Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communications du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 juillet 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant :

- sur l'article 151 septies A, V, c) du code général des impôts (Agent général d'assurances – Exonération des plus-values réalisées au titre des indemnités compensatrices) (2016–587 QPC) ;

- sur le II de l'article L. 2113–5 du code général des collectivités territoriales (Création d’une commune nouvelle et choix de rattachement à un EPCI) (2016–588 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

3

 
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Discussion générale (suite)

Prorogation de l'état d'urgence

Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (texte de la commission n° 809, rapport n° 808).

Comme nous l’avons fait hier lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous voterons, à ma demande, par scrutin public sur l'ensemble de ce projet de loi, conformément à l'article 60 de notre règlement.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, dont la décision de constitution a été prise par le Premier ministre, a été convoquée hier soir à vingt-deux heures.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Michel Mercier, rapporteur. Nous l’avions quelque peu préparée, elle a donc connu une conclusion positive, n’en déplaise à certains esprits…

Mme Isabelle Debré. Des esprits chagrins !

M. Michel Mercier, rapporteur. … qui prévoyaient que nous n’y arriverions pas, monsieur le secrétaire d’État.

Si elle a réussi dans sa tâche, c’est qu’elle rassemblait des hommes et des femmes de bonne volonté, qui souhaitaient, dans les circonstances que vit le pays, donner au Gouvernement, sur des bases claires, des pouvoirs renforcés pour faire face à la menace terroriste.

Je voudrais en remercier tous les membres de la CMP et notamment les députés, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg, le rapporteur, Pascal Popelin, qui ont fait preuve d’une large ouverture d’esprit. Nous avons pu travailler avec eux dans le dialogue pour obtenir ce bon résultat.

Mon intervention ne sera pas longue. Vous avez tous, mes chers collègues, reçu les conclusions de la commission mixte paritaire, et vous avez pu constater qu’elles reprenaient le texte issu des travaux du Sénat, à deux exceptions près, certes importantes. Tout accord est un compromis : il ne peut y avoir d’accord entre deux parties où l’une aurait tout et l’autre rien.

Nous avons donc accepté de sacrifier deux éléments votés par le Sénat : d’une part, la création d'un délit de séjour sur une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes et, d’autre part, l’application de la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste.

Nous retrouvons néanmoins dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire l’essentiel des dispositions votées hier par le Sénat. Je ne vous en ferai pas la liste – elle est longue et vous la connaissez – mais je tiens à insister sur quelques-unes d’entre elles, que nous vous proposons d’adopter.

S’agissant des pouvoirs donnés à l’autorité administrative pendant la période d’état d’urgence, des dispositions ont été introduites pour faciliter la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine, à la violence, ou à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

D’autres dispositions permettent à l'autorité administrative d'interdire tout cortège, défilé ou rassemblement dont elle ne pourrait assurer la sécurité des participants par des moyens adaptés.

Moyennant un ajustement rédactionnel apporté lors de sa réunion, la commission mixte paritaire s’est entendue sur un dispositif permettant aux préfets d'autoriser, par décision motivée, des contrôles d'identité, des visites de véhicules, ainsi que l'inspection visuelle des bagages et leur fouille. C’est une disposition très importante, qui permettra à l'autorité administrative de procéder à de tels contrôles sans avoir à justifier de « circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public » comme l'exige en temps normal le Conseil constitutionnel.

C’est là l’essentiel des pouvoirs nouveaux accordés à l’autorité administrative.

Mais, nous l’avions indiqué dès le début de nos discussions sur ce texte, pour proroger l’état d’urgence, il fallait que les dispositions applicables dans ce cadre aillent plus loin que celles qui sont en vigueur actuellement. Nous avions notamment insisté pour l’adoption de mesures de lutte contre le terrorisme qui aient à caractère permanent.

La commission mixte paritaire a intégré un certain nombre de points à partir des mesures proposées en ce sens par le Sénat.

Dans le cadre du régime d'assignation à résidence, créé par l'article 52 de la loi du 3 juin 2016 applicable aux personnes de retour d'une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes, la durée maximale d'assignation à résidence a ainsi été portée d'un à trois mois.

Nous avons également supprimé la limitation à deux ans du délai maximal d'interdiction de sortie du territoire, et augmenté la durée maximale de la détention provisoire pour les mineurs de seize à dix-huit ans mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Nous avons en outre fait passer le quantum de réclusion criminelle applicable aux crimes terroristes de vingt à trente ans et décidé du caractère automatique de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour un acte de terrorisme.

M. Charles Revet. Très important !

M. Michel Mercier, rapporteur. Nous avons également adopté une disposition facilitant l'armement des polices municipales.

S'agissant du régime plus rigoureux d'application des peines pour les personnes condamnées pour acte de terrorisme, la commission mixte paritaire a renforcé la disposition votée par l’Assemblée nationale en retenant deux points supplémentaires dans les propositions du Sénat.

La commission mixte paritaire a aussi validé les deux articles introduits par le Sénat améliorant l'efficacité de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Enfin, les amendements adoptés sur l’initiative de Roger Karoutchi pour la réserve opérationnelle et de Joëlle Garriaud-Maylam pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel ont été conservés. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Mézard. Excellent !

M. Michel Mercier, rapporteur. Ces mesures sont de nature à considérablement renforcer les pouvoirs des autorités administrative et judiciaire.

Je tiens par ailleurs à rappeler qu’avec ces dispositions nous sommes restés à l’intérieur du cadre constitutionnel.

M. Michel Mercier, rapporteur. Il ne s’agissait pas, pour nous, d’aller au-delà de ce que prévoient la Constitution et le droit existant.

L’autorité administrative, l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif disposent désormais d’un arsenal qui doit permettre à la France de faire face au terrorisme.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Michel Mercier, rapporteur. Le devoir des élus de la Nation est de donner aux autorités exécutives et à l’autorité judiciaire les moyens de mettre en œuvre la politique de lutte contre le terrorisme.

Nous sommes tous ici attachés à ce que cette lutte difficile et longue soit victorieuse. En votant ce texte, nous y concourrons puissamment. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, une semaine après l'attentat de Nice, l'émotion reste intense, immense, dans notre pays. En visant la France un 14 juillet, en tuant aveuglément 84 innocents, le terrorisme s'en est pris aussi à nos symboles, à notre devise, à nos valeurs.

La volonté du Gouvernement est claire et je sais qu'elle est partagée par la représentation nationale : nous ne laisserons pas le terrorisme diviser notre pays. Nous ne laisserons pas le terrorisme fragiliser notre société. Nous ne laisserons pas le terrorisme fissurer la République.

Dans ces moments, il n'y a pas de place pour la division ; il n'y a pas de place pour la dispersion. Et je crois qu’en nous réunissant cet après-midi pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence, nous faisons la démonstration de cette unité face à la terreur.

L'unité, ce n’est pas l’absence de débat, de contrôle ou d'évaluation. Mais, je tiens à le dire, le débat, ce n'est pas la remise en cause systématique de l'action de l'État, de nos forces de l'ordre, de nos services de renseignement, à laquelle certains ont cru pouvoir se livrer.

La France est une démocratie vivante, avec des institutions solides ; c'est sa force. Le débat a eu lieu : mardi soir à l'Assemblée nationale et hier après-midi ici, au Sénat. Je salue tout particulièrement la qualité des débats de votre assemblée, qui a su faire preuve de grande sagesse, en commission comme en séance publique.

Mme Isabelle Debré. Comme toujours !

M. Charles Revet. C’est mérité !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Tous les arguments, toutes les propositions ont pu être écoutés. Le Gouvernement a accepté que son texte évolue, et je me réjouis qu'un accord ait pu être trouvé entre les deux assemblées la nuit dernière.

Un accord, symbole de l'unité de la Nation, de ses représentants face au terrorisme : c'est ce que les Français exigent de nous ! La responsabilité de l'État, du Gouvernement, du Parlement, notre responsabilité collective, c'est d'abord de prévoir les moyens humains et les outils juridiques nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme.

Concernant les moyens humains, vous le savez, le Président de la République a décidé de maintenir l'opération Sentinelle, mobilisant ainsi 10 000 militaires. Cela permettra prioritairement d'assurer le contrôle des flux aux frontières, dans les gares, les aéroports, et de sécuriser les grands rassemblements estivaux. Cette présence sera rééquilibrée de manière pérenne entre Paris et la province.

Nous avons aussi décidé de mobiliser la réserve opérationnelle civile, qui compte déjà 12 000 volontaires. C'est essentiel pour venir en aide à des forces de l'ordre soumises à rude épreuve ces derniers mois.

Donner à nos forces de l'ordre des moyens supplémentaires pour agir après cet attentat, c'est aussi l'objectif du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

L'état d'urgence est un régime réactif et efficace. Il a fait ses preuves : depuis le 14 novembre 2015, ce sont 3 594 perquisitions administratives qui ont été menées. Elles ont permis la saisie de 756 armes et ont conduit à l'ouverture de 600 procédures judiciaires. C'est pourquoi le Président de la République a décidé sa prolongation dans la nuit du 14 au 15 juillet.

Cette prolongation a nécessité un travail intense des deux assemblées. Je tiens d’ailleurs à remercier le président du Sénat, qui a permis l'examen de ce texte dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Mme Evelyne Yonnet et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Je souhaite également remercier le président Philippe Bas, qui a réuni la commission des lois dans les meilleurs délais (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.), dès mercredi matin, malgré l'adoption du texte à une heure très avancée de la nuit par l'Assemblée nationale.

Je tiens, enfin, à remercier le rapporteur Michel Mercier (Même mouvement.), qui a joué un rôle essentiel pour que la commission mixte paritaire puisse proposer aujourd'hui un texte à l'approbation du Sénat.

Lors de nos débats, nous avons su, Gouvernement et parlementaires de toutes sensibilités, nous retrouver sur l'essentiel. Ce travail a permis d'enrichir le texte initial de plusieurs dispositions nouvelles, et le Sénat a naturellement joué un rôle majeur dans ce travail d’enrichissement.

Le Gouvernement s'était fixé une ligne pour l'élaboration de ce texte : adopter des mesures réellement efficaces, tout en respectant la Constitution et nos principes fondamentaux. Je crois que les propositions faites par le Sénat, même si des désaccords peuvent exister avec le Gouvernement, s'inscrivent dans cette philosophie.

Lorsqu’il s’est agi de défendre les principes contenus dans notre Constitution – Constitution rédigée, d’ailleurs, sous la direction du général de Gaulle –, je n’ai pas, comme cela a pu être le cas ailleurs, entendu en ces lieux les mots de « juridisme » ou de « question secondaire ». J’ai entendu parler de « principes républicains », exprimés bien sûr dans toute la diversité des opinions.

La manière dont le débat s’est déroulé mardi soir à l’Assemblée nationale résonne encore à nos oreilles, montrant, me semble-t-il, un certain nombre de préoccupations, que partagent beaucoup de nos concitoyens.

Le texte qui vous est soumis cet après-midi repose sur deux piliers : d'une part, un renforcement de l'état d'urgence et, d’autre part, une consolidation des mesures de droit commun de lutte contre le terrorisme.

Le premier pilier, celui de l'état d'urgence, a été enrichi par les deux assemblées.

Tout d'abord, par l’extension de la durée de cette prorogation de trois à six mois.

En outre, à la suite des décisions récentes du Conseil constitutionnel, le Gouvernement avait assorti les perquisitions administratives d'un régime de saisie des données numériques. Sur l'initiative de l'Assemblée nationale, la retenue sur les lieux de la personne faisant l'objet d'une perquisition administrative sera possible.

Enfin, une mesure permettant les fouilles de bagages et de véhicules et des contrôles d'identité a également été adoptée. Vous y avez travaillé, et un accord sur ce point a pu être trouvé en commission mixte paritaire.

Le second pilier relève de l'initiative du Parlement. Il démontre combien les parlementaires se sont saisis de la question de la lutte antiterroriste.

Certaines mesures viennent consolider l'infraction d'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, qui est la clef de voûte de la politique pénale en matière de lutte antiterroriste.

D'autres légalisent la pratique d'ores et déjà mise en œuvre par le juge, en matière d'application des peines dans la lutte pour des faits de terrorisme.

D'autres encore consolident les mesures de la loi Renseignement dans le domaine de la lutte antiterroriste.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les Français attendent de nous une réaction à la hauteur de l'attaque que nous avons subie. Ils ne comprennent pas que l'on puisse nourrir de vaines polémiques. Ils savent parfaitement que la situation est complexe, que le combat pour l'éradication du terrorisme sera long et qu'il y aura hélas peut-être encore des victimes sur notre sol.

Je crois sincèrement que le débat que nous avons eu répond à cette exigence. Je veux donc, encore une fois, saluer votre travail et celui des députés. Dans votre immense majorité, vous avez examiné ce texte avec l'envie d'apporter des solutions, des outils concrets à nos forces de l'ordre et de renseignement. Vous avez examiné ce texte avec l'exigence de responsabilité et d'unité qui doit être celle de tous les républicains quand la cohésion nationale est menacée.

Au moment où vous vous apprêtez à adopter ce texte, je veux enfin vous dire que le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur sont absolument déterminés à tout mettre en œuvre pour remporter la guerre contre le terrorisme.

Je tiens aussi, au nom du Gouvernement, à remercier les forces de l'ordre, qui, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, auquel j'apporte mon entier soutien, agissent chaque jour, parfois au péril de leur vie, pour combattre les terrorismes.

Nous remporterons ce combat, les dispositions de cette loi nous y aideront. C'est la raison pour laquelle je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter à une très large majorité le texte qui vous est soumis aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Laborde et Annick Billon applaudissent également.)

M. Jean-François Husson. C’est le nôtre : n’ayez pas de doute !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la grande majorité du groupe que j’ai l’honneur de représenter votera le texte de la commission mixte paritaire.

M. Jacques Mézard. Nous avons tenu compte – j’y reviendrai – des évolutions que le texte a connues depuis qu’il a été adopté par le Sénat.

In limine, face au drame qui a touché une nouvelle fois tant de familles – résonnent en cet instant encore à mes oreilles les mots prononcés hier par notre collègue Estrosi Sassone, son cri du cœur –…

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. … et malgré les réticences que je vous ai exposées hier, si nous votons le texte de la CMP, c’est par volonté d’envoyer à nos concitoyens un message de confiance et de rassemblement.

Nous voulons leur dire qu’au-delà des différences, au-delà de ce qui très légitimement en République oppose les uns et les autres, il y a l’intérêt général et le sens de l’État et de la République.

Cela ne doit rien effacer, bien sûr. Un jour, il faudra revenir sur les causes de ce qui s’est passé. Le moment n’est pas encore venu.

Je viens de dire la raison fondamentale pour laquelle la majorité de notre groupe votera ce texte.

J’avais exprimé avec force dans nos débats d’hier, monsieur le rapporteur, ce que je pensais de certains amendements ajoutés par la commission des lois : ces excroissances inopportunes dessinaient une ligne que nous ne pouvions pas franchir, en raison de la tradition et de notre attachement aux valeurs de liberté, pour nous constitutives de la République.

Le présent texte, mes chers collègues, est plus le fruit de l’opposition nationale que du Gouvernement. (MM. Daniel Chasseing, René-Paul Savary et Daniel Gremillet applaudissent.) Cela révèle une certaine fragilité du pouvoir exécutif – je le dis comme je le pense –, mais aussi votre immense habileté diplomatique, monsieur le rapporteur, que chacun se plaît à souligner à l’envi.

Ce que l’on peut aussi relever, c’est la dignité des débats au Sénat de la République.

M. Jacques Mézard. J’entends nombre de vos camarades, monsieur le secrétaire d'État, faire le procès du Sénat, qualifié d’« anomalie de la République ». Mais, hier encore, le Sénat de la République a montré ce que devait être l’expression de la démocratie représentative dans la République française. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe CRC, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Pour aller jusqu’au bout de ma réflexion, et je m’adresse tant au représentant du Gouvernement qu’à mes excellents collègues président et rapporteur de la commission des lois, il eût été bon que la coconstruction du présent texte concerne aussi les groupes minoritaires. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin opine.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jacques Mézard. Ce qui s’est passé n’est pas un progrès démocratique. L’urgence, et j’ai l’habitude de dire les choses telles qu’elles sont, n’explique et n’excuse rien en la matière.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jacques Mézard. Voilà un exemple de ce qu’il ne faut pas faire pour l’avenir (Mme Éliane Assassi et M. André Gattolin applaudissent.) et, si je le dis sans sourire, c’est parce que je considère que ce n’est pas une bonne chose pour le fonctionnement de nos institutions. Et je le dirai de la même manière au ministre de l’intérieur, pour lequel j’ai une estime considérable, que je n’ai d’ailleurs jamais manqué de réitérer.

Mais s’il est indispensable d’adresser à la Nation le message fondamental dont je parlais in limine – nos concitoyens attendent de nous, à juste titre, ce message de rassemblement et des mesures concrètes –, il faut aussi que nous ayons le courage de dire que ce n’est pas l’accumulation des textes qui permettra de résoudre les problèmes. (M. Loïc Hervé opine.)

Mme Éliane Assassi. Très juste !

M. Jacques Mézard. Je souhaite de tout mon cœur qu’il n’y ait pas de nouvel attentat. Mais, s’il devait en être autrement, quelles nouvelles mesures devrions-nous prendre ?

Un sénateur du groupe Les Républicains. Bonne question !

M. Jacques Mézard. C’est une vraie question. Nous en sommes au cinquième texte en matière de lutte contre le terrorisme. Voilà pourquoi je vous demandais hier, monsieur le rapporteur, de nous faire la liste des dispositions que vous avez oubliées, pour la prochaine fois…

Nos concitoyens attendent non seulement que nous les rassurions, mais aussi que nous confortions nos forces de sécurité. C’est l’urgence. Quelles que soient nos sensibilités politiques, que nous soyons de droite, de gauche ou du centre, nous devons en être d’accord : il ne peut pas y avoir de faille dans les moyens matériels et humains à disposition des forces de sécurité, qui n’en peuvent plus. Depuis des mois, elles travaillent dans des conditions terribles pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

De la même manière, et je le répète aujourd'hui encore, le jour viendra où il faudra parler de la politique étrangère menée par les gouvernements successifs de ce pays ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur plusieurs travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Bien sûr ! Bravo !

M. Jacques Mézard. En effet, depuis dix ans, notre politique étrangère est une faillite ! Elle est, pour rester mesuré, en partie responsable des drames que connaît la République française.

Depuis dix ans, la France fait des erreurs, et, d’une manière ou d’une autre, nous en sommes tous responsables.

Je terminerai sur un dernier mot, qui s’adresse à M. le président de la commission des lois et à M. le rapporteur. Le comité de suivi de l’état d’urgence du Sénat ne doit pas être une caution à ce régime. (M. le rapporteur s’exclame.) Il ne l’a pas été ! Dans les six mois qui viennent, il devra faire son travail…

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jacques Mézard. … avec constance et efficacité, que cela fasse plaisir ou non au gouvernement en place, quel qu’il soit. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jacques Mézard. Cela étant dit, j’assure une nouvelle fois au Sénat que la grande majorité du groupe du RDSE soutiendra avec conviction les efforts de tous pour lutter contre un terrorisme inadmissible. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de nos débats d’hier, chacun d’entre vous avait manifestement présent au cœur toutes ces vies arrachées, chacune si précieuse.

Cette tragédie nous oblige à la dignité, et j’espère – je le crois, même – que la Haute Assemblée a donné l’exemple en la matière.

Elle nous oblige aussi à l’efficacité. Bien sûr, la loi ne peut pas tout. Ce serait tellement mieux si tel était le cas.

Bien sûr, nous le savons, la loi est imparfaite. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous remettons sans cesse l’ouvrage sur le métier, afin de donner de nouveaux outils au Gouvernement, au ministre de l’intérieur, aux préfets. Et sans doute devrons-nous le faire encore !

Car autant il serait vain de réagir à l’événement en brandissant à chaque fois l’arme de la loi, autant il serait regrettable de renoncer aux améliorations législatives qui nous permettent de renforcer les pouvoirs de la police et de la justice, et ainsi de faire progresser la protection des Français dans un contexte dont chacun perçoit à quel point elle est menacée et le restera, malgré tous nos efforts, ceux du Gouvernement, ceux des juges et des forces de sécurité, et ce, hélas, pendant longtemps.

Fallait-il prolonger l’état d’urgence ? Non, il ne le fallait pas s’il s’agissait simplement de le reconduire tel qu’il était pratiqué jusqu’au 14 juillet, et tel qu’il l’est encore dans l’attente du vote de cette loi.

Mais s’il s’agissait de renforcer les pouvoirs des préfets en facilitant les contrôles d’identité, les fouilles des bagages et des véhicules, en permettant, quand le préfet estime ne pas avoir les moyens d’assurer la sécurité d’un rassemblement festif, d’un regroupement sur la voie publique, l’interdiction de telles manifestations, même s’il en coûte à nombre de nos concitoyens de devoir modifier leurs habitudes et d’être confrontés, jour après jour, à l’idée que la menace est présente, alors oui, il fallait reconduire l’état d’urgence.

Si l’objectif est de légiférer pour renforcer, comme nous l’avons souhaité avec Michel Mercier, les pouvoirs des procureurs de la République, des juges d’instruction, les peines applicables à tous ceux qui se rendent complices, d’une manière ou d’une autre, du terrorisme, oui, il fallait prolonger l’état d’urgence.

C’est ce que nous avons voulu faire, et nous l’avons dit dès lundi matin. Et c’est ce que nous avons fait, en collaboration avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, au sein de la commission des lois, en présence de nos collègues sénateurs de tous les groupes politiques qui ont participé à ce travail.

Nous avons voulu ainsi montrer cette belle image d’une représentation nationale au travail et faisant tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer la sécurité, tellement menacée, des Français.

Nous avons décidé de prolonger de six mois l’état d’urgence. En contrepartie, nous exigeons, et je remercie le président Mézard d’avoir insisté sur ce point, que le contrôle parlementaire soit renforcé.

Certes, nous ne voterons pas dans trois mois, alors que nous avons voté tous les trois mois depuis l’instauration de l’état d’urgence. Mais, chaque jour, nous serons à l’œuvre. Et je proposerai à la commission des lois, comme je l’ai fait cette semaine, de reconduire la mission dont Michel Mercier a été le rapporteur.

Soyez tranquille, cher président Mézard, nous serons tous vigilants, aux côtés de notre collègue Michel Mercier. D’ailleurs, la loi que nous allons voter dans un instant renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement et impose au Gouvernement d’augmenter encore l’information qu’il donnera, au jour le jour, aux assemblées parlementaires. C’est pour nous très important.

Bien sûr, même s’il faut relativiser le pouvoir de la loi face à cette insécurité à laquelle nos concitoyens sont confrontés, il faut absolument que nous fassions tout ce qu’il est possible de faire par la loi.

C’est ce que nous faisons avec cette loi prorogeant, étendant l’état d’urgence et renforçant les moyens de la lutte antiterroriste.

L’essentiel est aussi, naturellement, la mobilisation de nos forces de l’ordre. Hommage leur a été rendu à de nombreuses reprises pour cette mobilisation jusqu’à l’épuisement, qui doit continuer avec les renforts nécessaires. Car nous soutenons l’idée que des renforts sont nécessaires, et je remercie notre collègue Roger Karoutchi d’avoir présenté un amendement en ce sens,…