PROJET DE LOI PROROGEANT L'APPLICATION DE LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE

commission mixte paritaire

[n° 2016-987 (21 juillet 2016)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 12

Article 11 quinquies (Prolongation des durées maximales d'activité des réservistes)

Explications de vote sur l'ensemble :