PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)

Article 1er (Définition de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes)

Articles additionnels après l’article 2

Article 3 (art. 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - Interdiction de soumissionner aux marchés publics)

Article additionnel après l’article 5 bis

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