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Séance du 21 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux, M. Philippe Nachbar.

1. Procès-verbal

2. Communications du Conseil constitutionnel

3. Prorogation de l'état d'urgence. – Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

M. Jacques Mézard

M. Philippe Bas

Mme Éliane Assassi

M. Jean-Pierre Sueur

M. Jean Desessard

M. François Zocchetto

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 11 quinquies

Amendement n° 1 du Gouvernement. – Réservé.

Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire, modifié.

4. Clôture de la session extraordinaire

M. le président

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Corinne Bouchoux,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Communications du Conseil constitutionnel

M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 21 juillet 2016, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant :

- sur l'article 151 septies A, V, c) du code général des impôts (Agent général d'assurances – Exonération des plus-values réalisées au titre des indemnités compensatrices) (2016–587 QPC) ;

- sur le II de l'article L. 2113–5 du code général des collectivités territoriales (Création d’une commune nouvelle et choix de rattachement à un EPCI) (2016–588 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de ces communications.

3

 
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Discussion générale (suite)

Prorogation de l'état d'urgence

Adoption définitive des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (texte de la commission n° 809, rapport n° 808).

Comme nous l’avons fait hier lors de l’examen de ce texte en première lecture, nous voterons, à ma demande, par scrutin public sur l'ensemble de ce projet de loi, conformément à l'article 60 de notre règlement.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, dont la décision de constitution a été prise par le Premier ministre, a été convoquée hier soir à vingt-deux heures.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Michel Mercier, rapporteur. Nous l’avions quelque peu préparée, elle a donc connu une conclusion positive, n’en déplaise à certains esprits…

Mme Isabelle Debré. Des esprits chagrins !

M. Michel Mercier, rapporteur. … qui prévoyaient que nous n’y arriverions pas, monsieur le secrétaire d’État.

Si elle a réussi dans sa tâche, c’est qu’elle rassemblait des hommes et des femmes de bonne volonté, qui souhaitaient, dans les circonstances que vit le pays, donner au Gouvernement, sur des bases claires, des pouvoirs renforcés pour faire face à la menace terroriste.

Je voudrais en remercier tous les membres de la CMP et notamment les députés, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg, le rapporteur, Pascal Popelin, qui ont fait preuve d’une large ouverture d’esprit. Nous avons pu travailler avec eux dans le dialogue pour obtenir ce bon résultat.

Mon intervention ne sera pas longue. Vous avez tous, mes chers collègues, reçu les conclusions de la commission mixte paritaire, et vous avez pu constater qu’elles reprenaient le texte issu des travaux du Sénat, à deux exceptions près, certes importantes. Tout accord est un compromis : il ne peut y avoir d’accord entre deux parties où l’une aurait tout et l’autre rien.

Nous avons donc accepté de sacrifier deux éléments votés par le Sénat : d’une part, la création d'un délit de séjour sur une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes et, d’autre part, l’application de la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté aux personnes condamnées pour un crime terroriste.

Nous retrouvons néanmoins dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire l’essentiel des dispositions votées hier par le Sénat. Je ne vous en ferai pas la liste – elle est longue et vous la connaissez – mais je tiens à insister sur quelques-unes d’entre elles, que nous vous proposons d’adopter.

S’agissant des pouvoirs donnés à l’autorité administrative pendant la période d’état d’urgence, des dispositions ont été introduites pour faciliter la fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine, à la violence, ou à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

D’autres dispositions permettent à l'autorité administrative d'interdire tout cortège, défilé ou rassemblement dont elle ne pourrait assurer la sécurité des participants par des moyens adaptés.

Moyennant un ajustement rédactionnel apporté lors de sa réunion, la commission mixte paritaire s’est entendue sur un dispositif permettant aux préfets d'autoriser, par décision motivée, des contrôles d'identité, des visites de véhicules, ainsi que l'inspection visuelle des bagages et leur fouille. C’est une disposition très importante, qui permettra à l'autorité administrative de procéder à de tels contrôles sans avoir à justifier de « circonstances particulières établissant le risque d'atteinte à l'ordre public » comme l'exige en temps normal le Conseil constitutionnel.

C’est là l’essentiel des pouvoirs nouveaux accordés à l’autorité administrative.

Mais, nous l’avions indiqué dès le début de nos discussions sur ce texte, pour proroger l’état d’urgence, il fallait que les dispositions applicables dans ce cadre aillent plus loin que celles qui sont en vigueur actuellement. Nous avions notamment insisté pour l’adoption de mesures de lutte contre le terrorisme qui aient à caractère permanent.

La commission mixte paritaire a intégré un certain nombre de points à partir des mesures proposées en ce sens par le Sénat.

Dans le cadre du régime d'assignation à résidence, créé par l'article 52 de la loi du 3 juin 2016 applicable aux personnes de retour d'une zone à l'étranger où opèrent des groupes terroristes, la durée maximale d'assignation à résidence a ainsi été portée d'un à trois mois.

Nous avons également supprimé la limitation à deux ans du délai maximal d'interdiction de sortie du territoire, et augmenté la durée maximale de la détention provisoire pour les mineurs de seize à dix-huit ans mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

Nous avons en outre fait passer le quantum de réclusion criminelle applicable aux crimes terroristes de vingt à trente ans et décidé du caractère automatique de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour un acte de terrorisme.

M. Charles Revet. Très important !

M. Michel Mercier, rapporteur. Nous avons également adopté une disposition facilitant l'armement des polices municipales.

S'agissant du régime plus rigoureux d'application des peines pour les personnes condamnées pour acte de terrorisme, la commission mixte paritaire a renforcé la disposition votée par l’Assemblée nationale en retenant deux points supplémentaires dans les propositions du Sénat.

La commission mixte paritaire a aussi validé les deux articles introduits par le Sénat améliorant l'efficacité de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Enfin, les amendements adoptés sur l’initiative de Roger Karoutchi pour la réserve opérationnelle et de Joëlle Garriaud-Maylam pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel ont été conservés. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Mézard. Excellent !

M. Michel Mercier, rapporteur. Ces mesures sont de nature à considérablement renforcer les pouvoirs des autorités administrative et judiciaire.

Je tiens par ailleurs à rappeler qu’avec ces dispositions nous sommes restés à l’intérieur du cadre constitutionnel.

M. Michel Mercier, rapporteur. Il ne s’agissait pas, pour nous, d’aller au-delà de ce que prévoient la Constitution et le droit existant.

L’autorité administrative, l’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif disposent désormais d’un arsenal qui doit permettre à la France de faire face au terrorisme.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Michel Mercier, rapporteur. Le devoir des élus de la Nation est de donner aux autorités exécutives et à l’autorité judiciaire les moyens de mettre en œuvre la politique de lutte contre le terrorisme.

Nous sommes tous ici attachés à ce que cette lutte difficile et longue soit victorieuse. En votant ce texte, nous y concourrons puissamment. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, une semaine après l'attentat de Nice, l'émotion reste intense, immense, dans notre pays. En visant la France un 14 juillet, en tuant aveuglément 84 innocents, le terrorisme s'en est pris aussi à nos symboles, à notre devise, à nos valeurs.

La volonté du Gouvernement est claire et je sais qu'elle est partagée par la représentation nationale : nous ne laisserons pas le terrorisme diviser notre pays. Nous ne laisserons pas le terrorisme fragiliser notre société. Nous ne laisserons pas le terrorisme fissurer la République.

Dans ces moments, il n'y a pas de place pour la division ; il n'y a pas de place pour la dispersion. Et je crois qu’en nous réunissant cet après-midi pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de prolongation de l’état d’urgence, nous faisons la démonstration de cette unité face à la terreur.

L'unité, ce n’est pas l’absence de débat, de contrôle ou d'évaluation. Mais, je tiens à le dire, le débat, ce n'est pas la remise en cause systématique de l'action de l'État, de nos forces de l'ordre, de nos services de renseignement, à laquelle certains ont cru pouvoir se livrer.

La France est une démocratie vivante, avec des institutions solides ; c'est sa force. Le débat a eu lieu : mardi soir à l'Assemblée nationale et hier après-midi ici, au Sénat. Je salue tout particulièrement la qualité des débats de votre assemblée, qui a su faire preuve de grande sagesse, en commission comme en séance publique.

Mme Isabelle Debré. Comme toujours !

M. Charles Revet. C’est mérité !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Tous les arguments, toutes les propositions ont pu être écoutés. Le Gouvernement a accepté que son texte évolue, et je me réjouis qu'un accord ait pu être trouvé entre les deux assemblées la nuit dernière.

Un accord, symbole de l'unité de la Nation, de ses représentants face au terrorisme : c'est ce que les Français exigent de nous ! La responsabilité de l'État, du Gouvernement, du Parlement, notre responsabilité collective, c'est d'abord de prévoir les moyens humains et les outils juridiques nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme.

Concernant les moyens humains, vous le savez, le Président de la République a décidé de maintenir l'opération Sentinelle, mobilisant ainsi 10 000 militaires. Cela permettra prioritairement d'assurer le contrôle des flux aux frontières, dans les gares, les aéroports, et de sécuriser les grands rassemblements estivaux. Cette présence sera rééquilibrée de manière pérenne entre Paris et la province.

Nous avons aussi décidé de mobiliser la réserve opérationnelle civile, qui compte déjà 12 000 volontaires. C'est essentiel pour venir en aide à des forces de l'ordre soumises à rude épreuve ces derniers mois.

Donner à nos forces de l'ordre des moyens supplémentaires pour agir après cet attentat, c'est aussi l'objectif du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

L'état d'urgence est un régime réactif et efficace. Il a fait ses preuves : depuis le 14 novembre 2015, ce sont 3 594 perquisitions administratives qui ont été menées. Elles ont permis la saisie de 756 armes et ont conduit à l'ouverture de 600 procédures judiciaires. C'est pourquoi le Président de la République a décidé sa prolongation dans la nuit du 14 au 15 juillet.

Cette prolongation a nécessité un travail intense des deux assemblées. Je tiens d’ailleurs à remercier le président du Sénat, qui a permis l'examen de ce texte dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Mme Evelyne Yonnet et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Je souhaite également remercier le président Philippe Bas, qui a réuni la commission des lois dans les meilleurs délais (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.), dès mercredi matin, malgré l'adoption du texte à une heure très avancée de la nuit par l'Assemblée nationale.

Je tiens, enfin, à remercier le rapporteur Michel Mercier (Même mouvement.), qui a joué un rôle essentiel pour que la commission mixte paritaire puisse proposer aujourd'hui un texte à l'approbation du Sénat.

Lors de nos débats, nous avons su, Gouvernement et parlementaires de toutes sensibilités, nous retrouver sur l'essentiel. Ce travail a permis d'enrichir le texte initial de plusieurs dispositions nouvelles, et le Sénat a naturellement joué un rôle majeur dans ce travail d’enrichissement.

Le Gouvernement s'était fixé une ligne pour l'élaboration de ce texte : adopter des mesures réellement efficaces, tout en respectant la Constitution et nos principes fondamentaux. Je crois que les propositions faites par le Sénat, même si des désaccords peuvent exister avec le Gouvernement, s'inscrivent dans cette philosophie.

Lorsqu’il s’est agi de défendre les principes contenus dans notre Constitution – Constitution rédigée, d’ailleurs, sous la direction du général de Gaulle –, je n’ai pas, comme cela a pu être le cas ailleurs, entendu en ces lieux les mots de « juridisme » ou de « question secondaire ». J’ai entendu parler de « principes républicains », exprimés bien sûr dans toute la diversité des opinions.

La manière dont le débat s’est déroulé mardi soir à l’Assemblée nationale résonne encore à nos oreilles, montrant, me semble-t-il, un certain nombre de préoccupations, que partagent beaucoup de nos concitoyens.

Le texte qui vous est soumis cet après-midi repose sur deux piliers : d'une part, un renforcement de l'état d'urgence et, d’autre part, une consolidation des mesures de droit commun de lutte contre le terrorisme.

Le premier pilier, celui de l'état d'urgence, a été enrichi par les deux assemblées.

Tout d'abord, par l’extension de la durée de cette prorogation de trois à six mois.

En outre, à la suite des décisions récentes du Conseil constitutionnel, le Gouvernement avait assorti les perquisitions administratives d'un régime de saisie des données numériques. Sur l'initiative de l'Assemblée nationale, la retenue sur les lieux de la personne faisant l'objet d'une perquisition administrative sera possible.

Enfin, une mesure permettant les fouilles de bagages et de véhicules et des contrôles d'identité a également été adoptée. Vous y avez travaillé, et un accord sur ce point a pu être trouvé en commission mixte paritaire.

Le second pilier relève de l'initiative du Parlement. Il démontre combien les parlementaires se sont saisis de la question de la lutte antiterroriste.

Certaines mesures viennent consolider l'infraction d'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, qui est la clef de voûte de la politique pénale en matière de lutte antiterroriste.

D'autres légalisent la pratique d'ores et déjà mise en œuvre par le juge, en matière d'application des peines dans la lutte pour des faits de terrorisme.

D'autres encore consolident les mesures de la loi Renseignement dans le domaine de la lutte antiterroriste.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, les Français attendent de nous une réaction à la hauteur de l'attaque que nous avons subie. Ils ne comprennent pas que l'on puisse nourrir de vaines polémiques. Ils savent parfaitement que la situation est complexe, que le combat pour l'éradication du terrorisme sera long et qu'il y aura hélas peut-être encore des victimes sur notre sol.

Je crois sincèrement que le débat que nous avons eu répond à cette exigence. Je veux donc, encore une fois, saluer votre travail et celui des députés. Dans votre immense majorité, vous avez examiné ce texte avec l'envie d'apporter des solutions, des outils concrets à nos forces de l'ordre et de renseignement. Vous avez examiné ce texte avec l'exigence de responsabilité et d'unité qui doit être celle de tous les républicains quand la cohésion nationale est menacée.

Au moment où vous vous apprêtez à adopter ce texte, je veux enfin vous dire que le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’intérieur sont absolument déterminés à tout mettre en œuvre pour remporter la guerre contre le terrorisme.

Je tiens aussi, au nom du Gouvernement, à remercier les forces de l'ordre, qui, sous l'autorité du ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, auquel j'apporte mon entier soutien, agissent chaque jour, parfois au péril de leur vie, pour combattre les terrorismes.

Nous remporterons ce combat, les dispositions de cette loi nous y aideront. C'est la raison pour laquelle je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter à une très large majorité le texte qui vous est soumis aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mmes Françoise Laborde et Annick Billon applaudissent également.)

M. Jean-François Husson. C’est le nôtre : n’ayez pas de doute !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la grande majorité du groupe que j’ai l’honneur de représenter votera le texte de la commission mixte paritaire.

M. Jacques Mézard. Nous avons tenu compte – j’y reviendrai – des évolutions que le texte a connues depuis qu’il a été adopté par le Sénat.

In limine, face au drame qui a touché une nouvelle fois tant de familles – résonnent en cet instant encore à mes oreilles les mots prononcés hier par notre collègue Estrosi Sassone, son cri du cœur –…

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. … et malgré les réticences que je vous ai exposées hier, si nous votons le texte de la CMP, c’est par volonté d’envoyer à nos concitoyens un message de confiance et de rassemblement.

Nous voulons leur dire qu’au-delà des différences, au-delà de ce qui très légitimement en République oppose les uns et les autres, il y a l’intérêt général et le sens de l’État et de la République.

Cela ne doit rien effacer, bien sûr. Un jour, il faudra revenir sur les causes de ce qui s’est passé. Le moment n’est pas encore venu.

Je viens de dire la raison fondamentale pour laquelle la majorité de notre groupe votera ce texte.

J’avais exprimé avec force dans nos débats d’hier, monsieur le rapporteur, ce que je pensais de certains amendements ajoutés par la commission des lois : ces excroissances inopportunes dessinaient une ligne que nous ne pouvions pas franchir, en raison de la tradition et de notre attachement aux valeurs de liberté, pour nous constitutives de la République.

Le présent texte, mes chers collègues, est plus le fruit de l’opposition nationale que du Gouvernement. (MM. Daniel Chasseing, René-Paul Savary et Daniel Gremillet applaudissent.) Cela révèle une certaine fragilité du pouvoir exécutif – je le dis comme je le pense –, mais aussi votre immense habileté diplomatique, monsieur le rapporteur, que chacun se plaît à souligner à l’envi.

Ce que l’on peut aussi relever, c’est la dignité des débats au Sénat de la République.

M. Jacques Mézard. J’entends nombre de vos camarades, monsieur le secrétaire d'État, faire le procès du Sénat, qualifié d’« anomalie de la République ». Mais, hier encore, le Sénat de la République a montré ce que devait être l’expression de la démocratie représentative dans la République française. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe CRC, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Pour aller jusqu’au bout de ma réflexion, et je m’adresse tant au représentant du Gouvernement qu’à mes excellents collègues président et rapporteur de la commission des lois, il eût été bon que la coconstruction du présent texte concerne aussi les groupes minoritaires. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin opine.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jacques Mézard. Ce qui s’est passé n’est pas un progrès démocratique. L’urgence, et j’ai l’habitude de dire les choses telles qu’elles sont, n’explique et n’excuse rien en la matière.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jacques Mézard. Voilà un exemple de ce qu’il ne faut pas faire pour l’avenir (Mme Éliane Assassi et M. André Gattolin applaudissent.) et, si je le dis sans sourire, c’est parce que je considère que ce n’est pas une bonne chose pour le fonctionnement de nos institutions. Et je le dirai de la même manière au ministre de l’intérieur, pour lequel j’ai une estime considérable, que je n’ai d’ailleurs jamais manqué de réitérer.

Mais s’il est indispensable d’adresser à la Nation le message fondamental dont je parlais in limine – nos concitoyens attendent de nous, à juste titre, ce message de rassemblement et des mesures concrètes –, il faut aussi que nous ayons le courage de dire que ce n’est pas l’accumulation des textes qui permettra de résoudre les problèmes. (M. Loïc Hervé opine.)

Mme Éliane Assassi. Très juste !

M. Jacques Mézard. Je souhaite de tout mon cœur qu’il n’y ait pas de nouvel attentat. Mais, s’il devait en être autrement, quelles nouvelles mesures devrions-nous prendre ?

Un sénateur du groupe Les Républicains. Bonne question !

M. Jacques Mézard. C’est une vraie question. Nous en sommes au cinquième texte en matière de lutte contre le terrorisme. Voilà pourquoi je vous demandais hier, monsieur le rapporteur, de nous faire la liste des dispositions que vous avez oubliées, pour la prochaine fois…

Nos concitoyens attendent non seulement que nous les rassurions, mais aussi que nous confortions nos forces de sécurité. C’est l’urgence. Quelles que soient nos sensibilités politiques, que nous soyons de droite, de gauche ou du centre, nous devons en être d’accord : il ne peut pas y avoir de faille dans les moyens matériels et humains à disposition des forces de sécurité, qui n’en peuvent plus. Depuis des mois, elles travaillent dans des conditions terribles pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

De la même manière, et je le répète aujourd'hui encore, le jour viendra où il faudra parler de la politique étrangère menée par les gouvernements successifs de ce pays ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur plusieurs travées de l'UDI-UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Bien sûr ! Bravo !

M. Jacques Mézard. En effet, depuis dix ans, notre politique étrangère est une faillite ! Elle est, pour rester mesuré, en partie responsable des drames que connaît la République française.

Depuis dix ans, la France fait des erreurs, et, d’une manière ou d’une autre, nous en sommes tous responsables.

Je terminerai sur un dernier mot, qui s’adresse à M. le président de la commission des lois et à M. le rapporteur. Le comité de suivi de l’état d’urgence du Sénat ne doit pas être une caution à ce régime. (M. le rapporteur s’exclame.) Il ne l’a pas été ! Dans les six mois qui viennent, il devra faire son travail…

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jacques Mézard. … avec constance et efficacité, que cela fasse plaisir ou non au gouvernement en place, quel qu’il soit. (Applaudissements sur les travées du RDSE, sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées de l'UDI-UC.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Jacques Mézard. Cela étant dit, j’assure une nouvelle fois au Sénat que la grande majorité du groupe du RDSE soutiendra avec conviction les efforts de tous pour lutter contre un terrorisme inadmissible. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de nos débats d’hier, chacun d’entre vous avait manifestement présent au cœur toutes ces vies arrachées, chacune si précieuse.

Cette tragédie nous oblige à la dignité, et j’espère – je le crois, même – que la Haute Assemblée a donné l’exemple en la matière.

Elle nous oblige aussi à l’efficacité. Bien sûr, la loi ne peut pas tout. Ce serait tellement mieux si tel était le cas.

Bien sûr, nous le savons, la loi est imparfaite. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous remettons sans cesse l’ouvrage sur le métier, afin de donner de nouveaux outils au Gouvernement, au ministre de l’intérieur, aux préfets. Et sans doute devrons-nous le faire encore !

Car autant il serait vain de réagir à l’événement en brandissant à chaque fois l’arme de la loi, autant il serait regrettable de renoncer aux améliorations législatives qui nous permettent de renforcer les pouvoirs de la police et de la justice, et ainsi de faire progresser la protection des Français dans un contexte dont chacun perçoit à quel point elle est menacée et le restera, malgré tous nos efforts, ceux du Gouvernement, ceux des juges et des forces de sécurité, et ce, hélas, pendant longtemps.

Fallait-il prolonger l’état d’urgence ? Non, il ne le fallait pas s’il s’agissait simplement de le reconduire tel qu’il était pratiqué jusqu’au 14 juillet, et tel qu’il l’est encore dans l’attente du vote de cette loi.

Mais s’il s’agissait de renforcer les pouvoirs des préfets en facilitant les contrôles d’identité, les fouilles des bagages et des véhicules, en permettant, quand le préfet estime ne pas avoir les moyens d’assurer la sécurité d’un rassemblement festif, d’un regroupement sur la voie publique, l’interdiction de telles manifestations, même s’il en coûte à nombre de nos concitoyens de devoir modifier leurs habitudes et d’être confrontés, jour après jour, à l’idée que la menace est présente, alors oui, il fallait reconduire l’état d’urgence.

Si l’objectif est de légiférer pour renforcer, comme nous l’avons souhaité avec Michel Mercier, les pouvoirs des procureurs de la République, des juges d’instruction, les peines applicables à tous ceux qui se rendent complices, d’une manière ou d’une autre, du terrorisme, oui, il fallait prolonger l’état d’urgence.

C’est ce que nous avons voulu faire, et nous l’avons dit dès lundi matin. Et c’est ce que nous avons fait, en collaboration avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, au sein de la commission des lois, en présence de nos collègues sénateurs de tous les groupes politiques qui ont participé à ce travail.

Nous avons voulu ainsi montrer cette belle image d’une représentation nationale au travail et faisant tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer la sécurité, tellement menacée, des Français.

Nous avons décidé de prolonger de six mois l’état d’urgence. En contrepartie, nous exigeons, et je remercie le président Mézard d’avoir insisté sur ce point, que le contrôle parlementaire soit renforcé.

Certes, nous ne voterons pas dans trois mois, alors que nous avons voté tous les trois mois depuis l’instauration de l’état d’urgence. Mais, chaque jour, nous serons à l’œuvre. Et je proposerai à la commission des lois, comme je l’ai fait cette semaine, de reconduire la mission dont Michel Mercier a été le rapporteur.

Soyez tranquille, cher président Mézard, nous serons tous vigilants, aux côtés de notre collègue Michel Mercier. D’ailleurs, la loi que nous allons voter dans un instant renforce les pouvoirs de contrôle du Parlement et impose au Gouvernement d’augmenter encore l’information qu’il donnera, au jour le jour, aux assemblées parlementaires. C’est pour nous très important.

Bien sûr, même s’il faut relativiser le pouvoir de la loi face à cette insécurité à laquelle nos concitoyens sont confrontés, il faut absolument que nous fassions tout ce qu’il est possible de faire par la loi.

C’est ce que nous faisons avec cette loi prorogeant, étendant l’état d’urgence et renforçant les moyens de la lutte antiterroriste.

L’essentiel est aussi, naturellement, la mobilisation de nos forces de l’ordre. Hommage leur a été rendu à de nombreuses reprises pour cette mobilisation jusqu’à l’épuisement, qui doit continuer avec les renforts nécessaires. Car nous soutenons l’idée que des renforts sont nécessaires, et je remercie notre collègue Roger Karoutchi d’avoir présenté un amendement en ce sens,…

M. Charles Revet. Très bien !

M. Philippe Bas. … lequel a été maintenu par la commission mixte paritaire.

Nous avons confiance dans les forces de l’ordre, dans la justice, et nous appelons l’exécutif à exercer pleinement, comme il dit le faire et vouloir le faire, la responsabilité ultime qui est la sienne dans le maintien de l’ordre, sous le contrôle du Parlement.

Nous devons aussi lancer à nos concitoyens un appel à la vigilance. Pouvons-nous continuer à vivre comme si de rien n’était ? Certainement pas ! L’actualité des dix-huit derniers mois le prouve.

Oui, restons droits dans nos bottes face aux difficultés qui nous sont imposées et qui nous assaillent avec ces attentats terroristes. On entend très souvent dire que nous connaissons une situation de guerre. Sachons que l’on ne peut pas vivre en guerre comme on vit en paix !

Nous devons dire à nos concitoyens qu’ils doivent accepter les contrôles d’identité, les fouilles de bagages et de véhicules, l’interdiction de feux d’artifice. (M. Roger Karoutchi opine.) Car nous ne pouvons pas vivre comme avant ! Cela peut prendre plusieurs années (M. Roger Karoutchi opine de nouveau.), mais c’est le prix à payer pour que les forces de l’ordre ne soient pas seules et pour que les Françaises et les Français accompagnent cet effort national, en pleine conscience des risques pour la sécurité auxquels nous sommes confrontés.

Je me réjouis que, grâce au travail remarquable et à la force de conviction de notre collègue Michel Mercier, ancien garde des sceaux et rapporteur de ce texte, et non pas seulement grâce à son habileté diplomatique, nous soyons parvenus à un accord qui reprend – il faut quand même le dire ! – l’essentiel des propositions du Sénat.

Je remercie le Gouvernement d’y avoir été attentif en allant beaucoup plus loin qu’il n’avait décidé de le faire lors de la délibération en conseil des ministres du texte de ce projet de loi. Si celui-ci est réellement plus protecteur pour les Français, mes chers collègues, nous ne devons pas hésiter à dire, car personne ne le fera à notre place, que c’est grâce à l’action du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Sophie Joissains et Annick Billon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en politique comme dans la vie en général, vous devriez le savoir, la précipitation est souvent mauvaise conseillère.

M. Jean-François Husson. C’est la colère qui est mauvaise conseillère !

Mme Éliane Assassi. Agir vite dans des situations de crise est une absolue nécessité, ce qui n’empêche pas le discernement et la lucidité.

Le 13 novembre, il fallait agir et l’état d’urgence était pleinement justifié pour les jours qui ont suivi le massacre du Bataclan, car la présence d’un groupe actif militarisé de soldats de Daech était identifiée.

L’état d’urgence est un état d’exception. État d’exception que le Premier ministre lui-même avait refusé au lendemain des assassinats de Charlie Hebdo, de Montrouge et de l’Hyper Cacher.

Il ne peut être permanent, comme M. le ministre de l’intérieur l’a rappelé hier, en contradiction totale, puisque incompréhensible, avec la prorogation de six mois acceptée par le Président de la République et le Gouvernement.

Dès le 20 novembre, j’ai émis des doutes sur le fait d’instaurer dans la durée un dispositif qui limite l’État de droit et restreint les libertés individuelles et publiques.

Depuis trente ans, les dispositifs antiterroristes sont renforcés, empilés, alors que les drames se sont multipliés, aggravés, au point de tourner au cauchemar depuis janvier 2015.

C’est le paradoxe de la fuite en avant sécuritaire à laquelle nous assistons depuis janvier dernier, poussé à son paroxysme depuis la barbarie de Nice.

L’aveuglement paraît total. Chacun sait ici, et je l’ai dit hier, que le risque zéro n’existe pas, que l’état d’urgence a fait la preuve de son inefficacité tout en ajoutant de la tension à la tension dans la société et en épuisant nos forces de sécurité.

Chacun sait également que les choix opérés, et particulièrement à l’occasion de ce projet de loi, satisfont pleinement Daech au niveau tant international que national, dans notre pays, ainsi que le Front national, lequel, monsieur le secrétaire d’État, se paie le luxe de voter votre texte, certes coécrit avec la droite parlementaire sous la pression électorale des partisans de Marine Le Pen. Je note d’ailleurs que nos collègues du Front national n’ont pas fait l’effort d’être présents dans cet hémicycle pour voter les conclusions de cette commission mixte paritaire.

MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Pierre Charon. Exact !

Mme Éliane Assassi. Mes chers collègues, la réduction des libertés publiques, l’acceptation d’un état de guerre, c’est l’objectif premier des islamistes radicaux, qui espèrent ainsi déstabiliser notre démocratie.

Oui, je suis inquiète d’assister à cette union si large autour d’un certain jusqu’au-boutisme sécuritaire. Car le spectre est très large : des élus socialistes jusqu’à ceux du Front national !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Oh !

Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d’État, le courage politique n’aurait-il pas exigé de tenir un discours de vérité à notre peuple, comme l’avait fait le Président de la République quelques heures avant l’attentat ? L’état d’urgence est devenu inutile.

L’application des lois existantes et, surtout, la mise en œuvre de moyens considérables peuvent bien entendu permettre de faire face à la menace.

Pourquoi avoir choisi la voie de l’incohérence en prorogeant un dispositif que chacun, à droite comme à gauche, présentait comme inutile ?

Résultat, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’est placé sous une double pression, d’une part, celle, immédiate, d’une opposition en prise avec ses préoccupations préélectorales et, d’autre part, celle de l’émotion, justifiée, d’une opinion effarée par les images de Nice, complaisamment diffusées par les médias télévisés jusqu’à l’écœurement. (M. le secrétaire d’État s’exclame.)

Oui, l’attaque sauvage de Nice, étant donné son caractère atypique et imprévisible, exigeait de prendre le temps de la réflexion. Nous pouvions le faire, monsieur le secrétaire d’État, puisque nous étions en état d’urgence jusqu’au 26 juillet et ensuite, peut-être aurions-nous dû prendre les mesures les plus adaptées, quitte, effectivement, à proroger l’état d’urgence.

La polémique qui enfle, depuis hier, sur les moyens effectifs mis en œuvre par l’État pour faire face à la menace lors de tels rassemblements populaires montre bien qu’il s’agit maintenant essentiellement d’une question financière, d’une question de mobilisation de la société, pour empêcher de nuire des individus fanatisés, psychologiquement faibles ou déséquilibrés, non surveillés car non suspects.

Je l’ai rappelé hier : il faut faire le choix d’un état d’urgence populaire. La solidarité et le retour des services publics doivent permettre de limiter au maximum les risques.

La police et la justice sont exsangues. Il faut rétablir la police de proximité.

Et la justice ? Quels sont les moyens de suivi psychologique ou social prévus ? La prison ? Comment agir contre la radicalisation dans des prisons surpeuplées ?

L’école, les collectivités, les associations doivent être en première ligne dans cet état d’urgence populaire, véritable sursaut démocratique et social.

Notre politique internationale doit également être revue de fond en comble dans cette région du monde.

Le drame d’hier en Libye, avec la mort de trois soldats français, montre que les tentatives pour rattraper des choix stratégiques catastrophiques qui ont ouvert un boulevard à Daech, ceux de M. Sarkozy en l’occurrence (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.),…

M. Roger Karoutchi. Daech n’existait pas…

Mme Éliane Assassi. … risquent d’être vaines si la collectivité internationale ne s’unit pas, sous l’égide de l’ONU, pour rétablir durablement la paix dans cette région dévastée du Proche et Moyen-Orient par les intérêts géopolitiques et économiques des grandes puissances et des puissances régionales.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont beaucoup cédé depuis 48 heures. La prorogation est passée de trois à six mois et un nouveau palier est franchi dans la réponse pénale, inefficace par nature contre des martyrs ou des fanatiques, sur l’initiative de la droite applaudie par les quelques parlementaires du Front national.

Un symbole grave imprègne ce texte, le jour où le 49-3 est imposé pour faire passer à la hussarde la loi Travail, toujours rejetée par 71 % des Françaises et des Français : toujours sans majorité parlementaire, le Gouvernement et la droite ont aménagé la procédure d’interdiction de manifester pour la rendre plus opérationnelle.

Cette mesure de renforcement, dans le cadre de l’état d’urgence, de l’interdiction de manifester, appelée aussi « interdiction de cortège » – à un moment donné, la sémantique à ses limites : il s’agit bel et bien de s’attaquer au droit de manifester ! –, confirme nos craintes et celles de nombreux démocrates quant à l’influence détestable de l’état d’urgence sur les droits politiques et sociaux.

Je le dis solennellement : le groupe communiste républicain et citoyen – composé de sénatrices et de sénateurs communistes éminemment responsables qui ne font aucunement preuve de laxisme – votera résolument contre ce projet de loi sous influence. (M. Pierre Charon s’exclame. – L’orateur interrompt son intervention.)

M. le président. Veuillez poursuivre, ma chère collègue !

Mme Éliane Assassi. Je vais poursuivre, monsieur le président.

Ces sénatrices et sénateurs réaffirment que seule une mobilisation positive de la société, l’ouverture d’une espérance politique et sociale…

M. Pierre Charon. Il n’est pas facile d’être communistes en ce moment !

Mme Éliane Assassi. Monsieur Charon, si vous voulez vous exprimer, montez à la tribune !

Seule cette mobilisation permettra d’affronter le défi de Daech, et de réaffirmer la force du vivre-ensemble ; une notion que vous ne connaissez visiblement pas, monsieur Charon ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre Charon s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne pouvons pas être heureux d’avoir dû voter ce texte et d’avoir à le revoter tout à l’heure.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Personne n’en est heureux !

M. Jean-Pierre Sueur. Si nous le faisons, c’est parce que s’est produite l’horreur du terrorisme.

J’ai le sentiment et la conviction, mes chers collègues, que nous avons le devoir, par rapport à l’ensemble de nos compatriotes, d’adopter ce texte présenté sur l’initiative du Président de la République, François Hollande, par le Gouvernement, le Premier ministre et l’ensemble des ministres. Nous sommes solidaires, monsieur le secrétaire d’État, de cette démarche.

Si nous assumons le devoir de voter ce texte, ce n’est pas parce que nous avons subi la pression du Front national, contrairement à ce que vous avez déclaré, chère Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Mais si ! Un principe de réalité s’impose…

M. Jean-Pierre Sueur. Nous le votons parce que nous considérons, en toute liberté et en toute indépendance, chacun avec nos convictions, qui sont différentes, que nous devons le faire pour assurer la sécurité des Français…

Mme Éliane Assassi. Et demain, ce sera quoi ?

M. Jean-Pierre Sueur. … et mettre en œuvre les mesures de rigueur qui sont nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.) Nous le votons parce que nos ennemis sont des barbares qui ne respectent ni notre civilisation ni la République, qui est notre bien commun ! Voilà pourquoi nous allons voter ce texte,…

Mme Éliane Assassi. Et demain, vous ferez quoi ?

M. Jean-Pierre Sueur. … comme l’ont fait 13 des 14 membres de la commission mixte paritaire, et nous respectons ceux qui ont fait un autre choix.

Pour le groupe socialiste, il était important que ce texte comporte deux éléments.

Il s’agissait, premièrement, d’une rigueur, d’une sévérité et d’une efficacité accrues dans la mise en œuvre de l’état d’urgence. Après ce que nous avons vécu, nous ne pouvions faire autre chose.

Deuxièmement, ce texte devait respecter entièrement l’État de droit. Je citerai plusieurs exemples.

Tout d’abord, monsieur le rapporteur, nous avons dit hier que, s’agissant des lieux de culte, le texte ajoutait une précision utile, qui s’applique aux fondamentaux de notre droit.

Mes chers collègues, il est inadmissible qu’en tout lieu, singulièrement dans un lieu de culte quel qu’il soit, soient prononcées des paroles incitant au terrorisme, au meurtre, à la haine, à l’antisémitisme, au racisme. (Mme Evelyne Yonnet opine.)

M. Jean-Pierre Sueur. Cela est réprimé, et doit l’être, en vertu des textes que nous avons en partage.

Ensuite, nous avons approuvé le fait que la commission mixte paritaire ne retienne pas la rétention de sûreté, et nous nous sommes expliqués à plusieurs reprises.

Enfin, je tiens à insister sur le fait que, dans les différentes circonstances que je vais évoquer, le texte qui nous est proposé par la commission mixte paritaire respecte en tous points le pouvoir du juge.

Pour ce qui concerne les modalités d’exécution de la peine et des réductions de peine pour lesquelles il n’y aura pas d’automaticité – et cette volonté, nous l’avons exprimée ensemble –, c’est le juge qui décidera.

Pour ce qui est des sanctions pour séjour sur des sites où se développe le terrorisme, le juge statuera en prenant en compte l’ensemble des éléments.

Quant à l’interdiction de présence sur le territoire, elle résultera également de la décision d’un juge.

Le rôle du juge demeure donc plein et entier, et nul d’entre nous n’a cédé aux demandes, formulées ici ou là, de mise en détention de personnes sur la base de soupçons.

Dans notre République, la détention résulte de la décision d’un juge, d’un tribunal, et elle est prononcée à l’encontre d’actes définis. C’est un principe de notre droit et nous y sommes fortement attachés.

Nous avons choisi, mes chers collègues, d’accroître la sévérité et nous devons le faire.

Nous avons choisi de le faire dans le respect de l’État de droit car, si nous y renoncions – plusieurs d’entre vous l’ont dit et je partage leur point de vue –, ce serait la plus grande victoire des terroristes.

Nous devons faire preuve de rigueur, de sévérité, dans le respect de cet État de droit.

Enfin, le Sénat a choisi, hier soir, lors de la commission mixte paritaire, et cela a été remarqué, de préférer l’unité aux diatribes et aux polémiques. Mais pas une unité factice !

L’unité, cela se construit.

M. Bruno Retailleau. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons travaillé en partant de points de vue différents et trouvé un compromis qui nous engage tous parce que nous avons pensé, ensemble, que cette unité était infiniment précieuse contre la barbarie et contre ses instigateurs, qui ne respectent ni la laïcité ni les valeurs de la République auxquelles nous sommes passionnément attachés et qui nous rassemblent. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains. – Mmes Sophie Joissains et Annick Billon applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici avec le texte de la commission mixte paritaire…

Il faut saluer la rapidité du travail, et sans doute s’en réjouir, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, car le Premier ministre souhaitait un texte unitaire,…

M. Jean Desessard. … et obtenir l’unité. Mais je suis obligé de vous dire, mes chers collègues, que cela pose, en creux, des questions : si nous avons réussi à rédiger en vingt-quatre heures un texte unitaire qui paraît être le meilleur possible, comme cela a été dit, alors à quoi ont servi toutes nos discussions précédentes ? (M. Bruno Retailleau s’exclame.)

Avec cette loi, comme avec les précédentes, nous devions envisager tous les cas de figure ! (M. Philippe Dallier s’exclame.) C’est toujours comme cela : à chaque fois, on en rajoute !

MM. Daniel Chasseing et René-Paul Savary. Caricature !

Mme Éliane Assassi. Ils ne voulaient pas revenir de vacances !

M. Jean Desessard. J’en reviens à la position du groupe écologiste. (M. Roger Karoutchi s’exclame.) Je prendrai du temps pour l’exposer, monsieur Karoutchi, car elle n’est pas uniforme !

M. le président. Pas plus de 7 minutes au total ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Je resterai dans les temps, monsieur le président !

L’ensemble du groupe partage deux objectifs :…

Mme Catherine Deroche. C’est déjà ça !

M. Jean Desessard. … l’efficacité de l’action contre le terrorisme et le respect de l’État de droit. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Effectivement, tous les membres du groupe écologiste n’appréhendent pas de la même façon la teneur de ce projet de loi. Certains, animés par le souci d’agir et de proposer quelque chose dès maintenant, ont choisi d’accompagner votre démarche.

M. Jacques Mézard. Grâce au colonel Placé !

M. Jean Desessard. Ils l’ont fait d’autant plus facilement que les dispositions qui posaient le plus de problèmes ont été enlevées du projet de loi par la commission mixte paritaire.

D’autres, en revanche, considèrent que la prolongation de l’État d’urgence qui nous est proposée n’est pas opportune et ne suffira malheureusement pas à empêcher de nouveaux drames, tant la menace à laquelle nous devons faire face peut prendre de formes différentes, qu’il est impossible d’anticiper toutes.

Le Président de la République, lors de l’interview du 14 juillet dernier, annonçait d’ailleurs la suspension de l’état d’urgence, qui avait été prolongé trois fois depuis les terribles attentats du 13 novembre 2015. Ainsi, quelques heures avant le drame de Nice, beaucoup s’accordaient à dire que l’état d’urgence était désormais d’un faible intérêt : s’il avait été utile et nécessaire durant les premiers jours après ces attentats, il devenait évident qu’il avait perdu de son efficacité au fil du temps.

Paradoxalement, au lendemain de la tragédie de Nice, on rétablit l’état d’urgence, alors qu’il ne l’avait manifestement pas empêchée.

Je vous comprends, monsieur le secrétaire d’État. Si vous aviez mis fin à l’état d’urgence trois mois auparavant, quelles critiques n’auriez-vous pas essuyées de la part des sénateurs et des députés de droite ! On vous aurait traités d’irresponsables ! On vous aurait demandé pourquoi vous preniez cette décision.

C’est bien là le problème : la surenchère. On ne prend pas le temps de réfléchir à l’utilité d’un tel dispositif !

L’état d’urgence n’est pas neutre, et nous devons être vigilants quant à son utilisation. Certains de nos collègues se disent qu’il ne sert peut-être pas à grand-chose, mais qu’il constitue quand même une petite garantie. Non ! Il porte atteinte à la démocratie : ce n’est pas rien !

Il y a un risque, celui que chaque nouveau drame conduise à renforcer la répression. M. Mézard l’a dit, quelle sera la réponse du Sénat et de l’Assemblée nationale si un nouvel attentat devait se produire ?

Entendre des députés, et non des moindres, proposer l’instauration de camps pour personnes suspectées de terrorisme est inquiétant pour la démocratie.

Ce serait une démocratie à géométrie variable ! Certains l’ont d’ailleurs dit : pourquoi s’embêter avec des barrières démocratiques qui vont gêner notre action ?

La démocratie s’est construite au fil des années et des siècles, et même au prix de morts !

M. Jean Desessard. Elle n’existe pas dans tous les pays, loin de là… Et nous supprimerions, sous le coup de l’émotion, en quelques heures, ce que nous avons acquis au cours des siècles ? C’est très grave !

La prolongation de l’état d’urgence n’est donc pas une mesure anodine.

Monsieur le secrétaire d’État, beaucoup de propositions ont été faites. Le Parlement a travaillé depuis les attentats de Charlie Hebdo. La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a rendu un rapport formulant des propositions concrètes pour améliorer notre lutte contre le terrorisme. L’urgence est désormais de réfléchir à de véritables réponses à moyen et long termes.

Je l’ai déjà exposé hier dans mon intervention, nous devons analyser les causes de ces attentats, les comprendre et construire une politique pour apporter une réponse globale et efficace.

Au niveau international, riposter sans aucune vision stratégique ne résoudra rien. Toutes les nations doivent agir de concert sous l’égide de l’ONU pour empêcher la progression de Daech.

Dans nos politiques publiques, plutôt que de se limiter à la répression, renforçons les moyens humains et matériels. Soutenons les associations, les enseignants, les éducateurs. Agissons dans l’éducation et la culture – cela a été dit hier ! –, car elles sont le meilleur filtre pour lutter contre le fanatisme et empêcher de nouveaux recrutements.

L’État islamique veut nous diviser en jouant sur nos peurs, en nous faisant restreindre nos libertés, en fissurant petit à petit ce qui fait notre force : la solidarité, la fraternité. Ne tombons pas dans leur piège.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je crains que ce texte ne résolve pas le problème, mais ne fasse qu’en donner l’illusion.

J’ai apprécié le discours de vérité du Gouvernement, mais désormais il faut revenir avec lucidité sur l’ensemble de causes qui poussent à cette violence. Il convient de définir un plan d’action par rapport au terrorisme qui soit mis en œuvre dans le cadre d’un État de droit qui évolue, mais qui est respecté.

Nous sommes dans une société malade et violente, en proie au racisme, à la division et aux inégalités. C’est sur ces maux-là qu’il faut agir de toute urgence. Si nous ne nous penchons pas sur ces problèmes, nous continuerons à subir une société de plus en plus violente, et la réponse sécuritaire sera vaine.

C’est non pas seulement notre organisation policière qu’il faut réformer, mais notre organisation sociale tout entière ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mmes Éliane Assassi et Brigitte Gonthier-Maurin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après le drame qui a endeuillé le pays, après l’horreur qu’ont vécue – et que vivent – des dizaines de familles, la puissance publique devait réagir, avec force et détermination. Plus que jamais, nos concitoyens réclament de l’efficacité.

Le Gouvernement nous proposait de proroger de nouveau l’état d’urgence pour trois mois. C’était nécessaire, mais pas suffisant. Depuis mardi, le Parlement a pleinement joué son rôle puisqu’il a adopté, outre la prorogation de l’état d’urgence pour six mois supplémentaires, plusieurs mesures importantes visant à renforcer durablement les moyens de la lutte antiterroriste, au-delà du strict régime de l’état d’urgence.

Le dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais également entre la majorité et l’opposition, a été réellement constructif et efficace. Il faut saluer ce travail accompli, notamment, grâce à l’implication sans faille et à l’expérience de notre rapporteur, Michel Mercier, et de notre président de commission, Philippe Bas.

Hier soir, la commission mixte paritaire est donc parvenue à un accord sur ce texte : c’était indispensable. Il me semble que, dans un moment aussi grave, il n’était pas concevable que le Parlement ne parvienne pas à un compromis.

Michel Mercier a rappelé les apports qui ont été initiés par le Sénat lors de l’examen du projet de loi. Ces apports ne sont pas tombés du ciel, ils n’étaient pas le fait de l’improvisation. Ils trouvent leur origine dans un travail de fond mené ici au Sénat, que ce soit en commission, en séance publique, lors des commissions d’enquête ou des missions d’information. C’est de là que viennent ces dispositions si utiles.

Je ne reviens pas sur le détail des mesures, elles ont été évoquées depuis quelques jours. Elles ne doivent pas nous faire oublier que, dans la période de crise que nous traversons, la sécurité n’est pas que du ressort de l’appareil d’État ; elle est l’affaire de tous les citoyens, de chacun, au quotidien. La seule façon de lutter efficacement contre cet ennemi qui se cache maintenant parmi nous, c’est que nous soyons tous attentifs, vigilants. Nous avons le devoir, en particulier nous législateurs, de faire passer ce message autour de nous.

Bien sûr, il ne s’agit nullement de céder à la psychose ou de créer une psychose, il s’agit d’être pleinement mobilisés. Nous le savons, la lutte contre le terrorisme est une action difficile, une action de long terme. Elle durera évidemment au-delà de l’état d’urgence dont nous devrons bien sortir un jour, car cette situation ne peut durer éternellement.

Il sera de notre responsabilité à tous, à commencer par le Gouvernement, d’expliquer à nos concitoyens que la fin de l’état d’urgence ne signifiera certainement pas la fin de la mobilisation sans faille contre le terrorisme.

Pour prendre un peu de recul, je veux souligner à quel point la situation de crise que nous connaissons depuis plusieurs mois nous a plongés dans la perplexité. Quelle est la capacité des législateurs que nous sommes, mes chers collègues, et du gouvernement que vous représentez, monsieur le secrétaire d'État, pour accompagner l’évolution du monde ? Internet, la mondialisation, la facilité des modes de communication ont bouleversé les schémas traditionnels, tout comme les schémas de pensée, et ont rendu obsolètes les réponses classiques que nous apportions, et même certains pans de notre législation.

Cette situation nous oblige à un effort sans précédent pour notre génération, nous qui sommes ici. Il faut que nous trouvions de nouveaux modes opératoires en matière de relations internationales et de sécurité publique : c’est une exigence. C'est dire le travail immense qui est devant nous ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Laborde et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Tout d’abord, je veux saluer la qualité, pour l’essentiel, du débat et remercier les présidents Bas, Sueur, Zocchetto et Mézard d’avoir apporté leur soutien à ce texte. Le président Jean Desessard a, quant à lui, montré la diversité des positions de son groupe.

Je voudrais répondre à Mme la présidente du groupe CRC, car je pense qu’il est nécessaire de démentir certains des propos qu’elle a tenus.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Madame la présidente, j’ai été surpris en vous entendant à l’instant. Lorsque vous êtes intervenue lundi soir lors de la réunion que nous avons tenue,…

Mme Éliane Assassi. Entre-temps, la commission mixte paritaire a eu lieu !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Je vais y venir, si cela ne vous dérange pas de me laisser terminer.

Lundi, disais-je, il m’avait semblé que, tout en indiquant que vous n’étiez pas favorable à l’état d’urgence – c’est une position connue de votre groupe –, vous aviez fait preuve de discernement quant aux mesures législatives qui pouvaient être prises.

Cette capacité de discernement, je ne l’ai pas retrouvée dans vos propos cet après-midi.

Mme Éliane Assassi. Il y avait le Front national, l’autre fois !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. J’ai impression d’être quand même dans une situation particulière…

Mme Éliane Assassi. Le Front national vous soutient !

M. le président. Madame la présidente Assassi, s’il vous plaît, laissez M. le secrétaire d’État s’exprimer ! (MM. Jackie Pierre et Hugues Portelli applaudissent.)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Madame Assassi, au vu des différences qui existent sur la question des libertés entre votre courant politique et le nôtre depuis maintenant un certain nombre de dizaines d’années et sur lesquelles je n’ai pas besoin de revenir, je ne peux pas, spontanément, intérioriser vos critiques. (Rires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Si vous voulez venir sur ce terrain, allons-y !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Au-delà de cet élément, je veux vous dire que dans vos propos…

M. le président. Madame la présidente, laissez M. le secrétaire d'État extérioriser ce qu’il avait intériorisé ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Ce qu’il n’avait pas intériorisé ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Monsieur le président, j’ai beaucoup de mal, car j’ai un tempérament un peu…

Mme Éliane Assassi. … sanguin ! Moi aussi !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Madame la présidente, je disais donc que, dans vos propos, je n’ai entendu à aucun moment que le texte de la commission mixte paritaire que nous allons voter remettait en cause un principe constitutionnel. À aucun moment, vous n’avez détaillé des points précis…

Mme Éliane Assassi. Vous n’étiez pas là hier !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … montrant que nous touchions à l’État de droit – une affirmation qui est parfaitement inexacte. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Au cas où vous ne seriez pas informée,…

Mme Éliane Assassi. Je le suis !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … je pense notamment au débat qui a eu lieu avec le Front national ou d’autres forces représentées à l’Assemblée nationale. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) La question qui s’est encore posée ce matin après la commission mixte paritaire, c'est bien évidemment de savoir si on devait toucher à la Constitution ou si nous étions simplement les uns et les autres – en tout cas, nous – prisonniers d’une certaine forme de juridisme.

Tout cela pour vous dire que le monde a changé…

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas vrai… (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … et que vous devriez faire preuve d’un minimum de discernement ! La seule réponse de sécurité et de protection des Français devrait être donnée par le Front national ? Est-ce cela que vous voulez expliquer ? (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Du calme, madame Assassi !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Pensez-vous que les forces démocratiques se sont toutes ralliées à l’influence idéologique du Front national et que seul votre groupe aurait la capacité de défendre et les libertés et les Français ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit.)

Mme Éliane Assassi. Vous refusez nos propositions !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. C'est une position un peu ridicule, et l’agressivité dont vous faites preuve à l’instant montre bien combien celle-ci vous gêne !

Il est tout à fait inacceptable de penser que nous nous serions déterminés, ainsi que la majorité de votre assemblée, sur autre chose que la volonté de protéger les Français en respectant l’État de droit et la Constitution ! Les principes fondamentaux sont respectés, comme ils doivent l’être dans cette situation. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Les véritables enjeux sont là, madame la présidente. Vos actes…

Mme Éliane Assassi. Quels actes ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. … et vos propos montrent que vous ne savez pas les discerner, ce que je regrette. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. Vous êtes sur la défensive ! C'est mal !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉTAT D’URGENCE

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Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Article 1er ter A

Article 1er bis

L’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. » ;

2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L’Assemblée nationale et le Sénat » ;

3° (Supprimé)

Article 1er bis
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Article 1er ter

Article 1er ter A

L’article 8 de la même loi est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : « , en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose. »

Article 1er ter A
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Article 2

Article 1er ter

Après l’article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – Dans les zones mentionnées à l’article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

« La décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures.

« Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l’article 78-2-2 dudit code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article.

« La décision du préfet mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République. »

Article 1er ter
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Article 2 bis A

Article 2

Le I de l’article 11 de la même loi est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une perquisition révèle qu’un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l’autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition. Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais. Le procureur de la République en est informé sans délai. » ;

3° Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Si la perquisition révèle l’existence d’éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée, les données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition peuvent être saisies soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition.

« La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l’officier de police judiciaire. L’agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l’inventaire des matériels saisis. Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I. Les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition. À compter de la saisie, nul n’y a accès avant l’autorisation du juge.

« L’autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d’autoriser leur exploitation. Au vu des éléments révélés par la perquisition, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l’autorité administrative. Sont exclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée. En cas de refus du juge des référés, et sous réserve de l’appel mentionné au dixième alinéa du présent I, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués à leur propriétaire.

« Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée par le juge des référés, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et à la saisie. Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu’il a été procédé à la copie des données qu’ils contiennent, à l’issue d’un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, a autorisé l’exploitation des données qu’ils contiennent. À l’exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée, les données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois à compter de la date de la perquisition ou de la date à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, en a autorisé l’exploitation.

« En cas de difficulté dans l’accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l’exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus au huitième alinéa du présent I peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des référés saisi par l’autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l’expiration de ces délais. Le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l’autorité administrative. Si l’exploitation ou l’examen des données et des supports saisis conduisent à la constatation d’une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.

« Pour l’application du présent article, le juge des référés est celui du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de la perquisition. Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve du présent article. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant le juge des référés du Conseil d’État dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification. Le juge des référés du Conseil d’État statue dans le délai de quarante-huit heures. En cas d’appel, les données et les supports saisis demeurent conservés dans les conditions mentionnées au huitième alinéa du présent I. » ;

3° bis Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La perquisition donne lieu à l’établissement d’un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République, auquel est joint, le cas échéant, copie du procès-verbal de saisie. Une copie de l’ordre de perquisition est remise à la personne faisant l’objet d’une perquisition. » ;

4° Avant le dernier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, les personnes présentes sur le lieu d’une perquisition administrative peuvent être retenues sur place par l’officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement de la perquisition. Le procureur de la République en est informé dès le début de la retenue.

« Les personnes faisant l’objet de cette retenue sont informées de leur droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de leur choix ainsi que leur employeur. Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la perquisition et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

« L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. »

Article 2
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Article 2 bis

Article 2 bis A

L’article 14-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d’urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d’assignation à résidence. »

Article 2 bis A
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Article 3

Article 2 bis

À l’article 15 de la même loi, les mots : « loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE ANTITERRORISTE

Article 2 bis
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Article 4

Article 3

Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les articles 720-1 et 723-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. » ;

2° Après l’article 721-1, il est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 721-1-1. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de peine dans les conditions définies à l’article 721-1. »

Article 3
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Article 5

Article 4

I. – La section 8 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 58-1 ainsi rédigé :

« Art. 58-1. – La direction de l’administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.

« Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique.

« Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l’établissement en cas de risque d’évasion et celle de la personne placée dans l’éventualité d’un risque de passage à l’acte suicidaire.

« Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant des personnes placées en détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel. Ils ne peuvent être mis en œuvre qu’à titre exceptionnel.

« La personne détenue est informée du projet de la décision de placement sous vidéosurveillance et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d’une procédure contradictoire. À cette occasion, la personne détenue peut être assistée d’un avocat.

« En cas d’urgence, le garde des sceaux, ministre de la justice peut décider du placement provisoire sous vidéosurveillance de la personne détenue si la mesure est l’unique moyen d’éviter l’évasion ou le suicide de l’intéressé. Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. Au-delà de cette durée, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n’est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s’impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance.

« Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l’objet d’une décision spécialement motivée prise par le ministre de la justice pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à la personne détenue.

« L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.

« Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de l’intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible.

« Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.

« Il n’y a ni transmission ni enregistrement sonore.

« Aucun dispositif biométrique n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.

« Les images enregistrées faisant l’objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d’un mois.

« S’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l’acte suicidaire ou d’évasion, le chef d’établissement ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l’enregistrement. Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative.

« Au terme du délai d’un mois, les données qui n’ont pas fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire ou d’une enquête administrative sont effacées.

« Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont :

« 1° Les agents de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’établissement pour les données visionnées en temps réel ;

« 2° Le chef d’établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;

« 3° Le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d’établissement.

« Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements susmentionnés.

« Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée s’exercent auprès du chef d’établissement de l’administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.

« Une affiche apposée à l’entrée de la cellule équipée d’un système de vidéosurveillance informe de l’existence dudit système ainsi que des modalités d’accès et de rectification des données recueillies.

« Le traitement fait l’objet d’une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois. Le traitement fait l’objet d’une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d’un an. »

II. – Après l’article 716 du code de procédure pénale, il est inséré un article 716-1 A ainsi rédigé :

« Art. 716-1 A. – Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique, peuvent faire l’objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l’article 58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. »

Article 4
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Article 6

Article 5

(Supprimé)

Article 5
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Article 6 bis

Article 6

Le dernier alinéa de l’article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , renouvelable deux fois par décision motivée ».

Article 6
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Article 7

Article 6 bis

La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est supprimée.

Article 6 bis
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Article 8

Article 7

Après l’article 706-24-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-24-4 ainsi rédigé :

« Art. 706-24-4. – La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est portée à deux ans pour l’instruction du délit mentionné à l’article 421-2-1 du code pénal.

« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l’instruction des crimes prévus au 1° de l’article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. »

Article 7
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Article 9

Article 8

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 421-5, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;

2° L’article 421-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 » sont remplacés par les mots : « trente ans de réclusion criminelle et 450 000 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle et » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité et de ».

Article 8
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Article 10

Article 9

(Supprimé)

Article 9
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Article 11

Article 10

L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Article 10
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Article 11 bis

Article 11

L’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 851-2. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, peut être individuellement autorisé le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l’article L. 851-1, des informations ou documents mentionnés au même article L. 851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une menace. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes.

« II. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. »

Article 11
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Article 11 ter

Article 11 bis

Au début du premier alinéa de l’article L. 511-5 du même code, les mots : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés.

Article 11 bis
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Article 11 quater

Article 11 ter

Le livre VIII du même code est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 852-1, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « associés » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 863-2, le mot : « échanger » est remplacé par le mot : « partager ».

Article 11 ter
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Article 11 quinquies

Article 11 quater

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifiée :

1° L’article L. 411–7 est ainsi modifié :

a) Le 2° devient le 3° ;

b) Le 2° est ainsi rétabli :

« 2° De personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d’engagement, avoir eu la qualité d’adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs ; »

2° L’article L. 411–9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « en qualité de volontaire » sont remplacés par les mots : « au titre des 2° et 3° de l’article L. 411-7 » ;

b) Au dernier alinéa, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : « et les réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411-7 du présent code » ;

3° L’article L. 411–10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 411-7 du présent code peuvent assurer, à l’exclusion de toute mission à l’étranger, les missions exercées par les retraités des corps actifs de la police nationale. » ;

4° L’article L. 411–11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « réservistes volontaires », sont insérés les mots : « et les réservistes mentionnés au 2° de l’article L. 411–7 » ;

b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L. 411-7, cent cinquante jours par an. »

Article 11 quater
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Article 11 sexies

Article 11 quinquies

Les durées maximales d’activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire, ou de la police nationale prévues à l’article L. 4251-6 du code de la défense, au 11° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 12° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Article 11 quinquies
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Article 12

Article 11 sexies

Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes. »

Article 11 sexies
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Article 11 quinquies

Article 12

I. – À l’article 711-1 du code pénal, au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale et au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, L. 546-1, L. 895-1, L. 896-1, à l’article L. 897–1 et au premier alinéa de l’article L. 898-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° … du … prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».

II. – Le I de l’article 4 et l’article 11 quinquies sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L’article 11 quinquies est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

Articles 1er à 11 quater

M. le président. Sur les articles 1er à 11 quater, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Article 12
Dossier législatif : projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Explications de vote sur l'ensemble (début)

article 11 quinquies

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par la Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les mots :

, sous réserve de l’accord de l’employeur

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Cet amendement rédactionnel indique tout simplement que la mobilisation de la réserve – je salue le président Karoutchi – se fait après consultation des entreprises.

C'est, me semble-t-il, un amendement tout à fait utile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Mercier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission ne s’est pas réunie, mais elle aurait certainement donné un avis tout à fait favorable sur cet amendement. Je le donne donc à sa place !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement du Gouvernement correspond à un élément qui figurait dans notre amendement. J’y suis donc tout à fait favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

articles 11 sexies et 12

M. le président. Sur les articles 11 sexies et 12, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 11 quinquies
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

En application de l’article 60 du règlement, j’ai demandé, en ma qualité de président du Sénat, que le vote ait lieu par scrutin public.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 443 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 316
Contre 26

Le Sénat a adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, de l’UDI-UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Je remercie le président de la commission des lois, le rapporteur et l’ensemble de la commission qui, toutes sensibilités confondues, n’a pas été ménagée au cours des sessions ordinaire et extraordinaire.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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4

Clôture de la session extraordinaire

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

Je prendrai acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.

Sous réserve de la publication du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire et de la communication de la lettre d’ordre du jour du Gouvernement, la prochaine séance devrait avoir lieu le mardi 27 septembre, à quatorze heures trente et le soir, avec l’ordre du jour suivant :

Ouverture de la seconde session extraordinaire 2015-2016.

Lecture des conclusions de la conférence des présidents.

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une République numérique (n° 744, 2015-2016) ;

Rapport fait par M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire (n° 743, 2015–2016).

Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle (n° 796, 2015–2016).

En cas de publication du décret de convocation du Parlement en session extraordinaire, cet ordre du jour vous sera naturellement confirmé.

En cette fin de session extraordinaire, je tiens à remercier l’ensemble de mes collègues du Sénat, tous ceux qui ont œuvré à exercer la fonction législative, la fonction de contrôle et la fonction de prospective. Je veux également associer à ces remerciements l’ensemble des collaborateurs du Sénat. (Applaudissements.)

Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d'État.

Je souhaite à chacun un temps de repos, même si je me doute que cela ne sera pas le cas pour certains d’entre vous. Je formule des vœux pour que notre pays aille mieux, qu’il soit moins fragile et qu’il reprenne confiance en lui. C’est aussi notre responsabilité ! (Nouveaux applaudissements.)

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD