Interventions de M. Gérard LONGUET

Discussion générale:

Pertinence du rendez-vous fixé par la loi Bataille de 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Son expérience en tant qu'élu de la Meuse. Sentiments partagés des citoyens entre confiance et inquiétude résiduelle. Nécessité de dépasser les divisions partisanes face à la gravité du sujet. Non-remise en cause du devoir de solidarité et de responsabilité par la dérégulation et l'éventuelle privatisation. Approbation du calendrier et des rendez-vous prévus par le plan triennal. En tant qu'élu du territoire d'accueil du laboratoire et du site de stockage, souci d'une gestion commune et dans la transparence. Souhait de rendez-vous législatifs réguliers. Souci de protéger les populations. Imprécision quant aux mesures d'accompagnement économique des territoires concernés et des taux. Exemple de l'impact positif de La Hague et de Flamanville sur le département de la Manche. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. L. 542-1 du code de l'environnement - Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs)

Son amendement n° 124 : insertion de l'adjectif "durable" après les mots "La gestion" dans l'article L. 542-1 du code de l'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 1er (Programme de recherche pour la gestion des matières et des déchets radioactifs)

Ses amendements n° 125  : poursuite des études et recherches sur le confinement à très long terme à partir des études réalisées sur le site du laboratoire souterrain et garantie de la réversibilité du centre de stockage de Bure jusqu'à la décision de fermeture définitive du site ; et n° 128  : incitation au financement de recherches sur le conditionnement ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 542-1-1 A [nouveau] du code de l'environnement - Définitions et champs d'application)

Son amendement n° 129 : précision du caractère potentiellement définitif de l'installation ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 542-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes et plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Article 7 (art. L. 542-6 du code de l'environnement - Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage)

Défavorable à l'amendement n° 85 de M. Bernard Piras (possibilité de choix entre plusieurs sites d'implantation). Favorable à une désignation précise du site concerné. (texte intégral du JO)

Article 8 (priorité) (art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde)

Son amendement n° 133 : désignation précise du centre de stockage en couche géologique profonde ; retiré. (texte intégral du JO)
Nécessité d'introduire dans ce texte des dispositions claires au regard des populations locales intéressées. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 154 du Gouvernement (clarification de la procédure d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde), ses sous-amendements n° 159  : application de la réversibilité au site du callovo-oxfordien de la région de Bure ; et n° 156  : prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; retirés ; n° 158  : fixation à 300 ans de la période minimale de réversibilité ; rejeté ; et n° 157  : soumission de la fermeture définitive du centre de stockage à une autorisation résultant d'une disposition législative ; adopté. Ses amendements n° 121  : prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'ANDRA parmi les critères d'autorisation du laboratoire ; et n° 134  : fixation de la période minimale de réversibilité à 300 ans ; devenus sans objet. Favorable à l'amendement n° 37 de M. Claude Biwer (modalités du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde). Souhait d'un débat global sur la réversibilité. Préférence pour une décision prise par voie législative plutôt que par voie réglementaire. (texte intégral du JO)

Article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage)

Caractère acceptable de l'article 8 qui pose le principe d'un rendez-vous législatif. (texte intégral du JO)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 131 et 132  : prise en compte de la réversibilité sous tous ses aspects pour le centre de stockage de la région de Bure ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 542-11 du code de l'environnement - Groupements d'intérêt public d'accompagnement économiques des territoires concernés par le laboratoire souterrain ou le centre de stockage)

Ses amendements, transformés en sous-amendements à l'amendement n° 23 de la commission (clarification des missions des GIP et précision de la définition du périmètre concerné), n° 135  : précision ; n° 147  : limitation du domaine d'action du GIP au département ; et n° 136  : consultation des conseils généraux concernés ; adoptés. Ses amendements n° 122  : intégration de l'idée de "bassins d'emplois" dans la notion de "zone de proximité" ; et n° 145  : prise en compte des projets d'investissement ou d'animation du territoire dans les actions menées par le GIP ; devenus sans objet. Souhaite l'intégration des EPCI dans la zone des dix kilomètres et interroge le Gouvernement sur la gestion du GIP. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 88 de M. Bernard Piras (impossibilité de cumuler les fonctions de président du groupement d'intérêt public et du comité local d'information). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 137 : faculté pour les membres de droit du GIP de se prononcer sur l'implication effective de la collectivité candidate au GIP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 150 de M. Bruno Sido (cohérence). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 542-12-1 [nouveau] du code de l'environnement - Fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs et financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA)

Son amendement n° 138 : extension des compétences de l'ANDRA au conditionnement des déchets nucléaires ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. L. 542-13 du code de l'environnement - Missions, présidence et financement du comité local d'information et de suivi)

Son amendement n° 140 : financement des comités locaux d'information et de suivi par les entreprises concernées par l'activité de stockage ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 (Évaluation, provisionnement et constitution des actifs couvrant les charges de démantèlement des INB et les charges de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs)

Son amendement n° 126 : délégation à la maison mère de la gestion d'une filiale propriétaire de colis de déchets ; retiré. Soutient l'amendement n° 49 de M. Jean Bizet (modalités de calcul de la valeur de réalisation des actifs) ; retiré. Demande que le décret respecte l'équilibre entre le souci de sécurité et les conséquences sur les bilans et comptes d'exploitation. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base)

Soutient l'amendement n° 50 de M. Jean Bizet (élargissement de l'assiette de la taxe) ; adopté ; et son amendement n° 142 : diminution des frais de collecte de 1 % à 0,10 % ; retiré. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 151 de M. Bruno Sido (augmentation de 0,5 à 0,6 % des coefficients applicables aux taxes d'accompagnement et de diffusion technologique). Souci de l'intérêt des départements. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 143 : affectation aux EPCI d'une fraction du produit de la taxe d'accompagnement perçu par les communes ; rejeté. Avantage d'une politique d'intercommunalité. Exemple de son département de la Meuse. Ses amendements n° 146  : utilisation d'une fraction des fonds du groupement d'intérêt public pour les bassins d'emplois ; et n° 144  : lissage et fongibilité des taxes prévues par l'article ; retirés. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

S'exprime en qualité d'élu local concerné. Texte légitimant l'action du Parlement et illustrant l'aide des élus à l'exécutif. Consolidation de l'esprit de la loi de 1991. Souci des deux départements concernés. Souhait d'une transparence exemplaire dans l'application du volet "développement". Appelle le Gouvernement à établir des liens de confiance et à s'appuyer sur les institutions représentatives des populations locales. (texte intégral du JO)