PROPOSITION DE LOI AMÉLIORANT L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE DE PROXIMITÉ ET DE LA RÉPONSE PÉNALE n° 2021-401 (dossier législatif)

Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote, relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre

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