PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

première lecture

[n° 2010-874 (19, 20 et 25 mai 2010)]

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Article 1er (art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation)

Soutient l'amendement n° 517 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yvon Colin n° 520  ; retiré ; n° 518 et 519 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 230-1 à L. 230-4 [nouveaux] du code rural, L. 541-1 [nouveau] du code de la consommation et L. 3230-1 [nouveau] du code de la santé publique - Politique de l'alimentation)

Soutient les amendements de M. François Fortassin n° 522 et n° 574 ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 441-2-2 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes)

Soutient l'amendement n° 533 de M. Yvon Collin ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Soutient les amendements de M. François Fortassin n° 538 (modification de la définition de "crise conjoncturelle" affectant les produits agricoles) ; rejeté ; et de M. Yvon Collin n° 535 (sanction des entreprises du secteur de la distribution refusant de conclure des accords répercutant les baisses des prix agricoles aux consommateurs) ; retiré ; et n° 534 (extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles périssables) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 621-3, L. 621-8, L. 691-1 et L. 692-1 [nouveau] du code rural - Inventaire verger - Observatoire des distorsions - Observatoire de la formation des prix et des marges)

Soutient l'amendement n° 536 de M. Yvon Collin ; adopté. (texte intégral du JO)