Interventions de M. Gérard LE CAM

Discussion générale:

Confirmation de l'opinion négative émise en première lecture par le groupe CRC. Manque de moyens financiers. Exclusion des questions essentielles. Demande la réunion d'une conférence nationale des prix. Contradiction entre les dispositions d'intérêt national et celles retenues par l'Europe et l'OMC. Accentuation des concurrences et des déséquilibres sur le plan infracommunautaire et infranational. Difficulté de transmission des exploitations agricoles. Disparition programmée des services publics de proximité. Conséquence du projet de constitution européenne. Impact de la directive Bolkenstein. Inquiétude des élus ressentie lors du dernier congrès des maires de France. Conséquences catastrophiques des délocalisations. Substitution des monopoles privés aux monopoles publics. Disparition des commerces de proximité : défaut de financement du FISAC. Position satisfaisante de l'Assemblée nationale relative à la publicité sur le vin. Défense de l'accès de tous à la chasse populaire. Examen à part des dispositions relatives à la loi "littoral". Abandon des territoires les plus fragiles. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er A

Son amendement n° 270 : resserrement de la fourchette par habitant de la dotation de base de la DGF des communes ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Art. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR)

Intervient sur l'amendement n° 405 du Gouvernement (clarification rédactionnelle). Elargissement nécessaire de la notion de "forte proportion d'emplois agricoles" définissant le classement en ZRR. (texte intégral du JO)

Art. 1er ter (Art. 1465 du code général des impôts - Remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR)

Son amendement n° 252 : remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en zones franches urbaines ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er duodecies

Son amendement n° 254 : création d'une commission consultative des services au public de proximité par les communes rurales ou leurs groupements ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er terdecies

Son amendement n° 239 : alignement progressif jusqu'en 2016 de la dotation moyenne par habitant des communautés de communes sur celle des communautés urbaines ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2

Son amendement n° 248 : reversement aux départements de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 A

Son amendement n° 258 : instauration d'une conférence sur les prix agricoles avant la fin juin 2005 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4

Son amendement n° 261 : application du mécanisme du coefficient multiplicateur en cas de crise affectant la production agricole ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera l'amendement n° 175 de M. Daniel Soulage (instauration d'un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 A

Ses amendements n° 256, 259 et 260  : mesures de contrôle des prix des productions agricoles ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 10 bis A (Art. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage)

Souhaite l'adoption par le Sénat des amendements identiques n° 5 de la commission, n° 89 de M. Yves Détraigne et n° 309 de M. Daniel Raoul (exonération de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du BTP des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est strictement paysagère) et la reprise de ces dispositions dans la rédaction du décret. (texte intégral du JO)

Art. 11 AA (Prise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités)

Art. 11 F (Art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Recours à des particuliers ou à des associations pour le transport de personnes)

Ses amendements n° 263  : subordination du recours à des particuliers pour le transport de personnes à une mise en concurrence et une procédure de marché négociée infructueuse ; retiré ; et n° 262  : suppression de la possibilité de faire appel à des particuliers pour effectuer des prestations de services à la demande ; rejeté. Disposition contre-productive pour les taxis ruraux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18 quater

Le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 314 de M. Jean-Marc Pastor (participation financière de l'Etat à l'équipement des tracteurs en dispositif antiretournement) amputé des dispositions instaurant les modules de formation. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 19

Son amendement n° 253 : mode de calcul du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action)

Son amendement n° 242 : simplification du droit de préemption ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 247 : possibilité pour le département de modifier le périmètre périurbain ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 20 (Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection)

Son amendement n° 243 : suppression de la possibilité pour les établissements publics fonciers d'exercer, à la demande du département, le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Son amendement n° 246 : compensation des transferts de charges ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 245 : possibilité pour les conseillers généraux d'intégrer les syndicats mixtes chargés d'élaborer les schémas de cohérence territoriaux ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Art. L. 121-1 du code rural - Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural)

Son amendement n° 244 : possibilité de recours à la réorganisation foncière ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 37 EAA

Le groupe CRC votera le sous-amendement n° 438 de M. Philippe Nogrix portant sur l'amendement n° 94 de Mme Jacqueline Gourault (assistance gratuite des services déconcentrés de l'Etat quant à la délivrance des permis de construire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 250 : maintien des services de proximité en zone rurale ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 266 : instauration d'un moratoire à la fermeture des services publics dans les petites communes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 266 précité. Dénonciation de l'ouverture des services publics à la concurrence. (texte intégral du JO)

Art. 37 EAA (Art. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux)

Son amendement n° 251 : maintien d'un tarif unique sur l'ensemble du territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 39

Son amendement n° 267 : réduction des contraintes pesant sur la création des pharmacies ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)

Soutient l'amendement n° 255 de M. François Autain (vente libre des produits antiparisataires pour les animaux de compagnie) ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 240 : maintien du caractère public de la veille sanitaire vétérinaire ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse)

Ses amendements n° 269  : atténuation du mécanisme de responsabilité par la prise en compte de la faute du bénéficiaire du plan de chasse ; retiré et n° 268  : remplacement du terme de "couverture" par celui de "participation" ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 59 (Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier)

Le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 135 du Gouvernement, n° 195 de M. Alain Vasselle et n° 387 de M. Jean Desessard (suppression de la contribution financière d'indemnisation des dégâts de grand gibier mise à la charge des propriétaires ne donnant pas lieu à acte de chasse). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité)

Favorable à l'amendement n° 325 de M. Claude Domeizel (possibilité pour les fermiers et les bergers de détruire les loups portant dommages à leur propriété). Régulation stricte du nombre de loups. (texte intégral du JO)

Art. 65 nonies A (Art. L. 224-1-1 nouveau du code forestier - Encadrement de la cueillette sur des propriétés forestières privées)

Défavorable à l'amendement n° 53 de la commission (suppression). Multiplication des conflits d'usage. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 72