Interventions de M. Jean-Yves LECONTE (jeudi 25 janvier 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PERMETTANT UNE BONNE APPLICATION DU RÉGIME D'ASILE EUROPÉEN n° 2018-187 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 551-1, L. 552-3, L. 553-6, L. 554-1, L. 556-1, L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de placement en rétention et d'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin »)

Article 1er bis (art. L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Information et conditions de placement en rétention des étrangers faisant l'objet d'une procédure « Dublin »)

Article 2 (art. L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, et L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordinations - Interdiction de transférer un demandeur d'asile dans un État « Dublin » faisant preuve de « défaillances systémiques » - Délai de saisine du juge administratif)

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