PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2005-842 (4 et 5 juillet 2005)]
Discussion générale:
Crise de la gouvernance d'entreprise. Impunité scandaleuse des dirigeants agissant au mépris de l'intérêt social. Affaiblissement de la réglementation en matière de transparence boursière au profit des établissements bancaires et financiers. Restriction de la portée de l'obligation de transparence en matière de rachat d'actions. Mesures de financement de l'écononomie en trompe-l'oeil. Dispositif d'incitation à l'épargne salariale sans revalorisation salariale. Confusion entre intéressement et salaires. Information insuffisante des salariés. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Son amendement n° 88 : participation d'un délégué du comité d'entreprise aux décisions du conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 90 : précision dans le rapport annuel du conseil d'administration de l'objet, du nombre et des résultats des opérations de contrôle réalisées en cours d'année ; et n° 87 : ouverture d'une action en responsabilité en réparation du préjudice direct ou indirect subi par les actionnaires ; rejetés. Renforcement des moyens de contrôle du conseil d'administration. Stagnation de la réflexion sur la procédure de "class action". (texte intégral du JO)
Art. 1er (Tenue des conseils d'administration et de surveillance des sociétés par des moyens de télétransmission)
Son amendement n° 91 : restriction du champ offert à l'utilisation des moyens de télécommunication ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 bis
Intervient sur ses amendements n° 96 : renforcement de l'efficacité des conventions réglementées et n° 95 : conditions de fixation des rémunérations accessoires déterminées par les actionnaires. (texte intégral du JO)Art. 3 (Limites d'âge des dirigeants d'entreprises publiques)
Intervient sur son amendement de suppression n° 98. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Son amendement n° 99 : responsabilité personnelle des dirigeants et administrateurs sur leurs propres deniers ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement précité n° 99. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (soumission au comité d'entreprise des conditions du versement d'une retraite capitalisée pour les anciens dirigeants d'entreprise). (texte intégral du JO)
Art. 6 (Habilitation du gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à réformer le droit des sûretés)
Son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Modification du champ de l'appel public à l'épargne)
Défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (modification de la définition des investisseurs qualifiés). (texte intégral du JO)Art. 8 (Transposition de la directive «prospectus»)
Son amendement n° 103 : suppression du visa préalable de l'AMF en matière de rachat d'actions ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 9
Son amendement n° 104 : contrôle des agences de notation par l'AMF ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Son amendement n° 118 : obligation d'impartialité des membres de l'AMF ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 121 : caractère public des sanctions prononcées par l'AMF ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Extension de la mesure exceptionnelle d'exonération des dons d'argent)
Son amendement n° 107 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 quater (Déblocage des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation)
S'abstiendra sur l'amendement n° 168 du Gouvernement (soumission à l'impôt sur le revenu des sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise). (texte intégral du JO)Art. 17 (Dispositions relatives aux transferts entre plans d'épargne salariale)
Son amendement n° 111 : amélioration de la protection des salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)