PROPOSITION DE LOI PORTANT AMNISTIE DES FAITS COMMIS À L'OCCASION DE MOUVEMENTS SOCIAUX ET D'ACTIVITÉS SYNDICALES ET REVENDICATIVES

première lecture

[27 février 2013]

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Discussion générale:

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Article 1er (Champ des infractions amnistiées)

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Article additionnel après l'article 1er

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Article 4 (Amnistie des sanctions disciplinaires)

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Article 5 (Amnistie des sanctions dans les établissements universitaires ou scolaires)

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Article 6 (Procédure de réintégration des salariés et agents licenciés)

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Article 8 (Effets de l'amnistie)

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Article 9 (Autres effets de l'amnistie)

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Article 11 (Suppression des données personnelles enregistrées dans les fichiers de police - amnistie du délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique)

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Explications de vote sur l'ensemble :

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