PROJET DE LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n° 2009-323 (dossier législatif)

Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)

Articles additionnels après l’article 18

Article additionnel après l'article 18 ou après l'article 27

Article additionnel après l'article 18

Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)

Articles additionnels après l'article 19

Article additionnel avant l’article 20

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Ordre du jour

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