PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2016-1691 (5 et 6 juillet 2016)]
Article 8 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 [nouveaux] du code de commerce et art. 41-1 [nouveau] de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Obligation pour les grandes sociétés de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption, sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics : périmètre, informations, contrôle, sanctions)
. (texte intégral du JO)Article 15 (Habilitation en vue de moderniser et simplifier certaines règles de la domanialité publique)
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 421-9-1 et L. 423-2 du code des assurances, art. L. 612-33 et L. 612-33-2 [nouveau] du code monétaire et financier, art. L. 431-2 du code de la mutualité et art. L. 951-2 du code de la sécurité sociale - Rétablissement de la faculté pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de prononcer la mesure conservatoire de transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance et habilitation en vue de lui confier une fonction d'autorité de résolution dans le secteur des assurances)
. (texte intégral du JO)Article 30 AB (priorité) (Texte non modifié par la commission) (art. L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction du droit de préemption de la SAFER sur les cessions de droits sociaux réalisées au profit d'un associé exerçant son droit de préférence au sein d'une société agricole)
. (texte intégral du JO)Article 30 (priorité) (art. L. 631-24-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de la cession à titre onéreux de contrats d'achat de lait de vache pour une durée de sept ans)
. (texte intégral du JO)Article 31 (priorité) (art. L. 621-3, L. 621-8 et L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Obligation de publication des comptes des sociétés agro-alimentaire ou de distribution alimentaire et transmission de données sur la situation des filières agricoles aux commissions parlementaires compétentes)
. (texte intégral du JO)