupe est prêt à formuler des propositions pour que le pluralisme et l’initiative législative puissent réellement exister et avoir la portée qu’ils méritent.

Si vous souhaitez en discuter, nous répondrons « présent ». Pour l’heure, mes chers collègues, je propose que nous en revenions à ce qui nous rassemble cet après-midi dans cet hémicycle, mais également à ce qui nous divise sur le fond, c’est-à-dire à l’examen de la proposition de loi de nos collègues de l’UMP.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je trouve votre intervention assez hallucinante, monsieur Hérisson,…

M. Pierre Hérisson. Apparemment, elle a beaucoup plu !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. … tout comme celles de vos collègues qui l’ont suivie. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je rappelle que nous traitons de quelques amendements ayant simplement pour objet de savoir quelles conséquences tirer des votes du Sénat – votes auxquels vous avez participé – du mois de décembre dernier.

Nous aurions pu, compte tenu de votre grande compétence sur le sujet, vous entendre sur cette question précise. Or rien du tout ! Plusieurs membres de votre groupe politique ont parlé, recommençant une discussion générale, dans le seul but de faire durer les débats.

M. Pierre Hérisson. C’est vous qui êtes en train de le faire !

M. Jean-Claude Carle. Qui a déposé tous ces amendements ?

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Si vous souhaitez aller au fond des choses, permettez-nous de travailler précisément sur les amendements et faites-nous le plaisir de partager votre connaissance de la question de la domiciliation plutôt que de rouvrir une discussion générale.

Mais vous l’avez dit, il ne s’agit pas de faire la loi, il s’agit d’envoyer un signal. Or, quand il s’agit d’envoyer un signal, l’important, ce n’est pas de résoudre le problème, c’est de taper ! (Exclamations renouvelées sur les mêmes travées.)

M. André Reichardt. Il ne s’agit pas de cela !

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Mais ce n’est pas en tapant que l’on trouve la solution ! La solution ne peut être que globale.

C’est la raison pour laquelle la commission a proposé d’apporter un certain nombre de modifications à votre texte. Je partage totalement les propos du président Mézard : il s'agit d’un vrai problème de respect de la loi et des principes républicains, un certain nombre d’occupations illicites ne pouvant être sanctionnées. C’est évident ! Toutefois, la discussion générale l’a clairement montré, nous devons examiner le problème de manière globale.

Mais, après vous avoir reproché de faire durer les débats, je ne vais pas faire la même chose ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Carle. Un peu, quand même ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Je n’aurai pas la cruauté de vous rappeler dans le détail ce que vous nous avez signalé lors des auditions préalables, à savoir que plusieurs des dispositions de votre proposition de loi initiale sont en décalage avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Vous avez l’ambition d’envoyer un signal, non de résoudre le problème, ce qui est autrement compliqué. C’est la raison pour laquelle des amendements un peu plus techniques, qui méritent d’être examinés, ont été déposés. Il s’agit non pas simplement d’exprimer sa préoccupation et de dénoncer un scandale. Ici, on ne fait pas de communiqués de presse, on fait la loi ! Cela signifie que l’on doit prendre les choses globalement.

Vous l’avez dit lors des auditions, j’aurais aimé que vous le répétiez aujourd’hui, un certain nombre de dispositions de votre proposition de loi initiale ne conviennent pas.

Mais, mon cher collègue, puisque la question est urgente, reprenons le fil de notre débat d’amendement sans plus tarder et tirons les conséquences du vote du Sénat du mois de décembre.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Je tenais à intervenir, de manière succincte, sur deux points : la procédure et le fond.

Premièrement, nous sommes confrontés à une question de procédure récurrente. Il est clair qu’il y a contradiction entre le principe même d’un temps réservé et le droit d’amendement. (M. Jean-Claude Carle marque son approbation.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En effet, sur tout projet ou toute proposition de loi, quels qu’ils soient, d’ailleurs, le droit d’amendement est imprescriptible. Ce droit, nous le défendons tous, et nous avons raison de le faire.

À mon sens, la solution consisterait à accorder plus de temps aux propositions de loi, afin qu’elles puissent aller jusqu’à leur terme, et qu’elles ne fassent pas l’objet de débats confinés dans des temps réservés. Cela pourrait se faire au détriment de ce que l’on appelle les « semaines de contrôle », qui, certes, donnent lieu à un certain nombre de débats très intéressants, mais ressortissent parfois à ce que d’aucuns pourraient qualifier de « remplissage ».

M. Éric Doligé. Il faut le dire à Jean-Pierre Bel, il est président du Sénat !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Certes, mais, mon cher collègue, pour changer cette situation, il faut désormais réviser la Constitution !

M. Pierre Hérisson. Très bien ! Il y a longtemps que nous ne sommes pas allés à Versailles ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est donc une question qui donnera lieu à quelques débats entre nous ! Le président Bel, puisque vous parlez de lui, a d’ailleurs pris l’initiative de nous consulter très prochainement sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais cette contradiction, j’y reviens, est inhérente à nos travaux. On ne peut pas reprocher aux parlementaires, quel que soit leur camp, de faire usage du droit d’amendement : ce serait nous détruire nous-mêmes !

Je remarque que de nombreuses propositions de loi, émanant de divers groupes politiques, ont été votées dans le cadre du temps réservé. Pourtant, je le signale à M. le ministre, quelques-unes d’entre elles sont en souffrance à l’Assemblée nationale. Je pense notamment à la proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat et tendant à modifier l’article 689-11 du code de procédure pénale, relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.

Je pense également à la proposition de loi rédigée par Jacqueline Gourault et moi-même à la suite des états généraux du Sénat, et visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

M. Antoine Lefèvre. Eh oui, on l’attend toujours !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Cette proposition de loi compte un certain nombre de dispositions ayant trait aux premières semaines – voire à la première séance ! – des conseils municipaux.

Mme Nathalie Goulet. C’est la charte de l’élu local !

M. André Reichardt. Eh oui, la charte de l’élu local !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Elle s’attache, par exemple, aux questions relatives à l’indemnité ou à l’exercice concret des fonctions électives.

Cette proposition de loi a été adoptée deux fois au Sénat et une fois à l’Assemblée nationale ! Il suffirait donc de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour qu’elle puisse s’appliquer.

M. Antoine Lefèvre. Cela devient urgent !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Personne ne comprendrait qu’elle ne soit pas en vigueur lors de l’installation des prochains conseils municipaux.

M. Éric Doligé. Que fait le Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’en viens, deuxièmement, au fond du débat.

M. Hérisson, dont chacun connaît et salue la connaissance du sujet, ce que je fais à mon tour, est venu dans le département dont je suis élu. Nous avons eu l’occasion d’aller sur les lieux d’un grand rassemblement, à la rencontre des gens du voyage.

La question des grands rassemblements se pose, en effet. Éric Doligé l’a indiqué à juste titre, nous avons été reçus par Manuel Valls en janvier dernier. À cette occasion, le ministre de l’intérieur a pris l’engagement clair et public que les prochains rassemblements d’été n’auraient pas lieu sur le terrain de Nevoy, le département du Loiret accueillant déjà un autre grand rassemblement annuel, au printemps. Demander à la même commune d’accueillir un grand rassemblement deux ou trois mois après, c’est en effet placer les élus et leurs administrés dans des situations extrêmement difficiles.

Je tiens donc à remercier publiquement M. le ministre de l’intérieur pour son engagement, qui aura cependant une conséquence : l’État, et lui seul, devra exercer son pouvoir régalien pour choisir, une fois pour toutes, deux ou trois terrains susceptibles d’accueillir les grands rassemblements sur le territoire national. Il n’y a pas d’autres solutions. Il y aura, de toute façon, des pressions, des protestations, des remarques ; mais cela fait partie de l’exercice de la fonction régalienne de l’État, et je suis persuadé que la promesse sera tenue.

De même, je tiens à donner acte à M. le rapporteur de la modification en commission de l’article 6 de la présente proposition de loi. Cet article prévoit désormais d’affermir le pouvoir régalien de l’État en matière de grands passages, qui sont souvent la conséquence des grands rassemblements. Cette disposition me semble absolument nécessaire. Nous sommes pour la décentralisation, mais il y a des sujets pour lesquels l’État républicain doit prendre toutes ses responsabilités.

Je tenais donc à rappeler la position du ministère de l’intérieur sur ce sujet. Il me paraît sage, je le souligne, que des dispositions claires, allant dans le sens que je viens d’indiquer, soient votées : si ce texte n’était pas adopté, ses dispositions figureraient, je suppose, dans une loi future, une loi dont on nous parle bien qu’elle ne figure pas à l’ordre du jour des assemblées.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy, ministre délégué. Monsieur Hérisson, d’après ce que je comprends, vous souhaitez légiférer dans l’urgence sur un problème dont, d’ailleurs, personne ne nie l’importance. M. le président de la commission des lois l’a rappelé, vous avez été reçu par le ministre de l’intérieur, qui connaît bien ces sujets et qui, me semble-t-il, n’a en rien contesté la nécessité de régler cette question.

Mais, là encore, la méthode du Gouvernement change peut-être de celle pratiquée ces dernières années, quand chaque problème urgent devait trouver sa solution dans une loi elle-même urgente, sans que personne ne se préoccupe de savoir si ces dispositions étaient applicables et si elles prenaient bien en compte la globalité du problème.

Monsieur le sénateur, vous en êtes bien conscient : le Gouvernement, lui, et notamment le ministre de l’intérieur et la ministre de l’égalité des territoires et du logement, entend apporter une solution globale à ce problème.

La question de l’accueil des gens du voyage, qu’il s’agisse de petits ou de grands rassemblements, ne doit pas être détachée de l’autre question posée ici, à savoir le fait que toutes les collectivités territoriales ne remplissent pas leurs obligations légales. Dès lors, si le Gouvernement n’a aucun problème avec l’idée de renforcer les pouvoirs des maires qui respectent la loi, pour leur permettre d’aller plus vite, cette question ne peut qu’être réglée dans un dans un texte global et équilibré.

Telle la position du Gouvernement, qui ne s’inscrit pas dans l’urgence électorale. J’ai bien conscience de me trouver dans une assemblée de sages, mais de sages qui font de la politique, et dont on comprend bien que, en cette période un peu particulière, ils veuillent envoyer quelques signaux sur un sujet sensible ! (Sourires.)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’amendement n° 9, j’indique que j’ai été saisie de deux demandes de scrutin public.

M. Jean-Pierre Michel. Je demande la parole.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel. (M. Pierre Hérisson proteste.)

M. Jean-Pierre Michel. Madame la présidente, nous retirons la demande de scrutin public dont nous vous avions saisie pour le vote de l’amendement n° 9. Nous ne voudrions pas que l’opposition nous accuse de faire traîner en longueur les débats !

Mme Esther Benbassa. Nous faisons de même, madame la présidente !

Mme la présidente. Je prends acte du retrait des demandes de scrutin public formulées, sur l’amendement n° 9, par les groupes socialiste et écologiste.

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(L’amendement est adopté.)