PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU SUIVI DES CONSÉQUENCES ENVIRONNEMENTALES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (dossier législatif)

Article 1er (Rétrocession des atolls de Moruroa et de Fangataufa à la Polynésie française)

Article 2 (Interdiction des activités de recherche à des fins militaires)

Article 3 (Surveillance radiologique et géomécanique)

Article 4 (Risques environnementaux)

Article 5 (Commission nationale de suivi des essais nucléaires)

Article 6 (Missions et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de suivi des essais nucléaires)

Article 7 (Gage)

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