PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES

première lecture

[n° 2005-516 (28 janvier 2004)]

Art. 2 (Compétences respectives du Gouvernement et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes, ARTP)

Soutient l'amendement n° 114 de M. Pierre-Yvon Trémel (mission de réglementation et de régulation du service universel postal confiée au ministre chargé des postes) ; rejeté. Préservation du rôle majeur du politique. (texte intégral du JO)