PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
première lecture
[n° 2007-1774 (11 octobre 2007)]
Discussion générale:
Rôle de la commision des finances dans l'évolution du droit. Procédure des ordonnances. Portée de l'habilitation. Aspects financiers du texte. Compétitivité et attractivité du territoire. Réflexion sur l'évolution de l'architecture du système de régulation. Agences de notation. Crise financière de l'été dernier. (texte intégral du JO)Article 1er (Transposition de la directive communautaire du 11 mai 2005 sur l'assurance de responsabilité civile des véhicules)
Son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (Habilitation à transposer la directive « réassurance » et à moderniser le régime des fonds communs de créances)
Son amendement n° 2 : encadrement de l'habilitation ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 9 de M. Thierry Foucaud et n° 12 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 5 (Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
Son amendement n° 3 : encadrement et allongement du délai d'habilitation donné au Gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (Ratification de quatre ordonnances de transposition de directives)
Impact des nouvelles procédures sur la clientèle. Compétition entre les plateformes unilatérales et les systèmes internalisés de négociation. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 4 : coordination ; adopté ; n° 5 : conditions de reconnaissance par la Commission bancaire des organismes externes d'évaluation de crédit, les OEEC ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 11 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)
Article 8 (Harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs de valeurs mobilières)
Rappel de sa question écrite restée sans réponse au sujet de l'offre publique déposée par le groupe Mittal Steel NV en vue de contrôler le capital d'Arcelor SA. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 8
Son amendement n° 6 : procédure de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (Pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation)
Position de la commission sur l'amendement n° 13 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 11 (Application à l'outre-mer par voie d'ordonnance)
Son amendement n° 7 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)