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Séance du 6 juillet 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer l’article 30 AC, qui prévoit que, lorsque des terres sont apportées pour former le capital d’une société agricole, l’associé apporteur de ces terres doit conserver la totalité des droits sociaux détenus en contrepartie pendant au moins dix ans, sous peine de nullité de l’apport.

Ne pas permettre d’évolution dans une société pendant dix ans constitue une contrainte extrêmement lourde. Remettre en cause l’apport en société peut conduire à mettre en danger l’intégrité économique de la société ainsi constituée.

Certes, il convient d’éviter des apports en société de pure opportunité, visant à échapper au droit de préemption des SAFER. Nous en parlerons, de manière plus approfondie, un peu plus tard. L’objet de cet amendement s’insère dans une démarche globale, qui répond aux objectifs que nous partageons, en particulier en faveur de l’agriculture paysanne.

Ainsi, le dispositif proposé par l’amendement que j’ai déposé à l’article 30 A conduit justement à faire face au risque de contournement du droit de préemption des SAFER par des montages sociétaires : il prévoit la création de sociétés spécifiques de portage foncier, lorsque des sociétés autres que des groupements fonciers agricoles, les GFA, ou des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, font l’acquisition de terres.

Cette nouvelle disposition se combine avec l’amendement du Gouvernement, qui donne aux SAFER un droit de préemption sur les cessions partielles de parts sociales des sociétés de portage foncier.

Dès lors, il n’y a nul besoin d’imposer une obligation de détention de dix ans des parts sociales, sous peine de remise en cause de l’apport. Les SAFER pourront préempter les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, hors droit de préférence des associés, ou d’autres types de sociétés de portage du foncier agricole, et elles pourront le faire à tout moment, même lorsque la détention des parts est de courte durée.

L’article 30 AC n’est donc pas nécessaire. C’est pourquoi la commission propose de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. De nombreux amendements prévoient d’apporter des précisions sur ce sujet.

En l’état actuel, il nous semble important d’éviter que des associés puissent acquérir des parts de capital juste pour échapper aux dispositifs dont nous parlions tout à l’heure.

Certes, on peut considérer qu’une durée minimale du maintien de la détention du capital de dix ans est trop longue, mais supprimer complètement cette règle peut aussi présenter des inconvénients. C’est vrai, même si le reste du dispositif est renforcé. Je souhaite vous alerter sur ce point.

C’est pourquoi je ne suis pas favorable à la suppression de toute durée de détention. Peut-être faut-il réfléchir à une durée moins longue, donc moins contraignante – cinq ans, par exemple. La supprimer purement et simplement peut poser problème. Il faut donc conserver une durée minimale obligatoire de détention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Dans le droit fil des propos du ministre, le groupe socialiste et républicain ne votera pas l’amendement de suppression, car cet article permet aux SAFER d’intervenir, si un associé, ayant fait un apport, ne respecte pas l’engagement de détenir les parts acquises pendant au moins dix ans, et ainsi, de lutter contre la spéculation.

Comme le ministre, je crois que nous pourrions trouver un accord avec le rapporteur sur une durée plus réduite, par exemple cinq ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous partageons l’avis du ministre et, contrairement à la discussion précédente, le groupe écologiste n’est pas favorable à la suppression pure et simple de cet article. Nous préférons à celle-ci un assouplissement de nature à ménager l’objectif recherché, sans toutefois corseter définitivement les associés apporteurs dans un délai excessivement long.

Pour éviter des montages financiers par lesquels une société ou un particulier apporte des terres à une autre société et cède ensuite ses parts rapidement afin de retirer le bénéfice pécuniaire de la vente, tout en ayant contourné le droit de préemption des SAFER, il est indispensable de préserver cet article.

C’est pourquoi, comme d’autres collègues, nous proposons un assouplissement de cet article, plutôt que sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. La durée de dix ans est bien trop longue et fragilisera grandement les exploitations agricoles. Il me semble que la commission mixte paritaire pourra examiner ce sujet et trouver un compromis entre l’objectif d’éviter des détournements de procédure et la reconnaissance de ce qu’est la vie d’une exploitation.

Une durée de cinq ans aurait peut-être plus de sens. C'est la raison pour laquelle je propose d’adopter cet amendement de suppression et de renvoyer le débat à la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 30 AC est supprimé et les amendements identiques nos 217 rectifié quinquies, 274 rectifié et 488 n’ont plus d’objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 217 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Roche, l’amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Lopez et Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut, Emorine et B. Fournier, Mme Cayeux et MM. Cambon, Doligé, Rapin, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Lefèvre, P. Leroy, Laménie, J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet, Revet et Husson, et l’amendement n° 488, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, sont ainsi libellés :

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

souscrit

insérer les mots :

et sauf accord exprès de sa part

Article 30 AC (priorité) (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 30 A (priorité) (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l'article 30 AC (priorité)

Mme la présidente. L’amendement n° 675, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase de l’article L. 322-2 est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 322-22 est supprimé.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement vise à supprimer la limitation actuelle, qui empêche les SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un GFA. Il s’agit toujours du même principe, donner aux SAFER les outils et les moyens pour agir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’article L. 322-2 du code rural et de la pêche maritime interdit aux SAFER de détenir plus de 30 % des parts d’un groupement foncier agricole. L’article L. 322-22 pose la même interdiction pour les groupements fonciers ruraux.

Une telle disposition peut faire obstacle à l’objectif consistant à permettre aux SAFER de préempter des parts de tels groupements, lorsque cette acquisition peut permettre d’avoir le contrôle de l’exploitation agricole ou une minorité de blocage.

La disposition prévue par cet amendement constitue donc le complément nécessaire du dispositif proposé à l’article 30 A et lève un frein au plein exercice par les SAFER de leurs missions. Pour autant, les autres conditions existantes continueront de s’appliquer : par exemple, les SAFER ne peuvent pas rester dans le capital d’un GFA plus de cinq ans, sauf exception.

Par conséquent et même si cet amendement nous a été communiqué tardivement, la commission des affaires économiques est favorable à son adoption.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je salue l’initiative du Gouvernement, qui reprend ici l’amendement que nous avions déposé et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Cette mesure complète utilement le dispositif d’acquisition amiable, par les SAFER, de parts dans les GFA et les GFR, en leur permettant d’acquérir la totalité des parts d’un groupement, sans limiter cette prise de participation à 30 % du capital. Est donc opéré un alignement des modalités d’acquisition amiable des SAFER entre toutes les sociétés.

Cette disposition participe au renforcement de la mission agricole des SAFER en faveur de la protection des espaces agricoles. Elle s’articule pleinement avec les amendements nos 502, déposé par le rapporteur pour avis, Daniel Gremillet, à l’article 30 A, et 633, déposé par le Gouvernement après l’article 30 A.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour explication de vote.

Mme Frédérique Espagnac. Le groupe socialiste et républicain a aussi déposé un amendement dont l’objet était identique. Je reprends donc à mon compte les propos tenus à l’instant par Joël Labbé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 675.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 AC.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 301 rectifié bis est présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 495 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , sous réserve pour l’apporteur de prendre l’engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au second alinéa de l’article L. 143-5 ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 301 rectifié bis.

Mme Frédérique Espagnac. Le dispositif proposé, qui répond à une demande des SAFER, est en cohérence avec les règles rendues applicables aux apports en société, prévues à l’article 30 AC, qui introduit une obligation de conservation des parts sociales durant au moins dix années à compter de la date de l’apport. Il vise à rendre ces règles applicables aux apports de biens à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural.

Il s’agit ainsi d’assurer une égalité de traitement entre les apporteurs de biens immobiliers agricoles, quelle que soit la forme juridique de la société.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 495.

M. Joël Labbé. Il est défendu, madame la présidente. Frédérique Espagnac a très bien présenté l’objet de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas sur les apports de terres effectués dans des groupements fonciers agricoles ou dans des groupements fonciers ruraux de caractère familial, c’est-à-dire associant des membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré de parenté. Il est important de préciser qu’il n’est nullement porté atteinte au lien de parenté, qui est si précieux.

Le droit de préemption des SAFER ne s’applique pas non plus pour les cessions dans le cadre familial jusqu’au quatrième degré de parenté.

Il est proposé que l’exemption de droit de préemption ne soit valable que si les parts de GFA ou de GFR sont conservées dix ans. Dès lors que l’on adopterait l’amendement n° 633, qui vise à étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts de société dont l’objet principal est la propriété agricole, une telle obligation de durée de détention n’apporterait rien.

Toute cession partielle de parts de GFA ou de GFR serait susceptible de préemption, lorsque l’acquisition de ces parts aurait pour effet de donner, au nouvel acquéreur, une majorité ou même une minorité de blocage au sein de la société.

L’objectif des auteurs de ces amendements identiques est donc satisfait par l’amendement n° 633. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 301 rectifié bis et 495.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 302 rectifié est présenté par Mme Espagnac, MM. Guillaume et Botrel, Mme Bataille, MM. F. Marc, Miquel, Sueur, Vincent, Yung, M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Rome, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 496 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes visées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l’amiable en application du 3° de l’article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l’article L. 143-1. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié.

Mme Frédérique Espagnac. L'article additionnel que tend à insérer cet amendement répond aussi à une demande des SAFER. Il est en cohérence avec les dispositions actuellement en vigueur qui permettent aux SAFER d’acquérir à l’amiable ou, sous certaines conditions, par voie de préemption, des parts de sociétés agricoles formées uniquement entre personnes physiques, qu’il s’agisse des groupements fonciers agricoles, GFA, des groupements fonciers ruraux, GFR, des groupements agricoles d’exploitation en commun, GAEC, ou des entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL.

Cette mesure permet ainsi à une SAFER de maintenir, dans le but de rétrocéder les droits sociaux ainsi acquis, sa participation au capital d’une société de personnes pendant une période qui ne peut excéder cinq ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 496.

M. Joël Labbé. Là encore, il est défendu, madame la présidente. Frédérique Espagnac a très bien présenté l’objet de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les SAFER peuvent conserver les terres agricoles acquises pendant cinq ans au maximum, avant de les rétrocéder. Par extension, les acquisitions d’exploitations sous formes sociétaires, qui sont aussi possibles, ne doivent pas être conservées plus de cinq ans.

Ces amendements identiques visent à appliquer cette règle des cinq ans pour les parts sociales acquises par les SAFER : elles devront les rétrocéder avant expiration de ce délai. Cette mesure va dans le bon sens. J’ajoute simplement qu’il convient de rectifier la dernière phrase du dernier alinéa de ces amendements, en visant non pas le 3° de l’article L.141-1 du code rural et de la pêche maritime, mais le 3° du II de ce même article.

Sous réserve de cette modification, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Madame Espagnac, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens préconisé par M. le rapporteur pour avis ?

Mme Frédérique Espagnac. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, acceptez-vous également de rectifier votre amendement dans le même sens ?

M. Joël Labbé. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de deux amendements identiques nos 302 rectifié bis et 496 rectifié ainsi libellés :

Après l’article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la même période transitoire, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes visées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l’amiable en application du 3° du II de l’article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l’article L. 143-1. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié bis et 496 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30 AC.

Articles additionnels après l'article 30 AC (priorité)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Articles additionnels après l’article 30 A (priorité)

Article 30 A (priorité)

(Non modifié)

La section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 143-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 143-15-1. – I. – Toute nouvelle acquisition ou tout nouvel apport de droits ou biens immobiliers agricoles mentionnés au II de l’article L. 141-1 par ou au bénéfice d’une société, quelle qu’en soit la forme ou l’organisation juridique, doit faire l’objet d’une affectation particulière au sein de son capital social.

« Les parts ou actions résultant de cette affectation sont assimilées aux biens qu’elles représentent pour l’exercice du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural lors de toute cession de ces droits. Le cas échéant, l’exercice du droit de préemption par cette société d’aménagement foncier et d’établissement rural est regardé comme un retrait d’actifs immobiliers.

« II. – Lorsqu’une des opérations mentionnées au I est réalisée en violation du même I, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l’acte de cession ou, à défaut, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la cession lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d’annuler la cession, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place de la société. »

Mme la présidente. L’amendement n° 502, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 143-15-1. – I. – Lorsqu’ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l’objet d’un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à l’article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption, sont rétrocédés par voie d’apport au sein d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole. Cette obligation s’applique uniquement lorsque, à la suite de l’acquisition ou de l’apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l’article L. 312-1.

« En cas de cession de la majorité des parts ou actions de la personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa, les parts ou actions des sociétés au sein desquelles les biens ou droits ont été apportés sont réputées cédées.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux acquisitions effectuées par un groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, un groupement agricole d’exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée, ou une association dont l’objet principal est la propriété agricole. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations.

B. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

C. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit de compléter l’articulation du dispositif mis en place pour faire face à la spéculation et à la financiarisation du foncier agricole.

Nous avons dû étudier ce sujet dans un temps limité et dans des conditions complexes. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a souhaité se limiter à ces amendements, estimant que le sujet du foncier dans son ensemble méritait de faire l’objet d’une proposition de loi à part entière, afin de replacer le statut de l’activité agricole au cœur du débat sur le foncier et le fermage.

Plutôt que de supprimer l’article 30 A, cet amendement vise à créer un mécanisme imposant que l’acquisition de foncier agricole par une société se fasse par l’intermédiaire d’une société de portage foncier, ce qui revient à interdire à une société d’acquérir en propre des terres agricoles.

Ce faisant, la capacité d’intervention des SAFER est préservée pour faire face à des phénomènes comme celui qui a été constaté récemment dans le Berry, c’est-à-dire l’acquisition par un fonds d’investissement de 1 700 hectares de terres agricoles.

J’ai déposé cet amendement en mon nom personnel, car la solution n’était pas prête lors de la réunion de la commission du mercredi 29 juin ; je prie mes collègues de la commission des affaires économiques de bien vouloir m’en excuser. Ce sujet compliqué nécessitait de procéder à l’examen technique approfondi des différentes options envisageables. La solution proposée aujourd’hui semble plus satisfaisante, en imposant une transparence accrue des transactions sur le foncier agricole.

Permettez-moi de décrire brièvement le mécanisme qui serait mis en œuvre.

Lorsqu’une société acquiert des terres agricoles, elle doit le faire par l’intermédiaire d’une structure spécialisée dans le portage foncier. On évite ainsi les biais introduits par le mécanisme que prévoit la rédaction actuelle de l’article 30 A, qui impose d’identifier spécifiquement dans le capital social les parts correspondant au foncier, ce qui est très difficile en pratique.

Le dispositif que je propose ne s’applique pas dans tous les cas. Il ne concerne pas les petites opérations, tant que la société acquéreuse détient une surface agricole inférieure au seuil requis pour le contrôle des structures, pas plus que les sociétés agricoles telles que les GAEC, EARL, GFA et GFR qui pourront acquérir directement du foncier.

Cette solution permettra aux SAFER, grâce à l’amendement n° 633 que nous examinerons sous peu, d’exercer un droit de préemption sur toutes les cessions de foncier agricole, hors des cas où la loi exclut déjà l’intervention des SAFER, comme les cessions dans le cadre familial ou l’apport de terres par un exploitant à sa propre société.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. M. Gremillet vient d’exposer le sujet du point de vue technique. L’adoption de cet amendement permettra aux SAFER de jouer pleinement leur rôle d’acteur sur le foncier.

Aujourd’hui, nous devons essayer de trouver une solution qui soit conforme à la Constitution. Quand une société détient du foncier, elle a aussi un capital, et on ne peut pas demander aux SAFER d’agir sur les transferts à l’intérieur de ces sociétés. Nous essayons de clarifier les choses en créant ces sociétés dédiées au foncier, ce qui permettra aux SAFER d’agir.

C’est bien là le cœur du débat. On peut toujours discuter, comme tout à l’heure, sur la durée de détention – dix ans, cinq ans, etc. ? – ou le niveau de participation dans le capital – plus ou moins 30 % –, mais ce n’est pas le plus important.

Aujourd’hui, il s’agit d’essayer de donner aux SAFER ce qu’elles n’ont pas pu obtenir avec l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, car les dispositions votées par le Parlement ont été déclarées anticonstitutionnelles.

Grâce à ces sociétés dédiées au foncier, les SAFER pourront agir et maîtriser les transferts de foncier. Cet amendement est donc le plus important concernant cette partie du projet de loi et il va de soi que j’y suis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Quand nous ne sommes pas contents du ministre ou du Gouvernement, nous ne manquons pas de le faire savoir, c’est notre rôle ! Quand nous ne sommes pas contents du rapporteur ou de ses positions, nous le disons aussi !

Dans le cas présent, cette convergence entre le ministre et le rapporteur, qui trouve un soutien sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, grandit la politique, qui en a parfois besoin !

M. Joël Labbé. Nous sommes heureux de constater que le Gouvernement, le rapporteur et les représentants de l’ensemble des groupes politiques ont pu collaborer afin d’améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale et de répondre aux craintes légitimes de la commission des affaires économiques. Le mécanisme ainsi mis au point permettra une application effective du droit de préemption des SAFER aux parts de sociétés.

Effectivement, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez dû travailler dans l’urgence, mais vous avez considéré qu’il fallait avancer. Or, si vous vous étiez contenté d’adopter une posture, nous en serions restés au même point.

L’idée d’une proposition de loi globale est intéressante. Peut-être un texte pourra-t-il être examiné avant la fin de la législature, monsieur le ministre ? Ce serait un acte extrêmement fort !

Je conclurai en évoquant le bien commun, comme je l’ai fait au début de ce débat. Edgard Pisani estimait que l’on ne parviendrait pas à assurer l’alimentation de l’ensemble de l’humanité sans mettre en place une gouvernance mondiale dans ce domaine. Avançons donc sur la maîtrise du foncier comme sur la maîtrise de l’alimentation !