PROJET DE LOI
D'ORIENTATION DES MOBILITÉS
n° 2019-1428 (dossier législatif)
Article 37 (quatrième et cinquième parties du code des transports - Demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance dans les domaines fluvial et maritime et possibilité pour des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, de naviguer dans les eaux intérieures, à titre dérogatoire et expérimental)
Article 44 bis (nouveau) (art. L. 1324-7 du code des transports - Déclaration individuelle de participation à une grève)
Article additionnel après l'article 50 - Amendement n° 674 rectifié (Fermeture d'une section de ligne à la circulation publique - Consultation des régions)
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