PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT À TRANSPOSER, PAR ORDONNANCES, DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES

première lecture

[n° 2004-237 (12 février 2004)]

Discussion générale:

Causes administratives et politiques du retard de la France en matière de transposition. Tentative de remédier à ces dysfonctionnements. Nécessité de consacrer une séance mensuelle du Parlement à la transposition des directives. Avis favorable de la délégation pour l'Union européenne. (texte intégral du JO)