PROJET DE LOI DE RÉGULATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
première lecture
[n° 2010-1249 (30 septembre et 1er octobre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier
Position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 97 (promotion, par la France, de la création d'un marché européen destiné à échanger entre institutions et agents publics les obligations émises par tout opérateur public de l'Union européenne), n° 99 (promotion, par la France, d'un pacte européen de solidarité et de responsabilité financière permettant que la dette publique des Etats membres soit solidairement garantie par l'Union européenne) et n° 107 (remise, au plus tard à la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'interdiction des marchés de gré à gré et la réintégration de leurs opérations actuelles sur des marchés organisés et réglementés). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 108 (possibilité pour la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, de souscrire directement aux émissions de dette publique) et n° 100 (remise, avec fin 2010, d'un rapport gouvernemental sur la séparation des activités de banque de dépôt et de banque d'investissement) et n° 53 de M. Bernard Vera (remise, avant la fin de l'année 2010, d'un rapport gouvernemental sur les modalités de constitution d'un secteur public bancaire). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 631-2, L. 631-2-1 [nouveau] et L. 631-2-2 [nouveau] du code monétaire et financier)
Position de la commission sur l'amendement n° 54 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 22 de M. Yvon Collin (transparence de l'information fournie aux investisseurs). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis
Position de la commission sur l'amendement n° 112 de Mme Nicole Bricq (réglementation de la profession de "conseiller en gestion de patrimoine"). (texte intégral du JO)Article 2 ter A (art. L. 621-9 du code monétaire et financier)
Son amendement n° 161 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Yvon Collin (impossibilité, pour un membre de l'AMF, de délibérer dans une affaire en cas de lien direct ou indirect avec une des parties intéressées). (texte intégral du JO)Article 2 quinquies A (Nouveau) (art. L. 621-14-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
Son amendement n° 162 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 113 de Mme Nicole Bricq et n° 183 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 2 quinquies (art. L. 632-17 du code monétaire et financier)
Position de la commission sur l'amendement n° 94 de M. Joël Bourdin. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 quinquies
Position de la commission sur l'amendement n° 44 de Mme Nicole Bricq (qualification des quotas d'émissions de gaz à effets de serre d'"instruments financiers"). (texte intégral du JO)Article 2 sexies (Nouveau) (art. L. 421-1, L. 421-10, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-17, L. 421-21, L. 421-22, L. 465-1, L. 465-2, L. 466-1, L. 621-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-17-2, L. 621-18-2, L. 621-18-4, L. 621-19 et L. 621-21 du code monétaire et financier, art. 28, 35 et 39-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Son amendement n° 163 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 544-1, L. 544-3, L. 544-4, L. 544-5 [nouveau], L. 544-6 [nouveau] et L. 321-2 du code monétaire et financier)
Position de la commission sur les amendements n° 24, 25, 26, 27 et 42 de M. Yvon Collin, et n° 114, 115, 116 et 117 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Son amendement n° 164 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-15 du code monétaire et financier)
Son amendement n° 165 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 28 de M. Yvon Collin (obligation pour les agences de notation de respecter des règles d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts). (texte intégral du JO)Article 5 A (art. L. 142-3, L. 511-10, L. 511-28, L. 511-38, L. 515-29, L. 524-6, L. 533-3, L. 561-36, L. 612-2, L. 612-20, L. 612-25, L. 612-27, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-39, L. 612-43, L. 612-44, L. 613-24, L. 613-33-2, L. 631-1, L. 632-8, L. 632-15, L. 713-12, L. 743-10, L. 745-7-2, L. 753-10, L. 755-7-2 du code monétaire et financier, art. L. 310-12-1, L. 310-28, L. 326-2 du code des assurances, art. L. 211-7, L. 211-7-2, L. 212-12, L. 212-27, L. 510-1, L. 510-1-1 [nouveau], L. 510-12 du code de la mutualité, art. L. 931-5, L. 931-18, L. 931-37, L. 931-41, L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. L. 4135-2 du code de la santé publique, art. L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime, art. 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Son amendement n° 166 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 DA (Nouveau) (art. L. 612-38 du code monétaire et financier)
Son amendement n° 167 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 D
Position de la commission sur l'amendement n° 1 de Mme Catherine Procaccia (correction d'une erreur de renvoi). (texte intégral du JO)Article 5 E (Information du Parlement sur les normes prudentielles bancaires dites « Bâle III »)
Son amendement n° 168 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 E
Position de la commission sur l'amendement n° 118 de Mme Nicole Bricq (augmentation du montant de la garantie bancaire pour chaque compte en banque à compter du 1er janvier 2011). (texte intégral du JO)Article 7 bis B (Nouveau) (Transposition par ordonnance de la directive 2009/110/CE sur la monnaie électronique)
Position de la commission sur l'amendement n° 56 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 bis B
Position de la commission sur l'amendement n° 105 de Mme Marie-Agnès Labarre (interdiction des crédits rechargeables). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7 bis
Position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 102 (rapport gouvernemental sur la limitation stricte de la titrisation) et n° 104 (rapport gouvernemental sur une stricte limitation de l'effet de levier portant sur l'achat d'instruments financiers). (texte intégral du JO)Article 7 bis (Art. L. 621-15 et L. 621-17-2 du code monétaire et financier - Extension des compétences de l'Autorité des marchés financiers aux produits dérivés)
Son amendement n° 169 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 ter (art. L. 621-7 et L. 621-7-1 du code monétaire et financier)
Position de la commission sur l'amendement n° 57 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 7 quater A (Nouveau) (art. L. 214-3-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
Son amendement n° 170 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 quater (art. L. 431-1 du code monétaire et financier)
Position de la commission sur les amendements n° 119 et 120 de Mme Nicole Bricq, et n° 150 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 7 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 95 de M. Joël Bourdin (introduction des contrats d'option, des contrats à terme ferme et des contrats d'échange dans le périmètre des instruments financiers). (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 58 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7 septies A
Position de la commission sur les amendements identiques n° 34 de M. Yvon Collin et n° 139 de Mme Nicole Bricq (interdiction de la commercialisation de produits financiers par des entités enregistrées dans des paradis fiscaux). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 7 septies
Position de la commission sur l'amendement n° 16 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour le conseil d'administration d'une entreprise appartenant à un groupe de ne pas mettre en place un comité d'audit dès lors que l'entité de tête du groupe s'est volontairement dotée de ce dernier). (texte intégral du JO)Son amendement n° 172 : correction ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 7 octies A (Nouveau) (art. L. 225-102-1 du code de commerce, art. L. 114-17 du code de la mutualité, art. 524-2-1 du code rural et de la pêche maritime, art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. L. 511-35 du code monétaire et financier et art. L. 322-26-2-2 du code des assurances)
Position de la commission sur l'amendement n° 122 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)Article 7 octies (Habilitation à transposer par ordonnance la « directive OPCVM IV »)
Position de la commission sur l'amendement n° 61 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article 7 nonies (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009)
Position de la commission sur les amendements n° 62 et 63 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 7 nonies
Position de la commission sur l'amendement n° 123 de Mme Nicole Bricq (rapport de l'AMF sur le bilan de la protection des investisseurs de détail dans l'ensemble des domaines de la banque, de l'assurance et des marchés financiers). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 7 undecies
Position de la commission sur l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera (rapport gouvernemental sur le plafonnement des tarifs bancaires et l'évolution du taux d'usure). (texte intégral du JO)Article 7 undecies (Nouveau) (art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-7, L. 341-7-1, L. 341-10, L. 341-12, L. 519-1 à L. 519-3, L. 519-3-1 à L. 519-3-4 [nouveaux], L. 519-4, L. 519-4-1 et L. 519-4-2 [nouveaux], L. 519-5, L. 531-2, L. 541-1, L. 541-1-1 [nouveau], L. 541-2, L. 541-4, L. 541-8-1 [nouveau], L. 541-9, L. 545-4, L. 545-5, L. 545-5-1 [nouveau], L. 546-1 à L. 546-4 [nouveaux], L. 611-3-1, L. 612-1, L. 612-20, L. 612-21, L. 612-23, L. 612-29-1 [nouveau], L. 621-5-3 du code monétaire et financier)
Position de la commission sur les amendements n° 17 et 18 de M. Jean-Jacques Jégou, n° 45 de Mme Nicole Bricq, et n° 155 et 157 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Son amendement n° 182 ; adopté. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7 undecies
Position de la commission sur les amendements n° 154 du Gouvernement (désignation du comité consultatif du secteur financier comme observateur des tarifs bancaires), n° 19 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les établissements de crédit de consulter le FICP), n° 96 de M. Joël Bourdin (extension de la durée de la consignation des sommes, titres et valeurs non déclarés, sur autorisation judiciaire), de Mme Catherine Procaccia n° 2 (correction), n° 3 (renforcement de l'interdiction faite au bailleur d'exiger de la part des candidats à la location un document attestant de leur non-inscription au FICP), n° 4 et n° 5 (coordination), n° 6 (rédaction), n° 7 (précision), n° 8 (rédaction), et n° 9 (cohérence), de Mme Nicole Bricq n° 46 (obligation pour les établissements bancaires, d'informer leurs clients, 15 jours à l'avance, des frais prélevés sur leurs comptes de dépôt), n° 47 (calcul des frais bancaires en cas de dépassement de découvert autorisé), et n° 48 (harmonisation de la dénomination des frais et services bancaires), de M. Philippe Dominati n° 82 (obligation, pour les commerçants établis dans les zones touristiques ou thermales, d'accepter le paiement par carte de crédit) et n° 81 (interdiction, pour un prestataire de services de paiement, de facturer au bénéficiaire des frais de paiement pour les opérations par carte de paiement), ainsi que sur le sous-amendement n° 160 de M. Jean-Paul Fournier s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 233-10 du code de commerce)
Position de la commission sur l'amendement n° 151 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 433-3 du code monétaire et financier et art. L. 233-7 du code de commerce)
Position de la commission sur l'amendement n° 152 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Son amendement n° 173 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 433-3, L. 734-4, L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10 du code monétaire et financier)
Position de la commission sur l'amendement n° 85 de M. Simon Loueckhote. (texte intégral du JO)Article 12 quater (Nouveau) (Habilitation à transposer par ordonnance la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 66 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 quater
Position de la commission sur l'amendement n° 144 de M. Jean-Jacques Hyest (institution d'une nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée). (texte intégral du JO)