PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2005-32 (27, 28 octobre, 2, 3 et 5 novembre 2004)]
Discussion générale:
Art. 2 (Art. L. 311-4 du code du travail - Libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi)
S'oppose à l'amendement n° 495 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 312-1 à L. 312-3 nouveaux du code du travail - Activité de placement exercée par des personnes privées)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 496 (suppression), n° 497 (agrément des services de placement), n° 498 (interdiction pour les services de placement d'exercer une autre activité à but lucratif), n° 500 (fermeture définitive des organismes de placement en cas de non-respect du principe de gratuité ou d'atteinte à l'ordre public), n° 499 et n° 501 (précision), ainsi qu'aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 228 (règlement des services de placement et des agences de conseil en insertion) et n° 229, analogue au n° 500 précité. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Accepte l'amendement n° 8 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 311-7 du code du travail - Modification du statut de l'ANPE)
Sur l'amendement n° 9 de la commission (réglementation de la création par l'ANPE de filiales aux services payants) qu'il accepte, son sous-amendement n° 563 ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 230 de Mme Gisèle Printz et n° 502 de M. Roland Muzeau (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 231 de Mme Gisèle Printz (repli). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 6
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau portant sur le même objet n° 503 et 504 (représentation des chômeurs au sein de l'UNEDIC). (texte intégral du JO)Art. 6 (Art. L. 354-1 du code du travail - Autorisation donnée à l'UNEDIC de financer des mesures d'aide au retour à l'emploi)
S'oppose aux amendements n° 505 de M. Roland Muzeau (suppression) et n° 232 de Mme Gisèle Printz (maintien du PARE). (texte intégral du JO)Art. 7 (Art. L. 311-5, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail - Obligations des demandeurs d'emploi)
S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 233 (conditions de refus d'un emploi) et n° 234 (suppression partielle), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 506 (inscription des demandeurs d'emploi auprès de l'ANPE), n° 507 et n° 508 (suppression partielle), et n° 509 (prise en compte du projet professionnel des demandeurs d'emploi dans les propositions de placement). Intérêt d'un contrôle de la recherche d'emploi. Renforcement de l'accompagnement du demandeur d'emploi. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 510 de M. Roland Muzeau (suppression partielle). Accepte les amendements identiques n° 11 de la commission et n° 364 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (prise en compte de la création ou de la reprise d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi), ainsi que l'amendement n° 10 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 511 (suppression partielle) et n° 512 (rétablissement de la notion de droit au revenu de remplacement), à l'amendement n° 235 de Mme Gisèle Printz (conditions d'extinction de l'allocation chômage) et à l'amendement n° 539 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné avant la prise d'une sanction à son égard). (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 351-18 du code du travail - Contrôle de la recherche d'emploi)
Son amendement n° 635 : droit du demandeur d'emploi à être entendu et accompagné lors d'une procédure de sanction ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements identiques n° 513 de M. Roland Muzeau et n° 236 de Mme Gisèle Printz (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Roland Muzeau n° 514 (possibilité pour les demandeurs d'emploi d'être accompagnés lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire), n° 515 (suppression de la faculté de saisie partielle ou totale du revenu de remplacement) et n° 516 (possibilité de recours des demandeurs d'emploi contre les décisions prises à leur encontre). Demande le retrait de l'amendement n° 12 de la commission (limitation du délai de réponse des administrations). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 23
S'oppose à l'amendement n° 409 de M. Roland Muzeau (instauration du dispositif de chèques vacances dans les PME de moins de 50 salariés). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 535 de M. Jacques Pelletier (exclusion du temps de déplacement professionnel de la durée du travail effectif définie par la loi). Complexité de la question qu'il souhaite traiter en dehors de la loi et au terme des consultations engagées avec les partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 25
Demande le retrait de l'amendement n° 412 de M. Roland Muzeau (création d'un contrat unique d'insertion dans le secteur non marchand). Mise en oeuvre effective d'une rationalisation des dispositifs en matière d'emploi. (texte intégral du JO)Art. 25 (Art. L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 du code du travail - Contrat d'accompagnement dans l'emploi)
Réponse aux préoccupations de M. Philippe Dallier. Mise en place d'un parcours de retour à l'emploi grâce aux contrats d'avenir et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi, CAE. Assurance de souplesse dans la transition. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 38 de la commission (clarification), son sous-amendement n° 564 (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de la commission, accepte les n° 37 (précision du contenu du décret en Conseil d'Etat relatif au CAE), n° 40 (modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la qualité de l'accompagnement et de la formation dispensée au bénéficiaire), n° 41 (correction d'une erreur matérielle), n° 42 (précision) et n° 38 (clarification) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 564 précité. Nécessité de permettre l'adaptation du dispositif à toutes les situations. Demande le retrait des amendements de la commission n° 36 (autorisation pour les entreprises d'insertion par l'activité économique d'embaucher des personnes sans emploi sous CAE) - risque de distorsion de concurrence avec les entreprises du secteur concurrentiel - ; et n° 39 (précision du régime de rémunération des bénéficiaires du CAE). S'oppose à l'amendement n° 413 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 365 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (précision de l'ouverture du CAE aux publics jeunes). Ciblage du public par les acteurs locaux en fonction de la situation du marché du travail local. Demande le retrait des amendements de M. Bernard Seillier n° 293 (intégration des groupements d'employeurs des personnes bénéficiant des contrats aidés parmi les employeurs susceptibles d'embaucher des personnes sans emploi en contrat d'accompagnement), n° 294 (précision des catégories de publics visées par le contrat d'accompagnement et soutien financier de l'Etat aux chantiers d'insertion), n° 295 (précision de la durée du CAE et de la durée maximale de son renouvellement) et n° 296 (modulation de l'aide de l'Etat en fonction de la spécificité de l'accompagnement vers l'insertion). Pérennisation de la mobilisation des fonds locaux emploi-solidarité dans le cadre du CAE. Incompatibilité d'une définition légale des publics éligibles avec la recherche de souplesse et d'adaptabilité. Doublement de la dotation aux chantiers d'insertion en 2005 et création prochaine d'une aide spécifique à l'accompagnement. S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 253 (mise en oeuvre de priorités d'accès aux CAE), n° 254 (rémunération des heures de formation et de validation de l'expérience) et n° 255 (fixation des durées minimale et maximale du CAE). (texte intégral du JO)
Art. 26 (Art. L. 322-4-8 du code du travail - Contrat initiative-emploi)
Sur l'amendement n° 50 de la commission (prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise), son sous-amendement n° 565 (précision que l'exclusion des bénéficiaires du CIE du décompte des effectifs vaut pour la durée exacte de la convention) ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte les amendements de la commission n° 43, 47 et 49 (rédaction), n° 44 et 45 (précision), n° 46 (détermination par décret de la seule durée maximale des conventions et des CIE), n° 48 (modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement et de formation professionnelle du bénéficiaire d'un CIE) et n° 50 (prise en compte des bénéficiaires de CIE, sous certaines conditions, dans l'effectif de l'entreprise), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 565 précité. Sur les amendements de M. Bernard Seillier, accepte le n° 298 (intégration des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification parmi les employeurs susceptibles de conclure des conventions avec l'Etat au titre du CIE) et demande le retrait du n° 321 (obligation de délivrer la formation dans le cadre du CIE) et du n° 297 (obligation de prévoir un accompagnement social des bénéficiaires de CIE) qu'il estime satisfait par l'approche globale du plan de cohésion sociale et la cohérence des parcours d'insertion. Mise en oeuvre d'une mesure phare du dispositf au travers du CIE. Primauté à l'objectif d'insertion directe dans l'emploi. Souplesse nécessaire s'opposant à l'inscription dans la loi du caractère obligatoire de la formation. Sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 414 (suppression) et n° 417 (requalification du CIE en CDI au-delà de deux renouvellements et obligation pour l'employeur de respecter un délai de carence entre la fin d'un CIE et l'embauche sur un même poste avec un CIE) et demande le retrait du n° 416 (obligation pour l'employeur de rembourser l'aide et les exonérations perçues s'il n'a pas satisfait à son obligation de formation). Demande le retrait des amendements identiques n° 257 de Mme Gisèle Printz et n° 415 de M. Roland Muzeau (ouverture d'un droit à la formation et à l'accompagnement aux titulaires d'un CIE). Sur les amendements de Mme Gisèle Printz, s'oppose aux n° 258 (rémunération de la formation professionnelle délivrée dans le cadre du CIE), n° 259 (mise en oeuvre de priorités d'accès au CIE), et n° 261 (précision de la durée initiale des CIE conclus à durée déterminée et limitation de leur durée maximale à 36 mois) et estime satisfait le n° 260 (modulation de l'aide de l'Etat en fonction des initiatives prises par l'employeur en matière d'accompagnement, d'orientation, de formation professionnelle et de préparation à la validation des acquis de l'expérience) par l'amendement n° 48 précité de la commission. Demande le retrait de l'amendement n° 387 de M. Alain Vasselle (rétablissement de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les CIE conclus avec les bénéficiaires de l'obligation d'emploi). Réforme du dispositif par la loi du 17 janvier 2003 dite "réduction Fillon". (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 322-4-14, L. 322-4-9 et L. 322-4-16 du code du travail - Mesures de coordination)
Accepte l'amendement n° 51 de la commission (conséquence) et s'oppose à l'amendement n° 418 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 832-2 du code du travail et L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles - Mesures de coordination relatives à l'outre-mer)
Accepte les amendements de la commission n° 53 (rédaction) et n° 54 (conditions d'application du CAE et du contrat d'insertion-RMA). S'oppose à l'amendement n° 419 de M. Roland Muzeau (suppression). Demande le retrait des amendements n° 381 de Mme Anne-Marie Payet (préservation dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon des CES et CEC) et n° 186 de M. Denis Detcheverry (maintien du financement des stages de formation à Saint-Pierre-et-Miquelon). Situation spécifique de l'outre-mer. Comprend l'inquiétude des élus des DOM et des TOM. Vocation du CAE à s'appliquer dans les DOM. Souplesse et adaptabilité. S'engage néanmoins au cours de la navette à revoir le texte avec les partenaires intéressés à la politique de l'emploi outre-mer. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)
Son amendement n° 638 : renforcement des obligations incombant à l'employeur en matière de formation et de certification de la qualification ; adopté. (texte intégral du JO)Philosophie du contrat d'avenir. Retour vers l'emploi et non pas installation dans l'assistance. Implication des collectivités territoriales. Proximité et accompagnement par le référent, facteurs essentiels de la réussite de ce contrat. Sur les amendements de la commission, accepte les n° 55 (mission des départements et des communes pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir), n° 56 (conséquence), n° 57 (suppression du dépôt du contrat d'avenir auprès des services chargés de l'emploi), n° 58 (indication que la durée légale hebdomadaire du contrat d'avenir s'applique également au secteur rural), n° 59 (cohérence) et n° 645 (durée du contrat d'avenir), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 61 (apport par l'Etat d'une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire d'un contrat d'avenir en CDI) et s'oppose au n° 60 (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion). Demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Bernard Seillier (cohérence) et de son sous-amendement n° 301 (délégation de la gestion du contrat d'avenir aux missions locales, aux maisons de l'emploi et aux plans locaux d'insertion) déposé sur l'amendement précité n° 55 de la commission. S'oppose au sous-amendement n° 265 de Mme Gisèle Printz, déposé sur l'amendement précité n° 56 de la commission. Sur les amendements de M. Roland Muzeau, s'oppose aux n° 420 (suppression), n° 423 (fixation de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures), n° 424 (possibilité de réduire la durée hebdomadaire du travail sans descendre en deça de vingt heures), n° 425 (prise en charge par l'Etat et la région des actions de formation et d'accompagnement effectuées pendant le temps de travail) et n° 426 (financement obligatoire par l'Etat des contrats d'avenir transformés en CDI), estime le n° 422 (fixation de la durée du contrat d'avenir) satisfait en partie par l'article et demande le retrait du n° 421 (renforcement du contenu de la convention de contrat d'avenir) au bénéfice de son amendement précité n° 638. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 420 de M. Roland Muzeau (suppression). Réduction des contrats aidés de 14 à 7. Réel progrès et clarification. Adaptabilité de chaque contrat à la situation de la personne en difficulté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 56 de la commission. Mise en place prochaine d'une convention tripartite entre le service public de l'emploi, les ASSEDIC et l'ANPE. Souhait du Gouvernement de progresser vers l'objectif du référent unique et l'optimisation du rôle des maisons de l'emploi. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement précité n° 60 de la commission auquel il s'oppose. Intérêt de la question soulevée par la commission. Volonté du pôle de cohésion sociale de poursuivre le débat en dépit des questions financières manifestes. (texte intégral du JO)
Art. 30 (Art. L. 262-6-1, L. 262-12-1, L. 262-38, L. 262-48 et L. 522-18 du code de l'action sociale et des familles - Maintien des droits garantis au titre du RMI pour les bénéficiaires du contrat d'avenir)
Accepte les amendements n° 62 et 63 de la commission (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 427 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 31 (Art. L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales - Délégation aux communes des compétences des départements et des régions)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 148 (transfert de l'article 31 à l'article 145 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) et s'oppose à l'amendement n° 429 de Mme Evelyne Didier (création d'une compétence optionnelle en matière d'action sociale pour les EPCI). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 31
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 64 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)Art. 32 (Art. L. 422-1 et L. 432-4-1-1 du code du travail - Extension du champ de compétences des représentants du personnel aux contrats d'avenir)
Accepte l'amendement n° 65 de la commission (extension du droit de regard des délégués du personnel et du comité d'entreprise aux CIE, CI-RMA et CAE) et s'oppose à l'amendement n° 428 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 33 (Art. L. 322-4-15, L. 322-4-15-1, L. 322-4-15-3, L. 322-4-15-4, L. 322-4-15-5, L. 322-4-15-6, L. 322-4-15-7, L. 322-4-15-9 du code du travail - Mesures d'adaptation du CI-RMA)
S'oppose aux amendements de suppression de Mme Gisèle Printz n° 266 et de M. Roland Muzeau n° 430. Accroissement des chances de retour à l'emploi pour les bénéficiaires du RMA, de l'ASS et de l'API. Favorable néanmoins à une réflexion sur la responsabilité des entreprises. Sur les amendements de la commission, accepte les amendements rédactionnels n° 67 et n° 69, n° 68 (précision) et demande un vote par division pour le n° 66 (extension du CI-RMA aux titulaires de l'allocation de parent isolé, API, et remplacement du mot "bénéficiaire" par le mot "titulaire") pour lequel il est favorable au paragraphe I et défavorable aux paragraphes II, III, IV et V pour des raisons de complexité technique. (texte intégral du JO)Art. 35 (Art. 200 septies du code général des impôts - Réduction d'impôt pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise)
Précisions à propos de la question de M. Michel Mercier concernant les implications financières de l'amendement n° 60 précité de la commission. S'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Gisèle Printz (suppression). Sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis, accepte le n° 161 (clarification) et s'oppose au n° 162 (non-éligibilité au bénéfice de la réduction d'impôt des personnes propriétaires de l'entreprise qu'il s'agit d'aider). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 71 (correction d'une erreur matérielle), n° 73 (élargissement du bénéfice de ce dispositif aux contribuables qui aident une personne titulaire de l'allocation adulte handicapé, AAH), n° 74 (précision du profil du contribuable jugé apte à apporter une aide à la création ou à la reprise d'entreprise), n° 75 (coordination), n° 76 (encadrement par la maison de l'emploi des relations entre le contribuable et le créateur d'entreprise), n° 77 (cohérence rédactionnelle) et n° 79 (rédaction), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 72 (élargissement du bénéfice de la réduction d'impôt aux contribuables qui aident un membre de leur famille à créer ou à reprendre une entreprise) et demande le retrait du n° 78 (institution d'une prime fiscale au profit des personnes non imposables au titre de l'impôt sur le revenu) sur simple évocation de l'article 40 de la Constitution. Aggravation des dépenses publiques par la transformation d'une réduction d'impôt en crédit d'impôt. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 162 précité. S'engage à sensibiliser les maisons de l'emploi sur les véritables motivations du tuteur. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Mercier. Favorable à la nouvelle délibération, demandée par celui-ci, de l'amendement n° 60 de la commission (suppression de la dégressivité de l'aide de l'Etat pour les chantiers d'insertion) tendant à organiser le financement des contrats d'avenir. (texte intégral du JO)Art. 36 (Art. L. 322-4-1 du code du travail - Participation des maisons de l'emploi aux actions menées en vue du reclassement des salariés)
Ses amendements n° 566 (compétences des maisons de l'emploi en cas de restructuration d'entreprises) et n° 567 (élargissement des compétences des maisons de l'emploi aux actions de reclassement des salariés licenciés par les entreprises de plus de mille salariés) ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 431 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 37 (Art. L. 124-2-1-1 du code du travail - Création d'un nouveau cas de recours à l'intérim)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 432 (suppression) et n° 433 (repli) et à l'amendement n° 271 de Mme Gisèle Printz (suppression du recours au travail temporaire pour l'embauche de personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles particulières). Tremplin vers l'emploi durable pour des personnes rencontrant des difficultés sur le marché du travail. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 37
S'oppose à l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit). Recours prioritaire au dialogue social. (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 174 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre d'actions de formation à l'économie de l'ensemble des salariés). (texte intégral du JO)
Art. 38 (Programmation financière)
Accepte l'amendement n° 80 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 185 de M. Jean-Paul Virapoullé (association des collectivités locales à l'aide aux chômeurs pour l'investissement dans le domaine économique). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 323 de M. Bernard Seillier (prise en compte de la suppression des exonérations spécifiques de charges sociales dans la revalorisation des aides allouées aux entreprises de travail temporaire d'insertion, ETTI). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 360 de M. Bernard Seillier (programmation pluriannuelle du travail d'accompagnement effectué par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 38
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 280 de Mme Gisèle Printz (rapport d'évaluation des effets de la programmation présenté par le Gouvernement au Parlement). (texte intégral du JO)Demande de priorité :
Accepte la demande de priorité formulée par Mme Nicole Borvo. (texte intégral du JO)Division et art. additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier (précédemment réservés) (priorité)
S'oppose à l'amendement n° 396 de M. Roland Muzeau (division additionnelle - chapitre... De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière). Impossibilité d'interdire légalement le licenciement économique dans une économie ouverte. Esprit de l'article 37 dans ses huit déclinaisons : instauration d'un cadre juridique permettant de réguler par la négociation l'évolution des emplois et l'organisation du travail. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 397 de M. Roland Muzeau (interdiction des licenciements économiques effectués par des entreprises ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice). Censure constitutionnelle. Atteinte à la liberté d'entreprendre. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 398 de M. Roland Muzeau (renforcement des pouvoirs des salariés confrontés à un licenciement économique). Inefficacité de la complexification administrative pour la sauvegarde de l'emploi. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 403 de M. Roland Muzeau (instauration d'une restitution sociale à l'encontre des actionnaires des entreprises qui licencient alors qu'elles réalisent des bénéfices). Entrave à l'attractivité. Rappellera à Rotterdam, lors du conseil des ministres du travail, l'importance du pilier social et de la responsabilité environnementale vis-à-vis des sous-traitants. Suivi permanent de l'affaire MetalEurope, dans l'attente de la décision du tribunal. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau sur le même objet n° 402 et n° 401 (pénalisation fiscale et financière à l'encontre des actionnaires d'entreprises bénéficiaires ayant engagé un licenciement économique). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 399 (interdiction pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou OPE) et n° 400 (obligation pour les entreprises bénéficiaires qui licencient de rembourser les fonds publics qu'elles ont reçus). Rigidité inadaptée à la diversité des situations. Reconnaît la nécessité de contrôler l'emploi des fonds publics versés aux entreprises. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 37-1 (précédemment réservé)
S'oppose à l'amendement n° 595 de M. Roland Muzeau (doublement de l'amende infligée aux chefs d'entreprise pour non-respect des procédures de licenciement). (texte intégral du JO)Art. 37-1 (précédemment réservé) (Abrogation des dispositions de la loi de modernisation sociale précédemment suspendues)
S'oppose aux amendements de suppression n° 272 de Mme Gisèle Printz et n° 596 de M. Roland Muzeau. S'oppose aux amendements sur le même objet de M. Roland Muzeau n° 597, 598, 599, 600, 601, 602, 603, 604 et 605 (rétablissement des dispositions suspendues de la loi de modernisation sociale). Inefficacité de la loi de modernisation sociale. Rupture du dialogue et dérive procédurière. Consensus du pôle de cohésion sociale sur son abrogation au terme d'un dialogue privilégié pendant vingt mois. Nécessité de sortir de l'instabilité dans l'intérêt de l'entreprise et des salariés. Instauration d'une négociation obligatoire s'agissant de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Traitement en amont et négocié des restructurations et des licenciements économiques. Dispositif de reclassement efficace pour les salariés de PME. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 37-2 (précédemment réservé)
S'oppose à l'amendement n° 606 de M. Roland Muzeau (information et consultation du comité d'entreprise sur les mesures visant à résorber la précarité). (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Intervient sur le rappel au règlement de M. Roland Muzeau. Donnera son avis sur la demande de seconde délibération formulée par celui-ci lors de l'examen par le Sénat de cette demande. (texte intégral du JO)Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)
Accepte les amendements de la commission n° 540 (négociation sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise) et n° 543 (correction d'une erreur rédactionnelle) et de rédaction n° 541 et n° 542. Accepte les amendements de Mme Marie-Thérèse Hermange n° 581 (possibilité de négocier un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois au niveau du groupe, cet accord exonérant chacune des entreprises du groupe de leur obligation de négocier), n° 582 (mise en oeuvre des modalités prévues par la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social pour la conclusion des accords de méthode) et n° 583 (précision). Sur les amendements de M. Jacques Pelletier, accepte le n° 586 sur le même objet que l'amendement précité n° 582 de Mme Marie-Thérèse Hermange et demande le retrait des n° 585 (possibilité de négocier des accords de méthode au niveau de la branche) et n° 587 (réduction du délai de recours pour contester la validité des accords de méthode). S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 273 (suppression) et de M. Roland Muzeau n° 607 (suppression du délai de trois ans imparti pour la fréquence de la négociation), n° 608 (suppression de la possibilité de conclure des accords de méthode) et n° 609 (suppression de tout délai de prescription pour l'action en nullité visant un accord de méthode). Préférence pour l'accord de méthode "à froid" permis par l'application de la règle triennale. Promotion du traitement négocié des procédures de restructuration. Extension du champ de ces accords au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Ouverture de nouvelles possibilités au dialogue social. Absence de rejet systématique par les organisations syndicales de la signature de tels accords . (texte intégral du JO)Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique)
Accepte l'amendement n° 544 de la commission (précision). S'oppose aux amendements de suppression de Mme Gisèle Printz n° 274 et de M. Roland Muzeau n° 610. S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 616 (définition du licenciement pour motif économique) et n° 612 (rétablissement des dispositions du code du travail faisant de la proposition de modification du contrat par l'employeur le fait déclencheur de l'obligation d'établir un plan de sauvetage de l'emploi). Situation non satisfaisante résultant des jurisprudences "Framatome et Majorette". Nécessité de revenir à un dispositif plus raisonnable. Satisfait de la jurisprudence en matière de sauvegarde de compétitivité. Point d'équilibre réaliste. (texte intégral du JO)Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)
Accepte les amendements de la commission n° 545 (précision que la convention de reclassement comporte des actions d'accompagnement), n° 546 (renforcement de la possibilité d'utiliser le droit individuel à la formation des salariés licenciés), n° 548 (modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement et encadrement de sa durée), n° 653 (clarification) et n° 549 (contribution obligatoire de l'Etat au financement des dépenses relatives aux actions engagées dans la convention de reclassement). S'oppose à l'amendement n° 275 de Mme Gisèle Printz (précision des modalités d'utilisation des droits acquis par le salarié licencié au titre du droit individuel à la formation) portant sur le même objet que l'amendement n° 546 de la commission précité. Mise en oeuvre d'une obligation de moyens au travers de ce droit nouveau. Pérennisation du PARE. Ambition de corriger l'inégalité des droits existants entre les salariés des grandes entreprises et ceux des plus petites. S'oppose à l'amendement n° 613 de M. Roland Muzeau (non-imputation de la période durant laquelle le salarié bénéficie d'une convention de reclassement sur ses droits à l'assurance chômage). Champ d'attribution des partenaires sociaux et de la convention UNEDIC. (texte intégral du JO)Art. 37-6 (précédemment réservé) (Art. L. 321-16 nouveau du code du travail - Équilibre des bassins d'emploi)
Rapport sur la nécessaire dimension sociale de la mondialisation présenté à l'ONU au mois d'octobre. Primauté du rôle du Président de la République et de la France. Résultats encourageants de l'action du Gouvernement en matière de créations d'emplois à la suite des fermetures d'usines. Nécessité, cependant, de modifier la loi de modernisation sociale pour une meilleure prise en compte de l'intérêt des bassins d'emploi, par delà les idéologies. Mission interministérielle sur les mutations économiques. Accord de méthode en cours s'agissant de l'usine Nestlé. Accepte les amendements de la commission n° 550 (rédaction), n° 551 (renforcement de la participation de l'Etat à la revitalisation des bassins d'emploi affectés par des licenciements collectifs effectués par les entreprises de moins de mille salariés), n° 552 (clarification) et n° 553 (instauration, sous l'autorité du préfet, d'un système de suivi de la mise en oeuvre des mesures de revitalisation). S'oppose à l'amendement n° 626 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)
Accepte les amendements de la commission n° 554 (précision) et n° 555 (rédaction) ainsi que l'amendement n° 594 de M. Jacques Pelletier (inscription de droit, par le chef d'entreprise ou par le secrétaire, à l'ordre du jour du comité central d'entreprise, des consultations rendues obligatoires). S'oppose aux amendements de suppression n° 278 de Mme Gisèle Printz et n° 627 de M. Roland Muzeau ainsi qu'aux amendements de repli n° 629 et 628 de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)Art. 37-8 (précédemment réservé) (Application dans le temps des nouvelles dispositions introduites par ce projet de loi)
S'oppose aux amendements de suppression n° 279 de Mme Gisèle Printz et n° 630 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37-8 (précédemment réservé)
Accepte l'amendement n° 384 de M. Jean-Paul Virapoullé (dépôt d'un rapport devant le Parlement deux ans après l'entrée en vigueur de la loi et retraçant l'évolution des licenciements économiques et les conditions de mise en oeuvre de solutions alternatives au cours de cette période). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37-4 (précédemment réservé)
S'oppose à l'amendement n° 276 de Mme Gisèle Printz (création d'un fonds de mutualisation afin de sécuriser la situation des entreprises sous-traitantes et de leurs salariés en cas de restructuration de l'entreprise donneuse d'ordre). Réponse inappropriée aux difficultés des entreprises sous-traitantes en cas de défaillance des donneurs d'ordre. Nécessité de s'en tenir à la convention de reclassement personnalisé adossée à l'UNEDIC. (texte intégral du JO)Art. 37-5 (précédemment réservé) (Art. L. 321-7-1 nouveau du code du travail - Délais de recours relatifs à la procédure de consultation et de licenciement économique)
S'oppose aux amendements de suppression n° 277 de Mme Gisèle Printz et n° 614 et 615 de M. Roland Muzeau. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 37-6 (précédemment réservés)
S'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 617 (annulation de toute décision de suppression d'emplois liée à une opération de délocalisation), n° 618 (taxation des investissements réalisés à l'étranger au détriment de l'emploi et de la production en France et taxation des importations de produits fabriqués à bas coût de main-d'oeuvre), n° 619 (prise en compte de la relocalisation des productions industrielles dans la politique d'aménagement du territoire), n° 620 (suppression des aides publiques aux entreprises qui délocalisent), n° 621 (sanction financière de la pratique des délocalisations), n° 622 (mise en oeuvre de mesures dissuasives à la pratique des licenciements pour convenance boursière), n° 623 (interdiction pour les mandataires sociaux et les cadres dirigeants d'acquérir des options d'achat d'actions dans l'entreprise bénéficiaire qui a mis en oeuvre des licenciements dans le cadre d'un plan social), n° 624 (relèvement du taux d'imposition des plus-values tirées de la cession de titres d'une société bénéficiaire qui a procédé à un licenciement économique) et n° 625 (relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises bénéficiaires qui procèdent à un licenciement économique). Préoccupation partagée sur la question des délocalisations. Propositions attendues dans le cadre de l'Union européenne. Réflexion à partir du rapport de MM. Francis Grignon et Christian Gaudin. Mise en place de pôles de compétitivité. Nécessité de ne pas faire de la France un repoussoir procédural et de préserver son second rang en matière de localisations d'entreprises. (texte intégral du JO)Seconde délibération :
Demande au Sénat, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 42 bis et 43. Seconde délibération ordonnée. Défavorable à la seconde délibération demandée par M. Roland Muzeau sur les articles 37 ter et 37 quater bien qu'étant hostile à l'amendement n° 183 de M. Louis de Broissia (prise en compte des spécificités des entreprises du spectacle et de la presse dans la définition du travail de nuit). Consultation des partenaires sociaux sur le travail de nuit. (texte intégral du JO)Rappel au règlement :
Art. 29 (Art. L. 322-4-10 à L. 322-4-13 du code du travail - Contrat d'avenir)
Accepte l'amendement n° A-1 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)Art. 37-2 (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation)
Accepte l'amendement n° A-3 de la commission (précision). (texte intégral du JO)Son amendement n° A-2 : suppression des dispositions permettant le transfert automatique du contingent préfectoral à l'EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)
Son amendement n° A-4 : compensation intégrale aux collectivités territoriales des pertes de recettes résultant de l'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière ; adopté. (texte intégral du JO)