PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 3 bis A

Article 4 (art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.