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Séance du 1er avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Olivier Véran, ministre. J’ai même été rendu coupable de ne pas vouloir le prescrire comme des bonbons à tous les Français.

Après avoir distribué ce médicament dans des sachets en plastique à des dizaines de milliers de personnes, le président du Brésil, Jair Bolsonaro – que je ne cite pas souvent –, a indiqué que, s’il ne fonctionnait pas, ce médicament n’avait sans doute tué personne…

Monsieur le sénateur, je n’ai pas à rougir d’avoir tenu tête à des discours, qui, bien que futiles, furent parfois assez virulents et qui, dans la bouche de certains de vos collègues – pas dans la vôtre, bien sûr –, confinaient parfois à la démagogie.

J’en viens aux lits de réanimation.

Nous avons évoqué ce sujet ensemble il y a plusieurs mois de cela, monsieur Retailleau, et vous avez bien compris la situation car vous savez comment fonctionne la montée de lits de réanimation : vous savez qu’on mobilise les équipes et qu’on les transfère d’une unité de soins vers des unités de réanimation éphémères ou durables pour soigner les malades.

Des unités durables ont été ouvertes, par exemple à Paris ; 150 lits de réanimation ont été créés à l’hôpital Henri-Mondor l’année dernière et 60 seront encore créés cette année. Nous augmentons donc nos capacités durablement.

Parallèlement, nous transformons également des blocs opératoires et des salles de réveil pour augmenter ponctuellement nos capacités. Cela suppose de mobiliser du personnel – nous recrutons les étudiants, les retraités, la réserve sanitaire, les libéraux, les salariés, et toutes ces personnes traversent le pays quand il le faut pour venir en aide à leurs collègues –, mais cela nécessite aussi des déprogrammations. Il y a un an, nous sommes ainsi montés à 10 400 lits, mais nous n’avons pu le faire qu’au prix d’une déprogrammation intense.

Il y a un an, j’avais demandé l’activation du plan blanc dans tous les hôpitaux, en exigeant la déprogrammation de tous les actes dans toute la France pour que nous soyons prêts, parce que nous ne savions pas à quelle vitesse monterait la vague. Aujourd’hui, nous savons à quelle vitesse monte la vague : entre 50 et 100 patients sont admis en réanimation chaque jour. Nous déployons donc entre 50 et 100 lits de réanimation supplémentaires chaque jour.

Si je demandais aux établissements publics et privés de déprogrammer tous les soins pour monter d’un seul coup à 10 000 lits, créant ainsi 3 000 lits de réanimation vacants dans l’attente de patients qui ne seraient pas encore malades, vous ne manqueriez pas de me demander si je n’aurais pas perdu la boule et de pointer que tous les patients qui n’auraient pas été opérés pendant des semaines auraient pu l’être si j’avais procédé à la montée des lits de réa au dernier moment.

Mesdames, messieurs les sénateurs, faites confiance à nos soignants !

Eux sont en permanence au contact des malades. Ils savent quand ça devient chaud et qu’il faut ouvrir de nouveaux lits ou de nouvelles unités. Ils sont accompagnés au quotidien, jour et nuit, dans les plans de déprogrammation qui nous permettent d’augmenter nos capacités d’accueil.

Vous nous avez également interrogés sur le pass sanitaire.

Notre pays a une passion de l’égalité, à raison d’ailleurs. Un débat démocratique doit avoir lieu, notamment au sein des chambres parlementaires ; mais ma conviction personnelle est que, le jour où l’on pourra rouvrir des lieux pour le public, ils devront rouvrir pour tous. Je considère qu’on ne peut pas permettre à des Français qui seraient vaccinés d’aller manger au restaurant et l’interdire à ceux qui ne le sont pas. J’ai peut-être tort. Je n’en prends pas le pari, je vous livre simplement une opinion qui n’a pas de conséquence à l’heure à laquelle je vous parle. Nous menons actuellement des travaux préparatoires à la fois juridiques, sanitaires, scientifiques et légistiques. À leur issue, nous pourrons avoir ce débat crucial pour l’avenir de notre pays.

M. Bruno Retailleau. Il faut d’abord vacciner !

M. Olivier Véran, ministre. Enfin, vous avez, non pas posé la question, mais affirmé qu’il était trop tard pour confiner et qu’il aurait été préférable de le faire plus tôt.

Je vais vous dire très exactement ce que nous nous serions dit si le pays avait été confiné le 29 janvier : nous serions aujourd’hui en train de parler du confinement, car confiner le 29 janvier n’aurait pas suffi à empêcher le variant de monter. Le confinement n’a empêché le variant de monter ni en Allemagne, ni en Italie, ni dans les autres pays qui ont confiné pendant des semaines et des mois.

Aujourd’hui, nous pouvons constater que nous avons gagné du temps, du temps de liberté, certes sous contrainte et avec un couvre-feu, mais du temps de liberté quand même. Les commerces et les écoles sont restés ouverts en France beaucoup plus longtemps qu’à l’étranger.

Monsieur Retailleau, vous nous avez demandé si le risque juridique qui pouvait peser sur nos épaules était susceptible de nous freiner dans certaines décisions. Permettez-moi de vous répondre par une métaphore tirée d’un vieux film, Bienvenue à Gattaca, que j’apprécie beaucoup parce qu’il m’effraie autant que je le trouve esthétique.

M. Julien Bargeton. Excellent film !

M. Olivier Véran, ministre. Une nuit, deux frères s’affrontent à la nage en mer. L’un, qui souffre pourtant d’un handicap, parvient à aller plus loin que son grand frère en pleine forme. Ce dernier lui demande : « Comment as-tu fait ? » Son petit frère lui répond : « Je n’ai jamais économisé mes forces pour le retour. »

Quand on gère une crise sanitaire comme nous le faisons depuis treize mois, monsieur le sénateur, on ne peut économiser ni ses forces ni son énergie. Nous faisons ce que nous pensons être bon, car l’enjeu est de protéger les Français. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat, je tiens à indiquer d’emblée en réponse à certains propos que j’ai entendus que, si avec beaucoup de ministres de mon Gouvernement, je suis ici, devant vous, cet après-midi, c’est précisément parce que je respecte beaucoup le Parlement et le Sénat. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) Tout au long des sessions, nous en administrons d’ailleurs la preuve.

Ne pas respecter le Parlement, donc le Sénat, ce serait le priver des droits et des prérogatives qu’il tient de notre Constitution et des institutions de la Ve République. Libre à certains – ils ne s’en privent pas, et c’est leur droit – de critiquer cette Constitution et ces institutions, mais on ne peut tout de même pas reprocher au Gouvernement de la République d’appliquer la Constitution de la République.

En application de l’article 34 de la Constitution, tout ce qui dans la gestion de cette crise sanitaire relève du Parlement est soumis au Parlement. Comme je l’ai dit ce matin devant l’Assemblée nationale, je vous demande aujourd’hui de vous prononcer – car la démocratie, c’est la clarté et la responsabilité – sur des prérogatives du pouvoir exécutif.

De vous à moi, je ne suis pas certain que le général de Gaulle, auquel je voue un immense respect, n’aurait pas trouvé iconoclaste qu’un gouvernement vînt demander au Parlement l’approbation de dispositions relevant de son autorité. C’est pourtant ce que nous faisons. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

De la même façon, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous le dis, la gestion de cette crise est extrêmement transparente. (Mêmes mouvements.) Jamais les données – toutes les données, ce qu’on appelle l’open data –, tant sanitaires, économiques qu’épidémiologiques, n’ont été autant mises en ligne. Elles sont ainsi à la disposition non seulement – cela va sans dire – de la représentation nationale, mais de l’ensemble de nos concitoyens. Vous avez sans doute observé comme moi qu’ils ne se privent pas de s’en saisir pour commenter et critiquer – c’est leur droit élémentaire en démocratie – l’action des pouvoirs publics et du Gouvernement.

Chaque fois que le Parlement nous pose des questions, nous répondons.

Chaque fois que le Parlement, dans le cadre des pouvoirs légitimes de contrôle qui sont les siens, nous interroge, nous répondons.

Telle est d’ailleurs l’instruction que je donne quotidiennement aux ministres.

En ce sens, nous appliquons cette procédure : ce n’est pas moi qui l’ai inventée, ce n’est pas vous, et nous savons tous qui l’a inventée. Nous l’appliquons parce que la gestion d’une crise suppose toujours des prérogatives spécifiques pour le pouvoir exécutif, en France comme ailleurs, et que le moment est grave.

Ce n’est pas la première fois que j’applique cette procédure : je l’ai fait au moment du deuxième confinement, je l’ai fait pour venir vous présenter la stratégie vaccinale – ou plutôt, je me suis fait représenter car, étant cas contact, je n’ai pu venir moi-même –, et je le fais aujourd’hui.

Dans ces moments graves, en considération de la représentation nationale, je viens expliquer les tenants, les motivations et le contenu des mesures difficiles que le Gouvernement s’apprête à prendre en vertu des pouvoirs que la Constitution démocratique de notre pays lui a attribués. Rien de plus, mais rien de moins.

Je vous le dis sans le commenter, car c’est votre choix : prendre part à ce vote, dans le sens qu’en votre âme et conscience vous auriez souhaité lui donner, aurait été un exercice de clarification et de responsabilité, qui, pour autant – je n’en espérais pas tant – ne vous aurait pas rendus coresponsables de l’action des pouvoirs publics.

Cette action – vous le savez – est très difficile. Sur le fond, mesdames, messieurs les sénateurs, derrière les grands principes, je note d’ailleurs finalement beaucoup d’interventions mesurées de votre part (Murmures prononcés sur de nombreuses travées.), reconnaissant que la situation n’est pas simple, admettant, du fait du recul que nous avons maintenant, que ce qui se passe à l’étranger permet peut-être de tempérer les commentaires catégoriques ou expéditifs.

M. Bruno Retailleau. Nous sommes au Sénat !

M. Jean Castex, Premier ministre. L’épidémie s’accélère, elle est plus dangereuse et elle va, ici comme ailleurs, plus vite que la vaccination. Elle nous oblige à prendre des mesures complémentaires sur lesquelles je suis venu vous rendre des comptes.

Mais soyons clairs ! Le président Kanner, que j’écoute toujours attentivement comme j’écoute attentivement chacun d’entre vous, a indiqué que le résultat de tout cela, c’est-à-dire de l’action du Président de la République et de son gouvernement, était un « nouveau confinement ».

M. Jean Castex, Premier ministre. Vous aviez l’air de vous en désoler, cher président, mais dans le même temps, vous nous reprochez de ne pas l’avoir fait plus tôt.

Comprenne qui pourra !

M. Jean Castex, Premier ministre. Quand j’interroge les uns et les autres, on m’enjoint souvent de prendre des mesures plus difficiles. Mais comme le président Retailleau l’a souligné, tout est dans l’art d’exécution. Or qu’est-ce qu’un confinement ? Allons-nous fermer les commerces ? « Surtout pas, monsieur le Premier ministre ! » Allons-nous fermer les écoles ? « Mais c’est le dernier rempart ! » « D’ailleurs, vous seriez peut-être inspiré de rouvrir des établissements publics culturels, des universités, des pistes de ski… »

M. Loïc Hervé. Très bien !

M. Jean Castex, Premier ministre. J’ai même entendu : « des discothèques » ! (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Toutes et tous ici vous saisissez à quoi je fais allusion, je vous respecte trop pour l’ignorer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’objectif du Gouvernement, c’est de prendre des mesures toujours proportionnées, qui reposent d’abord, j’y insiste, sur des critères sanitaires, mais pas seulement, car c’est le rôle des politiques de considérer aussi des critères autres que sanitaires.

Vous le savez bien, et l’exemple qu’a donné le président Malhuret, parmi d’autres, est extrêmement illustratif. Certains médecins expliquent qu’il faut fermer les écoles, quand leurs collègues pédiatres et non moins médecins, me semble-t-il, recommandent l’inverse.

Rien ne nous permet d’être catégoriques ; tout nous invite à être mesurés, progressifs et proportionnés. Face à la gravité de la situation, nous devons prendre des mesures plus lourdes ; c’est ce que nous faisons. Nous en mesurons, croyez-le bien, l’impact pour nos concitoyens, et vous avez souligné qu’il était considérable.

En particulier, je le dis devant tous les groupes et devant M. le ministre de l’éducation nationale, il y a un consensus : fermer les écoles, c’est la dernière extrémité. Nous avons été, quasiment dans le monde entier, parmi les derniers pays à recourir à cette extrémité. Par conséquent, si nous le faisons, c’est que malheureusement la situation l’exige.

En outre, pardonnez-moi de vous le dire, mais le faire à la veille des vacances n’a pas tout à fait les mêmes incidences scolaires que si nous l’avions fait il y a quinze jours. Dire le contraire ne serait pas vrai ! La mesure a quand même été calculée.

Il va falloir nous serrer les coudes. Je ne le dis pas forcément à titre politique, car je ne suis pas naïf. Je le dis pour notre pays, pour faire face à cette nouvelle épreuve. Je vous trouve toutes et tous, et je vous le dis tel que je le pense, particulièrement sévères.

C’est votre droit.

M. Jean Castex, Premier ministre. Mais acceptez que de mon côté j’aie le droit de vous faire part de ma pensée.

Au sujet de la vaccination, ne faisons pas croire à nos compatriotes qu’on pourrait trouver des doses n’importe où ! Monsieur le président Retailleau, l’ambassadeur d’Allemagne, avez-vous dit, et je connais bien le sujet, vous a affirmé qu’on pouvait commander des doses unilatéralement. L’Allemagne l’a-t-elle fait ? Vous savez bien que non ! Pourquoi ? Parce que, parallèlement, l’Europe a commandé beaucoup plus de doses. C’était je crois le vaccin Pfizer, je parle sous le contrôle des ministres compétents. Cet exemple est très illustratif. (M Vincent Segouin proteste.) Ne dites pas non, car c’est la vérité !

M. Bruno Retailleau. Et les États-Unis ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Vous savez bien ce qui arriverait si tous les États, comme quelques rares d’entre eux l’ont fait, commandaient chacun de leur côté des doses de vaccin. Le résultat serait non pas qu’on en produirait plus, mais que les prix monteraient. C’est une évidence ! (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Laisser accroire à nos concitoyens…

M. Bruno Retailleau. Les faits sont là !

M. Jean Castex, Premier ministre. Oui, les faits sont là !

… qu’on pourrait trouver plus de doses qu’il n’y en a, cela n’est ni raisonnable ni responsable.

Notre devoir, en revanche, c’est de vacciner autant que possible dès que toutes les doses seront là. Le devoir de l’Europe, c’est de faire respecter les contrats qu’ont souscrits les industriels et les laboratoires. Croyez bien que nous nous y employons avec la dernière énergie !

Mesdames, messieurs les sénateurs, le système de santé est très éprouvé. Je le redis à ceux qui se sont exprimés : là non plus, ne faisons pas croire qu’on peut créer des lits de réanimation en un an ; ce n’est pas possible. (Vives protestations à droite comme à gauche.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce sont pourtant les annonces du Président de la République !

M. Jean Castex, Premier ministre. Ne faites pas semblant de ne pas avoir compris ! On peut reconvertir des forces au service de la réanimation, mais on ne peut pas former un anesthésiste-réanimateur en un an, ni même une infirmière-anesthésiste. (Mme Éliane Assassi sexclame.) Vous le savez très bien, madame Assassi !

Tout cela vient de loin, et je dois le redire au président Kanner qui nous reproche de fermer encore des lits. Je suis obligé de rappeler devant le Sénat ce que j’ai dit ce matin à l’Assemblée nationale : les moyens à l’hôpital ont un nom, il s’agit de l’Ondam hospitalier exécuté.

Je voudrais vous en redonner les chiffres, monsieur Kanner : en 2012, 2,6 % ; en 2013, 2,1 % ; en 2014, 1,7 % ; en 2016, 1,5 %. (Protestations sur les travées du groupe SER.) À la fin de l’année 2009, 8,9 % ; et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, 10,2 % !

Soyons donc tous raisonnables et humbles ! Les difficultés de l’hôpital ne datent pas d’aujourd’hui, nous le savons toutes et tous.

M. Alain Milon. Et sous Sarkozy ?

M. Jean Castex, Premier ministre. L’Ondam était encore supérieur à ce moment-là, cher sénateur Milon, je peux vous donner tous les chiffres.

Ne laissons pas accroire que ces difficultés viennent d’aujourd’hui et, surtout, que, s’agissant de postes aussi techniques que ceux d’anesthésistes-réanimateurs, on va pouvoir recruter et former du personnel dans un délai aussi court ! Ce n’est pas vrai.

M. Jean-François Husson. Promesses non tenues !

M. Jean Castex, Premier ministre. En revanche, comme vous l’a très bien expliqué et répété M. le ministre de la santé et des solidarités, nous faisons tout pour renforcer ces postes, pour les reconvertir, pour les redéployer, et pour faire appel à des réserves afin que ceux qui les tiennent puissent continuer de faire face, comme ils le font si admirablement depuis maintenant quatorze mois. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)

Vote sur la déclaration du Gouvernement

M. le président. À la demande du Gouvernement, le Sénat est appelé à se prononcer par un vote sur la déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre.

Conformément à l’article 39, alinéa 6 de notre règlement, il va donc être procédé à un scrutin public ordinaire dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement ; aucune explication de vote n’est admise.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 100 :

Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 41
Pour l’adoption 39
Contre 2

Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement relative à l’évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre. (Rires moqueurs. – Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Discussion générale (suite)

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

Rejet en nouvelle lecture d’une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Question préalable (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (proposition n° 461, résultat des travaux de la commission n° 477, rapport n° 476).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes réunis aujourd’hui en nouvelle lecture d’un texte majeur, pour concrétiser les engagements du Ségur de la santé dans un contexte sanitaire particulier.

Si nous voulons accroître les capacités de prise en charge des soignants, qui sont particulièrement mobilisés dans les établissements de santé, nous devons leur accorder encore plus qu’auparavant la confiance et les marges de manœuvre sur lesquelles nous nous étions engagés dans le cadre du Ségur de la santé.

Le Ségur de la santé, ce sont des sommes d’un montant sans précédent qui ont été mises sur la table, des revalorisations ambitieuses depuis septembre et des investissements pour l’ensemble du système de santé, dans les secteurs sanitaire, médico-social et numérique. À cet égard, avec le Premier ministre, nous avons lancé un premier projet, le 9 mars dernier.

Ces revalorisations ont été signées le 13 juillet dernier à Matignon, et elles profitent à l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux de l’hôpital et des Ehpad publics. Elles ont été étendues aux personnels des établissements et des services sociaux et médico-sociaux rattachés aux hôpitaux publics par un accord, le 16 février dernier. Des négociations se poursuivent pour rendre ces métiers du public plus attractifs. Il n’y aura pas d’oubliés du Ségur !

Au-delà de ces revalorisations salariales, attendues depuis longtemps, par-delà les âges et les alternances, le Ségur de la santé a permis de partager un diagnostic d’ampleur. Qu’il s’agisse d’investissements pour regarder l’avenir avec confiance, qu’il s’agisse de gouvernance pour assurer une juste participation de ceux qui soignent, qu’il s’agisse de l’élargissement des compétences des professionnels de santé, nous n’avons éludé aucun sujet.

Certaines des avancées introduites par la Haute Assemblée ont été conservées par l’Assemblée nationale. Cependant, au cours des travaux parlementaires, nous avons tenu à maintenir un équilibre avec ceux qui ont été réalisés pour l’ordonnance prévue à l’article 37 de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cette ordonnance relative aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) et à la médicalisation des décisions de l’hôpital a été présentée en conseil des ministres le 17 mars dernier. Les commissions médicales de groupements seront demain des instances décisionnelles dans la vie de ces établissements.

Par conséquent, les missions des commissions médicales d’établissement et de groupement, et leur président sont ainsi revus, conformément aux recommandations du rapport du professeur Claris, qui ont fixé le cap que nous suivons.

Par ailleurs, le Ségur a préconisé la réhabilitation « du rôle et de la place du service au sein de l’hôpital », en reprenant notamment une préconisation du rapport Claris.

Cette proposition de loi répond également, vous le savez, à la revendication ancienne des acteurs locaux, qui souhaitent disposer d’une plus grande liberté d’organisation interne, s’agissant par exemple des établissements de santé.

La crise a montré, et nous démontre encore, que les collectifs de soins savent s’adapter, s’organiser et surmonter des situations extrêmement sensibles, sans attendre pour cela un accord, une validation ou un feu vert venu d’en haut.

Si, dans un hôpital, les communautés sont d’accord pour adapter l’organisation médicale et pour avoir une gouvernance un peu différente de l’établissement d’à côté, comment justifier qu’on les en empêche ? L’enjeu est la confiance et le Gouvernement nourrit une grande confiance à l’égard des acteurs de terrain.

Nous devons continuer de progresser en matière de démocratie hospitalière. Ce texte propose justement de faire siéger au directoire des établissements publics hospitaliers un représentant des personnels non médicaux, un représentant des étudiants en santé et un représentant des usagers dont nous avons à apprendre. C’est une liberté donnée aux acteurs et nous y tenons, car c’est encore un gage de confiance.

Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé fortement dans la lutte contre le mercenariat de l’intérim médical, qui désorganise l’offre de soins dans nos territoires et met à mal les finances de nos hôpitaux. Vous aviez eu un débat intéressant, en première lecture, qui a démontré les limites des dispositions actuelles et la nécessité d’aller plus loin dans le contrôle de l’intérim pour mettre fin aux dérives.

Le texte ainsi rédigé permet une bonne fois pour toutes de rendre effectif le plafond réglementaire de l’intérim médical en obligeant le comptable public à rejeter tout paiement au-delà de ce plafond.

Cette proposition de loi renforce également un certain nombre de mouvements nés cet été avec le Ségur de la santé. L’un de ces mouvements est l’extension du champ de compétences de certaines professions. Je pense en particulier aux sages-femmes, aux masseurs-kinésithérapeutes, aux orthophonistes et aux ergothérapeutes.

Ouvrir le champ des actes ouverts à ces professions, c’est faire le choix de la confiance et de l’efficacité. Nous faisons le pari que notre système de santé ne sera en mesure de relever les défis auxquels il fait face qu’en rompant avec les querelles de chapelles et les prés carrés dans lesquels certains souhaiteraient nous enfermer.

De la même manière, nous avons élargi l’étendue du rapport sur les protocoles de coopération et pratiques avancées à la question spécifique de l’accès à des pratiques avancées aux infirmiers spécialisés, notamment aux infirmiers anesthésistes, afin de reconnaître leurs compétences.

J’ai tenu à revenir sur les principaux axes de cette proposition de loi, car ils constituent autant d’évolutions attendues par les acteurs et pour notre système de santé.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de voir ce texte, qui traduit les recommandations du Ségur de la santé, revenir dans cet hémicycle. J’ai hâte que nos débats deviennent des réalités concrètes sur le terrain. Je tiens à saluer le travail de toutes celles et tous ceux qui ont enrichi ce texte et contribueront à lui donner la force d’une promesse tenue.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Alain Milon, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis chargée de vous présenter les principales observations de la commission des affaires sociales en remplacement de notre rapporteur Alain Milon, qui ne peut être présent du fait du bouleversement de l’ordre du jour de cet après-midi.

Nous entamons l’examen en nouvelle lecture d’une proposition de loi sans ligne directrice forte, texte dont nous avions pour beaucoup sur ces travées regretté le manque d’ambition et le caractère décousu.

Alors que notre système de santé est soumis à une pression inédite, le texte, à ce moment de nos discussions, laisse un goût d’inachevé : sans vraiment tirer les enseignements de la crise, il peine à répondre aux vives attentes exprimées lors du Ségur de la santé comme aux promesses de son intitulé – faire confiance et simplifier.

En raison d’un trop grand nombre de divergences entre l’approche du Sénat et celle de l’Assemblée nationale, à l’origine de cette initiative, la commission mixte paritaire réunie le 2 mars dernier n’est pas parvenue à établir un texte commun.

La poursuite de la navette a confirmé certains apports de la Haute Assemblée : l’élargissement de la vaccination aux biologistes, la prescription d’aides techniques par les ergothérapeutes, la désignation d’une sage-femme référente dans le parcours de grossesse ou celle de référents handicap dans les hôpitaux.

Nous avons aussi convergé pour rejeter le bénévolat individuel dans le contexte sensible des établissements de santé ou pour autoriser les professionnels hospitaliers des établissements de santé privés à intérêt collectif (Espic) à maintenir des dépassements d’honoraires sans menacer l’accès aux soins.

De même, sur la gouvernance hospitalière, les députés ont retenu la clarification opérée par le Sénat entre la fonction de chef de service et celle de chef de pôle, ainsi que la mesure favorisant une meilleure association de la commission des soins infirmiers à la conception du projet d’établissement.

Cependant, si nous saluons ces convergences ponctuelles, trop de dispositions formant le cœur de ce texte nous opposent, sans que la navette ait permis à ce stade de faire émerger des sujets de compromis.

Plus qu’à des désaccords de fond, madame la ministre, c’est à la publication voilà seulement quinze jours de deux des onze ordonnances promises par la loi Santé sur les GHT et sur l’attractivité des carrières hospitalières que nous devons le rejet systématique, et quelque peu contraint, par l’Assemblée nationale des dispositions que nous avions introduites en première lecture. C’est là une curieuse façon de légiférer, qui fait d’un projet d’ordonnance encore en gestation le censeur politique a priori de nos amendements sur des dispositions connexes.

Tel a donc été le sort de nos articles, qui prévoyaient un maillage plus pertinent et mieux intégré de l’offre de soins, en rendant notamment obligatoire l’élaboration du projet territorial de santé, afin que la structuration de l’offre suive une trajectoire réellement ascendante.

De la même façon, et malgré la volonté revendiquée dans le texte initial de traduire par voie législative les recommandations issues des concertations du Ségur de la santé, la demande exprimée par les personnels paramédicaux d’une participation accrue à la direction de l’établissement et d’une plus grande représentativité du président de la commission des soins infirmiers, que nous avions satisfaite en première lecture, n’a pas été acceptée par l’Assemblée nationale.

Nous avons en revanche été davantage surpris que l’Assemblée nationale, en ressuscitant l’article 8 bis, que nous avions préalablement supprimé, charge la commission des affaires sociales du Sénat de désigner, à partir de critères non définis, la sénatrice ou le sénateur qui aura qualité pour siéger au conseil de surveillance de l’établissement principal des établissements publics de santé. Cette disposition nous semble inapplicable en l’état et, sur la forme, assez discourtoise. Nous aurons à cœur de la supprimer dès que possible.

Enfin, madame la ministre, je veux rappeler solennellement devant vous notre position au sujet de la lutte contre l’intérim médical. Animés de la même intention que vous, nous avions néanmoins tenté de vous alerter sur les faux espoirs que suscite l’idée, juridiquement bancale, d’un contrôle de légalité de la dépense d’intérim par le comptable public opéré à l’issue de l’engagement de cette dernière.

Le circuit de la dépense publique, qui oblige ses ordonnateurs à l’égard des prestataires qu’ils sollicitent, ne permet pas que le contrôle d’opportunité de la dépense intervienne au moment de son paiement. Les intérimaires ayant signé, le plus souvent avec des directeurs d’hôpitaux contraints, des conventions de prestations parfaitement légales contesteraient ce défaut de paiement devant les tribunaux administratifs et remporteraient leur contentieux.

L’Assemblée nationale a considéré que le recours aux instruments budgétaires ordinaires de l’hôpital, dont on déplore souvent l’excès de détails, n’était pour l’occasion pas assez précis pour détecter en amont un recours abusif à l’intérim. Notre commission l’a contredite : elle a bel et bien proposé de faire figurer ces dépenses individuelles facturées par intérimaire au compte financier de l’établissement, pour que l’ARS empêche une dépense irrégulière, dès le stade de l’engagement, et neutralise le risque de contentieux ultérieur. L’avenir seul dira si nos craintes étaient justifiées et si la solution que vous proposez est opérante.

Permettez-moi, mes chers collègues, de conclure ce propos par un sujet qui, bien que ne figurant pas explicitement dans la proposition de loi, ne peut être passé sous silence, alors que nous débattons de l’avenir de l’hôpital public. Je veux évoquer les craintes nombreuses et légitimes qu’expriment en ce moment, à l’approche des épreuves de sélection pour l’entrée en deuxième année, les étudiants en santé de première année, qui achèvent cette première étape de leur parcours en faisant face, pour un nombre de places identique, aux anciens étudiants de la Paces de l’an dernier admis au redoublement.

Le prédécesseur de l’actuel ministre de la santé avait fort bien anticipé ce problème, en promettant lors du vote de la loi Santé que, pour cette seule année, un pourcentage supplémentaire d’étudiants admis en deuxième année soit spécifiquement dédié à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d’inégalités au détriment des étudiants primants.

Les chiffres progressivement arrêtés par les différentes universités, dont la transparence s’est malheureusement dégradée depuis la mise en place du numerus apertus, confirment que cet engagement ne sera malheureusement pas respecté. De très nombreux parlementaires ont tenté de saisir de cette question, et par tous les moyens, votre collègue Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, laquelle n’a pour l’heure fourni que des réponses évasives à la représentation nationale. Peut-être, madame la ministre, pourriez-vous partager sur ce sujet des éléments susceptibles de nous rassurer.

Pour l’heure, alors que le Sénat se prononce en nouvelle lecture sur ce texte, la commission des affaires sociales a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable et vous demandera, mes chers collègues, de l’adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)