PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2004 n° 2003-1311 (dossier législatif)

Art. 38 (Reconduction du contrat de croissance et de solidarité)

Art. 39 (Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR)

Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE)

Art. additionnel après l'art. 28

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.