PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014
première lecture
[n° 2014-1655 (12 et 17 décembre 2014)]
Article 2 (art. 235 ter ZF du code général des impôts - Modification de l'assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) et création d'une taxe additionnelle à la TREF au titre de l'exercice 2014)
. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 1379, 1396, 1527 [nouveau], 1635 sexies et 1641 du code général des impôts - Dispositions favorisant la libération du foncier constructible et la mise sur le marché de logements en zones tendues)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 18
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26
. (texte intégral du JO)Article 30 ter (nouveau) (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A du code général des impôts - Prolongation jusqu'en 2017 d'exonérations dans les bassins d'emploi à redynamiser)
. (texte intégral du JO)Article 31 quater (nouveau) (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Modalités d'exonération du versement transport)
. (texte intégral du JO)Article 31 vicies (nouveau) (art. L. 253-8-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques)
. (texte intégral du JO)Article 20 (Simplification des règles de fixation des coefficients multiplicateurs de taxe locale sur la consommation finale d'électricité)
. (texte intégral du JO)