PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCUEIL ET À LA PROTECTION DE L'ENFANCE
deuxième lecture
[n° 2004-1 (17 décembre 2003)]
Discussion générale:
Difficulté d'appréciation du problème de l'enfance en danger. Mise en place d'un observatoire. Délimitation de l'action en justice des associations. Plan d'action gouvernementale en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilité des familles. Augmentation des capacités d'accueil des assistantes maternelles. Vigilance nécessaire. Réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Souci d'une entrée en vigueur rapide du texte. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Sanctions pénales pour les faits de mendicité - art. 227-20 du code pénal)
Accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)Art. 8 bis (Signalement des actes de maltraitance - art. 226-14 du code pénal)
Accepte l'amendement n° 3 du Gouvernement (rétablissement de l'autorisation pour les professionnels de santé de signaler aux préfets les personnes détenant une arme). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 13
Accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (report de quatre mois de la date de mise en application des dispositions relatives aux piscines privatives). (texte intégral du JO)S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Simon Loueckhote (applicabilité dans les territoires des îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie). (texte intégral du JO)