PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

première lecture

[1er février 2018]

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Article 1er (Champ des personnes éligibles au dispositif d'indemnisation)

P. 864 (texte intégral du JO)

Article 2 (Création et organisation du Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques)

P. 867 (texte intégral du JO)

Article 3 (Droits et devoirs du demandeur)

P. 870 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 878 (texte intégral du JO)