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Séance du 6 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 616, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement vise à effectuer une modification technique.

La publication par arrêté de la liste des accompagnements à l’entrepreneuriat ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l’installation est redondante avec leur inscription à l’inventaire. Il s’agit donc de ne pas recopier la liste de l’inventaire dans un arrêté.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

L’accompagnement figure déjà à l’inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle. Dans ces conditions, l’arrêté serait en effet redondant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 616.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 38, modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 38 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 39 (priorité)

Article 38 bis (priorité)

(Supprimé)

Article 38 bis (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 40 (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Article 39 (priorité)

(Non modifié)

À l’article L. 133-6-8-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « , au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ». – (Adopté.)

Article 39 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 41 (priorité) (début)

Article 40 (priorité)

(Non modifié)

La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article L. 526-8 est ainsi modifié :

aa) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité ; »

a) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’évaluation et » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l’article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité. » ;

2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526-10, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article L. 526-8, » ;

3° Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 526-12 sont supprimés ;

4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 526-14 est supprimée.

Mme la présidente. L'amendement n° 679, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

impôts

insérer les mots :

à la date de constitution du patrimoine affecté

et supprimer les mots :

à la date de constitution du patrimoine affecté

II. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Outre apporter une clarification rédactionnelle concernant la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet amendement tend à maintenir la transmission au greffe du tribunal de commerce des comptes de tous les entrepreneurs individuel à responsabilité limitée, les EIRL, qui relèvent en effet des procédures du livre VI du code de commerce.

Cette disposition a été introduite sur l’initiative de Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la loi de 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Il ne s’agit pas seulement d’une précision rédactionnelle, monsieur le rapporteur. Vous entendez revenir sur la volonté de simplification du Gouvernement, laquelle se traduit, à l’article 40, par la suppression de l’obligation de transmettre au registre spécial des EIRL ou au registre du commerce et des sociétés un double des comptes déposés par les entrepreneurs immatriculés au répertoire des métiers. Cette obligation inutile est aussi source de coûts pour ces petits entrepreneurs.

Cet amendement, qui vise à réintroduire ce doublon, serait de nature à affaiblir l’effet de la réforme que nous proposons. Ce serait dommage, car cet effort de simplification me semble nécessaire. De surcroît, ces procédures sont défendues par les corporations intéressées, mais il ne faut pas confondre celles-ci avec les entreprises et les entrepreneurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Si notre objectif est de créer de l’activité et de la valeur ajoutée, essayons d’agir de façon proportionnée : évitons les doublons, simplifions les choses. Suivez-nous, mesdames, messieurs les sénateurs !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 679.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40 (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 41 (priorité) (interruption de la discussion)

Article 41 (priorité)

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au sixième alinéa de l’article L. 124-1, les mots : « , par dérogation à l’article L. 144-3, » sont supprimés ;

1° L’article L. 141-1 est abrogé ;

bis (nouveau) Les deux premiers alinéas de l’article L. 141-2 sont ainsi rédigés :

« Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

« Pour une durée de trois ans à partir de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le cédant met à sa disposition, sur sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 141-21, après la référence : « L. 236-22 », sont insérés les mots : « ou s’il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur ».

(nouveau) Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ;

(nouveau) Au début de l’article L. 144-8, les mots : « Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’article L. 144-7 ne s’applique » ;

(nouveau) L’article L. 642-14 est ainsi rédigé :

« L’article L. 144-7 n’est pas applicable. » ;

(nouveau) Les articles L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 sont abrogés.

Mme la présidente. L'amendement n° 620, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 141-1, après la seconde occurrence du mot : « commerce, », sont insérés les mots : « sauf si l’apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, » ;

2° Les deux premiers alinéas de l’article L. 141-2 sont ainsi rédigés :

« Au jour de la cession, le vendeur et l’acquéreur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

« Pour une durée de trois ans à partir de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, sur sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 141-21, après la référence : « L. 236-22 », sont insérés les mots : « ou s’il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur ».

La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron, ministre. Cet amendement vise à supprimer certaines dispositions introduites par la commission des lois supprimant, d’une part, les mentions obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce, d’autre part, le délai d’exploitation de deux ans d’un fonds avant sa mise en location-gérance.

La commission a proposé d’alléger certaines formalités obligatoires le jour de la vente d’un fonds de commerce, comme l’établissement d’un inventaire de tous les livres de comptabilité tenus par le vendeur pendant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. L’allégement de ces formalités constitue une simplification bienvenue et appelle donc un avis favorable du Gouvernement.

Les mentions aujourd’hui obligatoires dans l’acte de vente d’un fonds de commerce restent utiles pour garantir la bonne information du tiers acquéreur du fonds, d’autant que la formalité de visa des livres de comptabilité est parallèlement supprimée. La suppression de ces mentions pose donc un problème à nos yeux.

Enfin, la suppression du délai de deux ans d’exploitation du fonds de commerce comme préalable à la mise en location-gérance changerait l’usage de la location-gérance, aujourd’hui conçue comme un outil de transmission du fonds, et pourrait générer une hausse du prix des fonds. Elle n’est donc pas souhaitable, comme l’a également souligné le dernier comité de suivi sur la réforme de la transmission d’entreprise que nous avons tenu avec Martine Pinville.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement tend à rétablir l’article 41 dans sa version initiale, en conservant l’allégement des formalités obligatoires le jour de la cession du fonds, mais en corrigeant les deux points sur lesquels je viens d’insister.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur. Le 1° et le 3° de cet amendement visent à supprimer l’essentiel des mesures de simplification adoptées à l’unanimité par la commission des lois sur la proposition de Thani Mohamed Soilihi. Ces paragraphes sont donc contraires à la position de la commission.

Quant au 2° de cet amendement, il est identique au texte de la commission, sous réserve d’une nuance terminologique : l’acheteur devient l’acquéreur et le cédant le vendeur. La commission préfère s’en tenir aux formulations actuelles du code de commerce.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 620.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 680, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Sagesse !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 680.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 41 (priorité) (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Discussion générale

5

Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de deux projets de loi

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle et du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2016.

6

Organisme extraparlementaire

Mme la présidente. M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre.

La commission des affaires économiques a été invitée à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; ils seront repris à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)

PRÉSIDENCE DE Mme Jacqueline Gourault

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

7

Article 41 (priorité) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 30 AA (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi et d’une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au chapitre Ier du titre V, appelé en priorité.

Titre V

DE L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES

Chapitre Ier (priorité)

Mesures relatives à l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 30 AB (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Article 30 AA (priorité)

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article complète l’article L. 21-11 du code rural et de la pêche maritime définissant l’infraction pénale afférente à la maltraitance sur animaux, afin d’y ajouter les établissements d’abattage et de transport d’animaux vivants.

C’est un sujet qui est pleinement d’actualité : le respect du bien-être et de la dignité des animaux, de la naissance à la mort, doit être pris en compte. Se pose aussi la question des élevages hyper-industriels et hyper-productivistes.

Certains plaident pour l’arrêt complet de la consommation de viande. Il est vrai que, dans nos sociétés occidentales, nous en consommons trop. C’est dur à entendre, lorsque l’on est confronté à une crise de l’élevage, mais il faut le dire clairement, en particulier dans la perspective des conférences sur le climat et de la COP21. Cette situation ne touche cependant qu’une partie de la population, celle qui a encore les moyens de consommer de la viande de qualité, car une autre partie ne peut même plus le faire…

En tout état de cause, il devient important de réduire drastiquement la consommation et d’opter, en tout cas de la part de ceux qui continuent d’en consommer, pour de la viande de qualité. Certes, celle-ci a un prix et sa valeur ajoutée doit, évidemment, revenir aux éleveurs. C’est la raison pour laquelle nous plaidons depuis longtemps – et nous plaiderons toujours – pour un modèle de polyculture d’élevage dans le cadre d’une agriculture familiale et paysanne.

Cet article rassemble, au fond, toutes ces problématiques.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 30 AA.

(L'article 30 AA est adopté.)

Article 30 AA (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 30 AC (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Article 30 AB (priorité)

(Non modifié)

L’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les cessions de droits sociaux mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 143-15-1 au profit d’un associé qui exerce son droit de préférence, dès lors qu’il est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans. »

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

M. Michel Le Scouarnec. Nous nous félicitons du renforcement du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER. Nous regrettons toutefois que le Gouvernement n’ait pas fait le choix d’un projet de loi dédié à cette question cruciale, qui aurait mérité un débat approfondi, ce que les conditions d’examen du présent texte ne permettent pas.

Cependant, il était important d’obliger toute société souhaitant acheter des terres agricoles à créer un groupement foncier agricole à même d’être contrôlé par les SAFER.

En effet, en 2014, lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avions déjà proposé une extension du droit de préemption des SAFER sur les transferts partiels de parts de sociétés possédant du foncier agricole. En ce sens, le projet de loi va dans le bon sens, car de récents montages ont permis le développement de projets agricoles industriels, comme la ferme des mille vaches, en 2014, dans les Hauts-de-France, ou l’acquisition, voilà quelques mois, par une société chinoise, de 1 700 hectares dans l’Indre, à un prix bien supérieur au marché.

Comme l’ont relevé de nombreux observateurs, ces exemples ont démontré que le droit de préemption agricole des SAFER, instauré dès leur création au début des années 1960, n’est plus adapté. Notre agriculture n’échappe plus à la financiarisation de la terre, avec l’arrivée d’investisseurs étrangers, russes, chinois ou autres, notamment dans de nombreux vignobles.

Comme le soulignent plusieurs articles, cela concerne aussi bien des coteaux du Languedoc ou des terres en Bourgogne ou dans le Bordelais que des rizières de Camargue ou des plaines céréalières de Champagne-Ardenne. Aucun domaine n’est épargné !

Les sociétés d’exploitation agricole rachètent des terres soit pour s’agrandir, soit pour les louer, parfois dans une logique de spéculation à long terme dans l’attente d’une augmentation des cours. Tout cela, sans la moindre transparence !

À cet égard, l’arrivée massive de fonds étrangers a même conduit la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, souvent appelée TRACFIN, à tirer le signal d’alarme dans son rapport d’activité de 2012. Elle pointait le risque de blanchiment d’argent par le biais de ces transactions.

C’est pourquoi, si nous saluons la mesure, elle arrive bien tard et de nombreuses acquisitions purement financières auraient pu être évitées. Nous soutiendrons toutes les dispositions en faveur du renforcement de la lutte contre la spéculation sur les terres agricoles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé. Nous amorçons ici une longue discussion sur la question du foncier agricole, problématique qui est devenue, elle aussi, essentielle.

Dans nos sociétés, comme sur l’ensemble de la planète, tout se financiarise ! Si ces sujets sont largement juridico-techniques, ils restent, au fond, politiques. Ainsi, le politique doit continuer de considérer que la terre nourricière, qui est certes une propriété privée, est d’abord un bien commun. Le droit à l’alimentation se pose de manière fondamentale à l’échelle planétaire et il faut absolument aller de l’avant sur ces questions.

Je tiens à saluer les avancées que nous connaissons ce soir, en particulier sur l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Daniel Gremillet, en lien avec le ministre de l’agriculture et les sénateurs de toutes les travées. Ce sujet doit faire consensus.

Les écologistes soutiendront bien évidemment les amendements qui iront en ce sens. Nous vivons un moment historique : nous allons véritablement progresser, alors même que l’on nous opposait que de telles mesures seraient anticonstitutionnelles…

Si jamais les mesures que nous allons adopter ce soir étaient contraires à la Constitution, il faudra bien trouver des solutions, car il y va d’un intérêt général supérieur.

Mme la présidente. L’amendement n° 139, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 30 AB est en lien avec le mécanisme, adopté par l’Assemblée nationale à l’article 30 A. Il prévoit que, lorsqu’une société acquiert des terres agricoles, elle doit identifier de manière spécifique dans son capital social ce qui correspond à ces terres. Ainsi, les SAFER peuvent disposer d’un droit de préemption sur ces droits sociaux particuliers, lorsqu’ils sont cédés.

L’article 30 AB a été adopté pour créer une exception à ce droit de préemption des SAFER, uniquement pour les cessions au profit d’un associé-exploitant agricole depuis plus de dix ans. Le dispositif proposé est trop contraignant, ce qui justifie sa suppression par cet amendement.

J’ajoute – en particulier à l’attention des orateurs qui viennent de s’exprimer – qu’un autre amendement, que j’ai élaboré avec plusieurs partenaires, tend à instaurer un autre mécanisme, plus opérationnel : plutôt que d’identifier des parts sociales particulières attachées aux terres agricoles, il sera proposé d’obliger à créer une société de portage foncier spécifique, en cas de cession de terres agricoles, de manière à permettre aux SAFER d’intervenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Le débat sur le foncier est très important.

Le problème des achats de terres par des investisseurs chinois a été évoqué et je précise, au risque d’anticiper sur un débat à venir, que le contrôle des structures, qui existe aujourd’hui, fonctionne. En effet, nous avons adressé des mises en demeure aux acheteurs, afin qu’ils nous transmettent leur projet d’exploitation. Ce projet ne nous ayant toujours pas été transmis, la mise en demeure va nous conduire à stopper tout droit d’exploitation sur les 1 700 hectares évoqués. Nous disposons donc bien, aujourd’hui, d’outils pour contrôler les structures.

Le sujet qui nous intéresse ce soir concerne la manière dont les SAFER peuvent agir au sein des sociétés collectives. Joël Labbé parle de modifier la Constitution, mais, avant cela et comme l’a dit le rapporteur, des opportunités importantes s’offrent à nous, en particulier par la création de sociétés spécifiquement dédiées à l’achat de terres. Les SAFER pourront alors disposer d’un droit de préemption, qui n’existe pas aujourd’hui, et surveiller les différents mouvements.

Ce dispositif très important complète celui que nous avons mis en place dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et permettra de mener des actions beaucoup plus fermes pour éviter certains transferts internes à des sociétés, qui pouvaient jusqu’à présent échapper aux SAFER.

Le rapporteur, qui a mené un travail important, formulera des propositions, qui complètent ce que nous avions décidé dans le cadre de la loi d’avenir et qui donnent encore plus de droits aux SAFER, dans le but de préserver le foncier.

Je suis donc favorable à cet amendement, qui porte certes sur un sujet un peu différent, mais qui entame ce débat.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Les SAFER sont un outil exceptionnel, qu’il est nécessaire de faire évoluer. Certes, le mouvement a déjà commencé, de manière positive, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment en termes de transparence, d’objectifs – avec l’affichage très clair de la priorité à l’installation – ou de gouvernance partagée.

Il restait la question des parts de sociétés. L’article 30 AB, que le rapporteur propose de supprimer, limite le droit de préemption lors de cessions entre associés depuis plus de dix ans. Cette suppression étend donc le droit de préemption des SAFER, qui est essentiellement dissuasif, mais qui permet de négocier des conditions qui soient favorables à l’exercice de leurs missions de service public.

Cette mesure entre bien dans le champ d’une société d’aménagement effectuant une tâche d’intérêt général et exécutant des missions de service public, tout en préservant son équilibre budgétaire. D’ailleurs, la question des moyens financiers du portage se pose évidemment ; nous en parlerons peut-être au fil des amendements.

Vous l’aurez compris, nous voterons cet amendement !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 139.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 30 AB est supprimé.

Article 30 AB (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Articles additionnels après l'article 30 AC (priorité)

Article 30 AC (priorité)

(Non modifié)

L’article L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« S’il s’agit d’un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l’apporteur doit s’engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins dix années à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. En cas de méconnaissance de l’engagement ainsi souscrit, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l’annulation de l’apport au président du tribunal de grande instance. »

Mme la présidente. L’amendement n° 140, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.