PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article 47 (Financement du Fonds national d'aide au logement par Action Logement)

Article 49 (Garantie de l'État aux projets immobiliers des établissements français d'enseignement à l'étranger)

Article 49 bis (nouveau) (Détermination d'une trajectoire de cessation d'octroi de garanties de l'État au commerce extérieur pour les projets d'exploration et de production d'énergies fossiles)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1195 (Entreprises de plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires - Aides publiques - Engagements écologiques et sociaux - Subordination)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendements n° II-452, n° II-453 et n° II-1192 (Transition écologique - Entreprises - Favoriser)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1394 rectifié (Plan de relance - Clause anti-abus)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1193 (Plan de relance - Grandes entreprises - Versement de dividendes - Rachat d'actions - Interdiction)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1196 (Grandes entreprises - Dispositifs d'aides publiques - Accord d'égalité professionnelle - Condition)

Article 51 (Garantie de l'État des emprunts de l'Unedic émis en 2021)

Article additionnel après l'article 51 - Amendement n° II-1040 rectifié (Jeunes - Produits nutritionnellement inadéquats - Taxe sur le marketing alimentaire)

Article 51 bis (nouveau) (Diminution du droit de consommation applicable au rhum produit dans les collectivités d'outre-mer)

Article 51 sexies (nouveau) (Élargissement de l'exonération de cotisations patronales sur les attributions d'actions gratuites aux entreprises de taille intermédiaire)

Article 51 septies (nouveau) (Exonération temporaire de forfait social sur certains abondements d'un plan d'épargne salariale)

Article 51 octies (nouveau) (Exonération de la taxe sur le prix des entrées de cinéma)

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendements n° II-39 rectifié ter, n° II-159 rectifié bis, n° II-983 rectifié et n° II-1255 rectifié ter (Filière vitivinicole - Baisse du chiffre d'affaires - Aide aux employeurs)

Article additionnel après l'article 51 octies - Amendements n° II-40 rectifié quater, n° II-160 rectifié ter et n° II-981 rectifié bis (Viticulteurs - Cotisations - Revenus - Modification du calcul)

Article 52 (Garantie de l'État aux prêts participatifs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-985 rectifié bis (Veuve d'ancien combattant âgée de 74 ans et plus - Demi-part supplémentaire)

Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-1299 rectifié (Filière française vitivinicole - États-Unis - Sanctions commerciales - Fonds de compensation - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 52 octies - Amendement n° II-1486 (Covid-19 - Agents publics - Arrêt maladie - Jour de carence - Suspension)

Article additionnel après l'article 52 octies - Amendements n° II-293 rectifié et n° II-1440 rectifié (Grandes agglomérations - Redevance incitative)

Article additionnel après l'article 52 octies - Amendements n° II-1099 rectifié ter et n° II-1423 rectifié bis (Intercommunalités - Tarification déchets - Harmonisation - Délai)

Article additionnel après l'article 52 octies - Amendement n° II-1414 rectifié (Dispositifs complément d'assurance crédit public (CAP) - Filiales étrangères - Extension)

Article 33 et état B annexé (Crédits du budget général)

Article 32 et état A annexé (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois)

Ordre du jour

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