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Séance du 1er avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la nouvelle lecture, en séance publique, de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Cette lecture devrait être assez rapide – sans préjuger, bien sûr, le résultat du vote de la motion tendant à opposer la question préalable.

Après une commission mixte paritaire elle-même rapide, témoignant ainsi des profondes divergences qui opposent la chambre haute et la chambre basse, nous avions toutefois secrètement l’espoir que la majorité gouvernementale daigne conserver certains apports votés au Sénat. Dire que nous avons été déçus est un euphémisme, mais cela n’est rien à côté de la déception des professionnels de santé ; déception d’autant plus grande que leur engagement au service des patients est sans faille depuis le début de la pandémie.

Le présent texte partait pourtant d’une bonne intention. Nous ne pouvions que souscrire à l’idée de traduire dans la loi les conclusions du Ségur de la santé, même si, par sa composition, ce dernier annonçait un texte hospitalo-centré.

Madame la ministre, y a-t-il un sujet plus transversal et consensuel que la santé ? Pourtant, vous avez réussi à fédérer l’ensemble des groupes d’opposition des deux assemblées contre ce texte, pas toujours pour les mêmes raisons, mais avec un constat partagé : cette proposition de loi ne résout pas l’essentiel.

Face au mécontentement croissant des professionnels de santé, il était devenu impératif d’agir avec détermination afin de répondre à cette détresse, révélée au grand jour par la pandémie de la covid-19. Un calendrier particulièrement serré ne vous a pas laissé le temps de préparation nécessaire à l’élaboration d’un texte complet et abouti. Toutefois, la méthode employée par le Gouvernement et la majorité présidentielle lors du second passage de ce texte à l’Assemblée nationale n’est pas excusable.

Le Sénat avait voté un certain nombre de dispositions visant à améliorer notre système de santé, pour reprendre la terminologie de l’intitulé de cette proposition de loi. Or, avec une méthode quasi binaire, vous avez alterné rétablissement de la version votée en première lecture par l’Assemblée nationale et suppression des articles additionnels votés par le Sénat. Je pourrais concevoir de telles manières de faire sur des sujets très clivants, mais, sur un sujet qui doit nous rassembler et faire consensus, je ne peux me résoudre à comprendre cette méthode, qui remet directement en cause les vertus de notre système bicaméral.

Certes, quelques points de convergence demeurent, mais de manière ponctuelle. À titre personnel, je me réjouis tout de même que la vaccination par les biologistes et les pharmaciens hospitaliers ait été conservée dans la version votée par l’Assemblée nationale.

Cela étant, le cheminement de ces amendements est assez symptomatique de l’impréparation et des hésitations de l’exécutif face à cette crise sanitaire. L’amendement visant à permettre aux biologistes de vacciner a été voté en séance publique au Sénat. Par la suite, il a été supprimé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avant de revoir le jour en séance publique avec une forme de bienveillance de la part du Gouvernement. Même si je suis satisfaite du résultat, ces péripéties m’interrogent sur la capacité du Gouvernement à déterminer un cap clair et précis et, surtout, à s’y tenir.

Mme Corinne Imbert. De la même manière, je m’interroge quant au cheminement de l’amendement tendant à permettre une prise de rendez-vous directement chez les orthophonistes. Cette disposition, votée par la Haute Assemblée, répondait à un principe de réalité – notre collègue vient de le rappeler. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait conservé cet apport de bon sens. Pourtant, le Gouvernement est revenu sur le consensus obtenu en modifiant cette disposition en séance publique.

Madame la ministre, je regrette ce type de méthode, qui ne respecte pas le travail des commissions concernées.

Les difficultés structurelles de notre système de santé ne sont en rien résolues : on reporte inlassablement ces sujets vers des textes futurs et hypothétiques, dont les titres sont vecteurs d’espoir et les contenus parfois créateurs de désespoir. J’en veux pour preuve une question que vous connaissez bien, celle du bien vieillir : à force d’attendre le projet de loi Grand Âge et autonomie, il sera bientôt trop tard pour les personnes concernées. Et qu’en est-il de la différenciation territoriale en matière d’accès aux soins ? On évoque un projet de loi 4D, dont l’intitulé futuriste cache votre capacité à résorber les difficultés du quotidien.

Vous l’aurez compris, cette méthode ne nous satisfait pas ; ce texte ne nous satisfait pas. Pis encore qu’une divergence idéologique profonde qui justifierait une opposition frontale de notre part, cette proposition de loi n’est tout simplement pas à la hauteur. Plus qu’un rendez-vous raté, c’est un rendez-vous manqué.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Question préalable (fin)

M. le président. Je suis saisi, par M. Milon, au nom de la commission, d’une motion n° 18.

Cette motion est ainsi rédigée :

Considérant, d’une part, que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs articles de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, des points de désaccord importants subsistent sur des aspects aussi décisifs que le refus par l’Assemblée nationale d’une territorialisation de l’offre de soins hospitaliers plus attentive à l’expression des besoins directs des acteurs locaux de santé ou encore sa réticence à reconnaître à la commission des soins infirmiers la qualité d’organe représentatif des personnels paramédicaux de l’hôpital ;

Considérant, d’autre part, les problèmes réels que soulève l’article 8 bis introduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, qui charge la commission des affaires sociales du Sénat d’une mission difficilement réalisable de recensement exhaustif de l’ensemble des établissements publics de santé et de désignation, sur des critères non définis, du sénateur qui pourra siéger au conseil de surveillance de leur établissement principal, cette dernière notion ne renvoyant par ailleurs à aucune réalité juridique déterminée ;

Considérant également qu’aucune disposition du droit en vigueur ne s’opposant à ce qu’un parlementaire sollicite du président du conseil de surveillance de n’importe quel établissement public de santé sis dans sa circonscription le droit de siéger ponctuellement ou non audit conseil de surveillance, le Sénat s’engage à proposer la suppression du présent article 8 bis à la faveur d’un prochain véhicule législatif ;

Considérant enfin les doutes que continuent d’inspirer au Sénat, malgré son intention louable, l’article 10 sur la lutte contre le recours abusif à l’intérim médical et les risques élevés de contentieux que suppose un transfert au comptable public d’un contrôle de légalité d’une dépense d’intérim déjà engagée par l’établissement ;

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 7, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme la présidente de la commission, pour la motion.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. En application de l’article 44, alinéa 3, de notre règlement, la commission des affaires sociales a déposé sur ce texte une motion tendant à lui opposer la question préalable, afin de manifester l’opposition du Sénat à l’ensemble de ses dispositions. Bien entendu, il ne s’agit pas pour la Haute Assemblée de rejeter le détail de toutes les mesures contenues dans la proposition de loi – certaines d’entre elles sont d’ailleurs le fruit de réflexions que nous avons conduites –, mais de prendre acte de l’incompatibilité des positions de nos deux assemblées et, ainsi, de l’inutilité de poursuivre plus avant nos débats.

La discussion générale a montré en termes éloquents que les espoirs initialement soulevés par ce texte, gros de la belle unanimité sortie des accords du Ségur, ont été cruellement déçus par la modestie de ses dispositions.

Je considère pour ma part que la nette aggravation de la situation sanitaire, dont nous venons de débattre devant le Gouvernement, oblige désormais à adapter nos discussions à la gravité des enjeux. C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cette question préalable, dont les considérants figurent dans le document qui vous a été remis.

M. le président. Personne ne demande la parole contre la motion ?…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je regrette évidemment le dépôt de cette motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption nous empêcherait de poursuivre nos riches débats, qui – les orateurs l’ont rappelé – ont permis d’améliorer le texte sur certains aspects en première lecture. Je pense notamment aux ouvertures de compétences à certains professionnels.

Par souci de concision, je ne fournirai que quelques éléments complémentaires.

S’agissant de la territorialisation de l’offre de soins hospitaliers, nous maintenons que nous souhaitons faire confiance aux professionnels et leur laisser le temps de mettre en place dans les territoires les organisations que nous avons déjà votées. Nous pensons également aux hôpitaux de proximité, qui représentent une réelle avancée pour la structuration des soins hospitaliers : ils répondent à la demande des acteurs de terrain, que vous-mêmes relayez régulièrement.

S’agissant de la lutte contre l’intérim médical, menée à travers l’article 10, je tiens à rappeler une nouvelle fois la position du Gouvernement : les dérives de l’intérim médical sont aujourd’hui un fléau, et vous le savez. Aussi, nous vous proposons avec ce texte de contrôler cet intérim a priori, par le contrôle d’un comptable public sur le montant de la rémunération engagée par l’ordonnateur.

Nous ne pouvons laisser peser cette responsabilité sur le seul directeur d’établissement, comme c’est le cas aujourd’hui : dans certaines situations, celui-ci n’a d’autre choix que de répondre à la demande du professionnel pour maintenir une activité. Il pourra désormais rappeler que le plafond réglementaire s’applique avec un contrôle a priori par le comptable public et qu’il n’y a aucune dérogation possible. C’est un dispositif puissant, qui répond à un engagement fort.

Enfin, s’agissant des compétences professionnelles, les deux chambres ont permis des avancées concrètes pour plusieurs professions. Je pense en particulier aux sages-femmes, citées par Mme Doineau, qu’il s’agisse de la prescription d’arrêts de travail sans limitation de durée, de l’actualisation de la liste des médicaments dont la prescription leur est ouverte, de l’adressage par la sage-femme à un médecin spécialiste ou encore de la déclaration d’une sage-femme référente. Je pense également aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes : le renouvellement de l’accès à ces professionnels dans l’année qui suit la prescription est rendu possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le voyez, cette proposition de loi comporte de nombreuses avancées pour les professionnels et pour le système de santé. Ces dernières sont particulièrement attendues. C’est pourquoi je suis défavorable à cette question préalable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. En première lecture, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste avait déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Vous ne l’aviez malheureusement pas votée, mes chers collègues. La suite du cheminement de cette proposition de loi montre pourtant que nous avions raison.

Une autre motion est aujourd’hui présentée par la majorité de droite de la commission des affaires sociales. Elle contient un certain nombre de considérants avec lesquels nous ne sommes absolument pas en désaccord.

Je tiens simplement à appeler votre attention sur un point que j’ai mentionné lors de la discussion générale : pour des raisons fondamentales et structurelles, cette proposition de loi va dans le sens d’un affaiblissement du système de santé ; cet affaiblissement provient en partie des budgets qui nous sont proposés au titre des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Or notre groupe vote toujours contre ces budgets de restriction et d’austérité, qui mettent à genoux notre système de santé : ils ont conduit à la situation que connaissent aujourd’hui nos hôpitaux. C’est important de le souligner une fois de plus, car certains ont parfois la mémoire courte : les protestations ponctuelles ne suffisent pas, il faut avoir de la suite dans les idées !

Les politiques d’austérité menées depuis vingt ans sont responsables de l’affaiblissement de notre système de santé. C’était vrai avec Mme Bachelot ; c’était vrai avec Mme Touraine ; c’était vrai avec Mme Buzyn ; et c’est vrai aujourd’hui avec M. Véran !

Tout en continuant à dénoncer ces politiques de restriction budgétaire, de quelque travée qu’elles viennent, parce qu’elles nuisent gravement à la santé publique, nous allons voter cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Certains points soulevés par notre collègue Laurence Cohen m’ont paru pertinents. Son groupe avait effectivement proposé de voter d’emblée une question préalable. Pour notre part, au sein de la commission, nous avions fait le choix d’une stratégie : la discussion. En voyant comment notre travail a été traité, nous sommes en droit de nous interroger et d’avoir des regrets.

Nous avons été considérablement déçus, et nous n’avons pas été les seuls. Ce texte porte un titre extraordinaire – confiance et simplification –, qui nous a fait rêver, au point que nous avons peut-être été piégés. On est forcément tenté de voir de près ce qui se trouve derrière un tel intitulé. Mais, je le répète, nous avons été vite déçus.

J’ai participé à un certain nombre d’auditions. J’ai vu aussitôt que les partenaires doutaient de cette proposition de loi. Toutes les organisations que nous avons reçues se sont aperçues que la confiance n’était pas tout à fait au rendez-vous ; quant à la simplification, on a eu du mal à la trouver. Nous avons fait des propositions qui auraient pu la favoriser, mais le Gouvernement ne les a pas retenues. C’est donc sans état d’âme que nous voterons cette question préalable.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix la motion n° 18, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi.

(La motion est adoptée.)

M. le président. En conséquence, la proposition de loi est rejetée.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Question préalable (début)
Dossier législatif : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
 

8

Article 6 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Article 6

Respect des principes de la République

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (projet n° 369, texte de la commission n° 455 rectifié, rapport n° 454, avis nos 448 et 450).

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre Ier, l’examen de l’article 6.

TITRE Ier (suite)

GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ

Chapitre II (suite)

Dispositions relatives aux associations, fondations et fonds de dotation

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi confortant le respect des principes de la République
Organisation des travaux

Article 6 (suite)

Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

« 1° À respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ;

« 2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° À s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article 25-1 ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

« L’association ou la fondation qui s’engage à respecter les principes résultant du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention ou que son activité est illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S’il est établi que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou que les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« L’autorité ou l’organisme mentionnés au premier alinéa du présent article qui procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation. Celui-ci en informe, le cas échéant, les autres autorités ou organismes concourant, à sa connaissance, à son financement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 492, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – Lorsque l’objet que poursuit une association ou une fondation sollicitant l’octroi d’une subvention, au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, ou que son activité est illicite, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S’il est établi qu’une association ou une fondation, bénéficiaire d’une subvention, poursuit un objet ou exerce une activité illicite, ou de nature à troubler l’ordre et la paix publics en provoquant des tensions et divisions au sein de la communauté nationale, en incitant des personnes ou des groupes à s’en séparer ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Lorsque l’association ou la fondation bénéficiaire d’une subvention est enjointe de restituer les sommes versées au titre d’une subvention, l’autorité judiciaire compétente peut y assortir une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

« L’autorité ou l’organisme, mentionné au premier alinéa du présent article, qui procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au deuxième alinéa, communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association ou de la fondation. Celui-ci en informe, le cas échéant, les autres autorités ou organismes concourant, à sa connaissance, à son financement. »

La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier. Cet amendement vise à réécrire complètement l’article 6 et, ainsi, à supprimer le contrat d’engagement républicain pour les associations et les fondations.

Le terme « contrat » est profondément mal employé. Il laisse entendre qu’une association pourrait exister sans respecter nos principes et lois communes. En outre, cette charte n’empêchera nullement un élu local d’islamo-clientélisme – elle pourrait même le couvrir. De même, elle n’aura aucune contrainte réelle sur les agissements d’une association séparatiste ou islamiste qui l’aurait signée en pratiquant une stratégie de taqîya, c’est-à-dire de dissimulation. Il existe déjà beaucoup trop de chartes non appliquées : n’en rajoutons pas ! Notre peuple n’a jamais vaincu ses ennemis en leur faisant signer une charte, mais en établissant un plan de guerre et de résistance !

Par ailleurs, cet amendement tend à renforcer la législation afin d’autoriser le retrait de subventions aux associations et aux fondations qui favorisent notamment le communautarisme islamiste ou qui sont inspirées par des idéologies de nature à troubler l’ordre et la paix publics en provoquant des tensions et divisions au sein de la communauté nationale, en incitant des personnes ou des groupes à s’en séparer ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi. De plus, il convient de donner le pouvoir à l’autorité judiciaire d’assortir tout retrait de subvention effectué auprès d’une association d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros, notamment s’il s’agit d’une association islamiste qui aurait obtenu une subvention en usant d’un objet trompeur. Cette mesure financière punitive est bien plus dissuasive que le contrat d’engagement républicain prévu par cet article.

Nous devons en finir avec la dilapidation de l’argent public auprès d’associations qui participent au délitement de notre nation et nourrissent nos ennemis. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter mon amendement, qui se veut réaliste, réactif, pragmatique et efficace. Je le résumerai par ces quelques mots : moins de chartes, plus de charters ! (Exclamations scandalisées sur les travées du GEST.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. M. Ravier propose de réécrire complètement l’article 6, alors que la commission souhaite le conserver, même si elle y a apporté quelques modifications. La réécriture suggérée retirerait toute référence aux principes républicains que nous soutenons aujourd’hui. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 492.

(Lamendement nest pas adopté.)

Organisation des travaux

Article 6
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Article 6

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Je rappelle que la séance de demain est ouverte. Étant donné que nos travaux avancent désormais relativement bien, je suggère que nous ne siégions que le matin et l’après-midi, jusqu’à dix-neuf heures, et pas le soir.

M. Jean-Pierre Sueur. Bonne idée !

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. Si nous conservons un rythme soutenu, sans renoncer au débat, qui est bien évidemment nécessaire, nous pourrions achever la discussion de ce texte jeudi prochain, le soir ou la nuit. À défaut, nous devrions ouvrir la séance de vendredi prochain.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement est en phase avec ce que propose le président de la commission des lois, y compris pour ce qui concerne l’ouverture éventuelle de la séance du vendredi 9 avril.

M. le président. Mes chers collègues, à la demande de la commission et en accord avec le Gouvernement, nous pourrions donc poursuivre la discussion de ce texte demain jusqu’à dix-neuf heures, sans siéger le soir.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Comme tout le monde semble d’accord et que, je le rappelle, il reste juste 500 amendements à examiner, je ne doute pas que vous ferez tous preuve de synthèse…

Organisation des travaux
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Demande de réserve

Article 6 (suite)

M. le président. Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 443 rectifié, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Durain, Kerrouche, Leconte et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités locales du 14 février 2014.

« Lorsque l’objet que poursuit l’association dont émane la demande est manifestement illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont manifestement pas compatibles avec la charte précitée, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S’il est manifeste que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la charte mentionnée à l’alinéa premier du présent article, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Le texte de la charte précitée est annexé à la présente loi.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.